Immigration intégration et nationalité

La commission a émis un avis défavorable. L’explication est de même nature que pour l’amendement précédent : les concepts et les termes généraux s’écrivent traditionnellement au singulier. La notion de diversité renvoie bien à toutes les formes de diversités, sans distinction.

Cet amendement, qui vise à créer une sanction en cas de défaut d’information dans le rapport annuel, présente un vrai risque d’inconstitutionnalité, faute de définir avec précision le champ de la sanction et la peine encourue. Par ailleurs, s’il pourrait être effectivement justifié, pour les informations les plus sensibles, de prévoir des sanc...

Cet amendement vise à interdire les discriminations fondées sur le lieu de résidence de la personne. C’est en effet un sujet important. Il prend en compte la forme de discrimination détournée que constitue, pour certains employeurs, le fait d’écarter les candidats à un poste en raison de leur lieu de résidence, en estimant que ce dernier donne...

Je relèverai d’abord le propos tenu par M. Yvon Collin sur le rôle de la commission, l’intérêt du rapport qui a été rendu. Finalement, à quoi servons-nous ? C’est à cette question qu’il faut répondre ! C’est porter une accusation assez forte contre l’institution elle-même et contre le travail qu’elle réalise ! Si l’on renvoie un texte à la com...

Bien sûr. Or, tous les points cités par les auteurs de la motion ont fait l’objet d’un examen attentif de la commission, comme je viens de l’indiquer. Ainsi, la commission s’est en particulier penchée sur la définition des zones d’attente, à laquelle elle a apporté les précisions et les modifications nécessaires. Par ailleurs, s’agissant de ...

La charge de la preuve de la nationalité incombe à celui dont la nationalité est en cause. Par exception, l’intéressé doté d’un certificat de nationalité est présumé avoir cette nationalité, jusqu’à preuve contraire. L’amendement n° 293, qui a déjà été présenté lors de la discussion sur la proposition de loi de simplification et d’amélioration...

L’amendement n° 17 rectifié vise à énumérer les principes que la politique migratoire de la France devrait, selon ses auteurs, respecter. Le rappel du respect de la dignité de la personne humaine est dénué de portée normative – c’est un point important – dans la mesure où cette exigence constitutionnelle s’impose au législateur comme au pouvoi...

L’amendement n° 272 rectifié, qui reprend une proposition formulée par le groupe de travail créé par le Médiateur de la République sur la reconnaissance juridique de la kafala, vise à supprimer la condition de résidence de cinq ans actuellement imposée aux enfants recueillis et élevés par une personne de nationalité française pour pouvoir récla...

L’avis est défavorable, pour les raisons exposées précédemment. Même si cet amendement présente une légère différence dans sa présentation avec les amendements n° 272 rectifié et 273 rectifié, le fond reste identique et les conséquences juridiques sont donc les mêmes.

L’article 6 a pour but de permettre aux autorités de faire face à des situations exceptionnelles. L’exemple le plus récent a été cité : il s’agit du débarquement d’une centaine de migrants kurdes sur une plage de Corse-du-Sud en janvier 2010. La commission des lois a précisé le dispositif de ces zones d’attente ad hoc : de telles zones ...

Ces deux amendements recueillent un avis défavorable, car ils sont totalement opposés à la position de la commission. En effet, celle-ci défend cet article parce qu’il constitue une avancée par rapport au droit positif, en ce qu’il facilitera l’acquisition de la nationalité française. La suppression de cette disposition représenterait un recul ...

Cet amendement tend à revenir sur la suppression, opérée par la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, de trois cas de dispenses de stage. Or la situation actuelle ne présente pas de changements susceptibles de justifier une modification des dispositions en vigueur. En effet, cette suppression, justifiée à l’époque...

L’amendement n° 300 vise à lier la création des zones d’attente ad hoc au dispositif de la protection temporaire. Cet amendement soulève une difficulté certaine. Il convient en effet de ne pas confondre, d’une part, l’arrivée en France, en dehors d’un point de passage frontalier, d’un nombre important d’étrangers dont la situation doit ...

Cependant, la notion de « nombre exceptionnellement élevé d’étrangers » crée une incertitude qui ne peut que fragiliser les procédures. Que veut dire au juste cette expression ? De notre point de vue, mieux vaut en rester à un seuil de dix étrangers, qui n’est peut-être pas pleinement satisfaisant, mais qui présente l’avantage de la clarté. Je...

Ces trois amendements identiques visent à supprimer l’article 2 du projet de loi, mais pour des raisons différentes. Aussi, j’expliquerai sur chacun d’eux les raisons de l’avis défavorable de la commission. L’amendement n° 8 est motivé par le refus du terme « assimilation » pour définir la façon dont le candidat à la naturalisation s’est intég...

Au sens propre, l’assimilation est le fait de devenir semblable au citoyen d’un pays. Cette similitude n’est cependant pas un arasement des différences dans la mesure où la société française est une société pluraliste, la République assurant, aux termes de l’article 1er de la Constitution, l’égalité de tous devant la loi, sans distinction d’ori...

Enfin, contrairement à ce que soutiennent les auteurs de l’amendement n° 102, la signature de la charte des droits et devoirs du citoyen français ne constitue ni un obstacle supplémentaire pour l’acquisition de la nationalité française ni une négation de la diversité culturelle. La signature de la charte vise uniquement à demander au candidat ...

Ces amendements de suppression appellent un avis défavorable. Dans sa décision du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel a en effet jugé que les dispositions prévoyant une notification des droits « dans les meilleurs délais » prescrivaient une information « qui, si elle ne peut être immédiate pour des raisons objectives, doit s’effectuer...

S’agissant des amendements identiques n° 27 rectifié, 104 et 277, je rappelle tout d’abord que l’objet de l’article 2 ter est de permettre à notre administration de disposer de données statistiques globales sur les étrangers ayant acquis la nationalité française.

L’obligation d’information n’a cependant aucune portée contraignante dans la mesure où son non-respect n’est passible d’aucune sanction. En outre, les déclarations qui sont faites par l’étranger ne lient aucunement ce dernier ; c’est à mon sens un point important.