Interventions de François Marc

Le Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, le FGAS, est alimenté par des cotisations versées par l'État et les établissements bancaires. Ses disponibilités atteignent 1, 4 milliard d'euros, pour un encours de prêts garantis de 31, 6 milliards d'euros au 21 avril 2005. La mesure proposée par le projet de loi de finances pour 20...

Oui, monsieur le président. Comme je l'ai indiqué dans mon argumentation, il s'agit d'aller encore plus loin que le droit existant et d'adopter un dispositif de portée générale. En effet, comme le montre l'exemple irlandais, cette logique est plus « payante » en termes d'efficacité. Nous souhaitons aller au-delà des dispositions déjà adoptées...

Ah bon ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui a pour objet de transposer la directive du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition. A l'évidence, celle-ci ne bouleverse pas le droit français des offres publiques, qui est l'un des plus abouti en Europe. Cepen...

L'effervescence boursière que vous vous contentez d'accompagner à travers ce texte mériterait pourtant une régulation et un encadrement juridique forts, fondés sur une prise en compte plus équilibrée des paramètres de la finance, de l'économique et du social. Mais, au fond, cette gesticulation politico-médiatique de l'été avait peut-être une a...

La question de la compétence territoriale de l'AMF est un sujet suffisamment complexe pour qu'il ne soit pas nécessaire d'en rajouter par une rédaction législative confuse. Or le texte proposé précise que l'AMF est compétente en ce qui concerne les offres publiques dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé de l...

N'ayant pas été vraiment convaincu, je le maintiens, monsieur le président.

Nous comprenons bien la philosophie qui sous-tend cet amendement et nous souscrivons à l'objectif visé à travers cette recherche de clarification. Néanmoins, nous avons le sentiment que la détermination d'un délai entre la publication du démenti et le dépôt d'un projet d'OPA ne peut pas relever d'une autorité de régulation. Nous pensons que s...

Notre amendement concerne un point essentiel : la définition du prix équitable. Alors que la directive définit clairement la notion de prix équitable pour les offres publiques, tel n'est pas le cas du projet de loi, ce qui ne nous semble pas justifié. La notion de prix équitable permet, notamment en période d'offre publique de retrait obligat...

Il me semble que notre démarche n'a pas été tout à fait comprise. Dans notre esprit, la question posée est celle de la définition du prix équitable ; elle nous paraît suffisamment importante pour mériter d'être traitée dans la loi. Or vous proposez, monsieur le ministre, de la renvoyer au règlement général de l'instance de régulation. Cela ne ...

Le groupe socialiste s'abstient.

L'AMF doit pouvoir contrôler que le prix proposé dans le cadre d'un retrait obligatoire est conforme au principe d'égalité de traitement des actionnaires. La directive prévoit, à l'article 5, que les Etats membres « peuvent autoriser leurs autorités de contrôle à modifier le prix prévu dans des circonstances et selon des critères clairement dé...

Cet amendement s'inscrit dans la même démarche que les amendements défendus à l'instant par mon collègue Richard Yung : le concept d'entreprise citoyenne doit avoir une traduction concrète au sein de l'entreprise, à l'égard des forces vives qui y travaillent. Comme l'a évoqué Richard Yung, il importe que les salariés, par le biais du comité d'...

Je précise à nouveau qu'une entreprise, dans notre esprit, n'est pas seulement un ensemble d'actifs patrimoniaux ; c'est aussi une organisation sociale, un outil de production, une entité qui participe à l'effort économique national et qui mérite donc, au travers de l'ensemble de ses acteurs, de la considération. A mon sens, les salariés et le...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Il existe une ambiguïté sur l'antécédent auquel renvoie le pronom relatif « qui ». En réalité, il s'agit de la décision et non de l'offre. De plus, « pas totalement ou partiellement mise en oeuvre » est une formulation redondante ! Cet aspect technique et rédactionnel rejoint, à mon avis, les préoccupa...

Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes effectivement appelés à examiner en deuxième lecture le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers, que nous avions étudié en première lecture le 2 mai 2005. Sont ici visées, comme l'a souligné M. le rapporteur, des ...

La critique majeure que nous avions formulée est toujours d'actualité au vu de cette dernière mouture du texte : la portée du dispositif de surveillance est limitée aux titres « admis à la négociation sur les marchés réglementés ». Pourtant, la transposition de la directive européenne sur les marchés d'instruments financiers, dite « directive ...

Nous le maintenons, monsieur le président. Il subsiste une légère incompréhension entre nous, car notre analyse ne nous conduit pas à aller aussi loin que M. le rapporteur. Selon nous, cet amendement est pertinent.

L'article 1er prévoit d'exonérer de toute action en responsabilité civile les dirigeants ayant effectué la déclaration de soupçon de bonne foi. De l'aveu même du rapporteur de la commission des finances de l'Assemblée nationale, M. Richard Mallié, « cet article limite singulièrement la responsabilité civile et pénale des personnes physiques qu...