Interventions en commissions de François Marc

Les deux amendements identiques n° 8 et n° 5 visent à rétablir l'article 11 decies A, adopté par le Sénat à l'initiative de notre collègue Jean Arthuis. Il s'agit de mettre fin à la pratique de certains acteurs de la grande distribution qui perçoivent des « marges arrière » par le biais d'entités localisées à l'étranger, notamment au Luxembou...

Je souhaiterais maintenant vous donner mon avis sur des amendements qui entrent dans le champ de nos compétences, même s'ils ne portent pas sur les articles qui nous ont été délégués au fond. À l'article 3 bis B, l'amendement n° 20 complète les informations disponibles dans le registre public des trusts créé par l'Assemblée nationale. M. Bocqu...

Il montre la continuité entre nos préoccupations. En proposant de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale, vous élargissez le champ des possibles, vous étendez la condition de transmission régulière à l'ensemble des droits de communication dont dispose l'administration - cela représente tout de même une quarantaine de procédures... Si mo...

Je ne vais pas prolonger trop longtemps le suspense : je vous propose d'adopter sans modification cette proposition de loi organique, dont Michèle André et moi sommes les auteurs, comme elle vient de le rappeler. Naturellement, il convient d'étayer cette position, même si Michèle André l'a déjà fait en grande partie quand elle a défendu, en ju...

Je remercie l'ensemble des intervenants. Je pense que le dispositif proposé par le texte que nous examinons sera utile et que nous pouvons nous retrouver pour l'adopter.

Je m'associe aux appréciations portées par le rapporteur spécial Jean-Pierre Caffet. Je voudrais compléter son propos par trois questions supplémentaires, qui s'appuient sur la philosophie de la commission des finances sur ces sujets, et qui font aussi écho au fait que le Sénat est la chambre des collectivités territoriales, et que nous avons p...

Nous examinerons le 8 octobre prochain en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, dont la commission des finances reste saisie pour avis après son adoption par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013. Le 23 juillet dernier, la commission mixte paritaire...

Je souhaite m'associer aux propos de Jean Germain et confirmer son analyse sur la situation vécue ici et là comme fortement inégalitaire. Il existe en effet une attente de la part des élus locaux qui souhaitent que l'on parvienne à plus d'égalité de traitement entre collectivités territoriales. Lorsque j'ai été élu rapporteur général, j'ai ind...

Cet exposé, certes non exhaustif, est en effet très instructif. Pourriez-vous préciser les raisons de l'utilisation si parcimonieuse que les maires font des leviers financiers à leur disposition ? Il conviendrait de distinguer finement les outils dont l'appropriation par leurs détenteurs reste à parfaire, de ceux qui suscitent une véritable rét...

Ces rendez-vous réguliers sont l'occasion d'informer la commission des finances, ce dont je vous remercie. Vous avez répondu par anticipation à certaines de mes questions, notamment sur la cohérence entre le premier et le deuxième PIA. Ce dernier est donc dans la continuation et l'élargissement du premier, autour d'objectifs prioritaires. La Fr...

Il y a quelques semaines, M. Olli Rehn, commissaire européen en charge des affaires économiques et monétaires, a attiré notre attention sur les exigences qui seraient formulées à l'égard de tous les pays européens. Il y a trois jours, il a déclaré : « Je suis conscient des efforts importants consentis par la France pour restaurer ses finances p...

Un projet de décret d'avance a été notifié à la commission des finances le 16 septembre dernier. Il porte ouverture et annulation de 107 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. L'unique objet du projet de décret d'avance est de permettre le financement des mesures nouvelles, annoncées par le Premier ministre l...

Cette annulation porte sur des crédits mis en réserve qui n'avaient pas vocation à être dégelés. Il n'y aura pas de tension sur la dépense pour le reste de l'exercice. Ainsi, les annulations portent, à hauteur de 47 %, sur des crédits mis en réserve.

Il s'agit de dépenses dynamiques, opérant une montée en puissance en 2013, pour répondre notamment à la demande d'hébergement de personnes venant du Kosovo et des autres pays des Balkans. Pour l'exercice 2014, il est prévu un rebasage en loi de finances initiale à hauteur de 113 millions d'euros afin de tenir compte de l'augmentation tendanciel...

Mon propos sera bref, puisqu'il m'appartient de vous faire part de ma position sur le projet de loi de règlement qui nous revient en nouvelle lecture. Celui-ci est identique à celui que notre assemblée avait rejeté le 4 juillet, sachant qu'aucun amendement n'avait été déposé. L'Assemblée nationale a adopté le même texte que celui qu'elle avait ...

Je remercie Michèle André d'avoir bien voulu assumer cet exercice. Préparer son rapport et ses amendements avant le mois d'août en vue d'une discussion au début du mois de septembre, il s'agit là d'un travail très exigeant. Ce projet de loi me semble fort utile car il permet de renforcer la protection du consommateur, de l'épargnant, du joueu...

En effet. Je crois qu'il faut se féliciter de l'introduction du registre des crédits dans sa forme retenue par le Gouvernement : un format proportionné aux enjeux, mais sans atteinte à la protection des données personnelles. Je souhaiterais cependant que notre rapporteure nous éclaire sur deux points. Dans quelle mesure le recentrage du regist...

Je remercie André Laignel pour sa présentation des propositions du CFL. En premier lieu, je souhaite vous interroger sur le fonctionnement du CFL. Face aux décisions courageuses du Gouvernement, pouvez-vous nous indiquer si le CFL est parvenu à dégager l'unanimité sur tous les points et quels ont été les sujets qui ont fait débat ? Deuxièmeme...

Je remercie la ministre pour le complément d'information qu'elle nous a apporté après la présentation du président du CFL. Ayant pour ma part assisté à la conférence des finances locales qui s'est tenue hier, je dispose déjà de la plupart des éléments, mais je souhaitais faire deux observations. D'une part, j'ai entendu certains collègues expr...

Etant membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, j'ai déjà partiellement connaissance des dossiers que nous venons d'évoquer. Je m'en tiendrai donc à un propos bref. La CDC est à un moment charnière de son existence, en phase de mutation. Avec 287 milliards d'euros de bilan consolidé, elle conserve une puissance incontest...