Immigration intégration et nationalité

L’étranger peut conserver la nationalité à laquelle il aurait déclaré vouloir renoncer. Pour répondre aux craintes exprimées par certains d’entre vous au sujet d’un prétendu « fichage » des doubles nationaux, j’ajouterai que de tels fichiers nominatifs auraient un caractère totalement illégal. Le traitement statistique des données collectées n...

Je ne prolongerai pas le long débat que nous venons d’avoir sur le sujet. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 20 rectifié, mais aussi, par anticipation, sur l’amendement n° 22 rectifié.

Les auteurs de l’amendement proposent de faire référence à un « nombre exceptionnellement élevé d’étrangers » plutôt qu’à un « nombre important d’étrangers », s’agissant des dispositions justifiant un report du délai de notification et d’exercice des droits. La notion de « nombre exceptionnellement élevé » risque d’être trop restrictive.

Je vous rappelle, par ailleurs, que la directive « retour » n’est pas applicable aux zones d’attente. Ce qui importe le plus, c’est la situation de fait, et c’est elle qui permettra de déterminer la solution à apporter. L’arrivée de cinquante personnes dans un secteur isolé, dépourvu de structures administratives, pose un problème. Un tel grou...

J’espère que cela fera plaisir : nous allons supprimer les « possibles » ! L’objectif est d’établir une coordination avec les modifications introduites à l’article 38 lors de l’examen du projet de loi en commission. L’adjectif « possibles » n’ajoute rien à la notion de « meilleurs délais ». Il faut donc le supprimer les deux fois où il apparaî...

Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, la charte des droits et devoirs du citoyen français n’aura pas de caractère normatif ; par conséquent, elle ne relève pas du domaine de la loi. En outre, nous avons demandé au Gouvernement de s’engager à nous soumettre le projet de charte afin de pouvoir l’examiner préalablement à son approbation. À cet é...

Madame la présidente, je me permettrai d’abord, compte tenu de ses explications, de demander à Mme Escoffier si elle retire son amendement.

Parler de principes ou valeurs essentiels de la République ne vise pas forcément à établir une hiérarchie entre les principes républicains ; cela vise à désigner ceux qui se rattachent le plus évidemment aux valeurs communes des citoyens français. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

La commission des lois est évidemment défavorable à l’amendement de suppression n° 105 : la remise de la charte est un moment symbolique important qu’il convient de conserver.

L’article 8 du projet de loi vise à inscrire un principe de « purge des nullités » entre la première et la seconde audience de prolongation devant le juge des libertés et de la détention. Il ne concerne pas l’appel, contrairement à l’article 12, que la commission des lois a supprimé. Cet article 8 est conforme à une jurisprudence constante de ...

Je ne peux que confirmer ce qu’a excellemment dit le président de la commission. La jurisprudence que vous avez évoquée, monsieur Sueur, concerne l’article 12 et la procédure d’appel. Sur ce point, la commission des lois a pris une position extrêmement claire en supprimant l’article 12. Ainsi, l’effet dévolutif de l’appel fait que le magistrat...

S’agissant de l’article 8, la situation est nettement différente. Il s’agit en effet du prolongement du maintien en zone d’attente. La Cour de cassation a précisé à ce propos que, au moment de la prolongation du maintien en zone d’attente, les nullités non soulevées au moment de la première prolongation étaient purgées. Il ne s’agit pas de tra...

La définition des modalités et des conditions d’évaluation de la maîtrise par l’étranger de la langue française relève non pas de la loi, mais bien du règlement. La loi fixera uniquement le principe selon lequel cette évaluation s’effectue en tenant compte de la condition de l’étranger. J’ajoute que la précision apportée par le texte conférera...

Les dispositions de l’article 9 visent, d’une part, à préciser le délai dans lequel statue le juge des libertés et de la détention. Il vient d’être rappelé que nous avons donné vingt-quatre heures supplémentaires à ce magistrat pour qu’il puisse prendre sa décision ; cela est de nature à accroître ses pouvoirs et à lui permettre de mieux envisa...

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 26 rectifié, puisque les dispositions de la loi de 2006 avaient avant tout pour objet de lutter contre les nombreux détournements de procédure que permettait le délai applicable à l’époque. Il avait alors été admis qu’un délai de quatre ans permettait un meilleur contrôle de la réalit...

Mes chers collègues, j’attire de nouveau votre attention sur le fait que les dispositions de l’article 9 ont justement pour but de préciser le délai dont dispose le juge pour statuer sur la prolongation du maintien en zone d’attente, les textes étant extrêmement imprécis sur ce point. Une telle clarification est, de notre point de vue, bienvenu...

L’article 10 du projet de loi vise à inscrire dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile l’adage « pas de nullité sans grief ». La commission considère que ces dispositions ne devraient pas avoir pour effet de remettre en cause la jurisprudence de la Cour de cassation sur la charge de la preuve : puisqu’il s’agit d...

À la distinction entre formalités substantielles et non substantielles, la commission a préféré celle entre irrégularités formelles et non formelles qui vise de façon plus explicite les seules formalités procédurales – rédaction du procès-verbal, notamment –, à l'exclusion des irrégularités affectant la mesure de privation de liberté. Par cohé...

Je pense que l’amendement n° 203 rectifié comporte une confusion. En effet, ses auteurs visent le placement de mineurs en centre de rétention tout en faisant référence à l’article du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux mineurs isolés en zone d’attente. Or ces deux types de placements obéissent à des règle...

L’administrateur ad hoc doit être désigné sans délai. Par ailleurs, en cas de danger pour le mineur, le juge pour enfants peut prendre l’ensemble des mesures de protection qu’il estime utiles. Le droit apporte donc déjà de nombreuses garanties aux mineurs isolés qui se présentent à la frontière. L’amendement n° 309 rectifié est trop s...