Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen

Après l’article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il pourra être proposé aux métropoles la délégation de la gestion des crédits du programme 147 pour mettre en œuvre le contrat de ville. Exposé sommaire : L’intention du projet de loi renforce le rôle de l’intercommunalité. La délégation de gestion des crédits permet...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il contribue par ses compétences à la mise en œuvre des actions définies par le contrat de ville. Exposé sommaire : L’établissement public de coopération intercommunale met lui-même en œuvre des actions définies par le contrat de ville, mais les communes participent à l’élaboratio...

Alinéa 6 Après le mot : chargé insérer les mots : du diagnostic, de la définition des enjeux locaux et Exposé sommaire : De part sa proximité et sa connaissance du territoire, le maire doit contribuer fortement à l’élaboration et la définition des enjeux locaux pour le contrat de ville. L’intention de cet amendement est d’insister sur l’...

Alinéa 7, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Une instance de pilotage partenariale réunissant tous les signataires du contrat de ville est instituée en vue de l'élaboration, de la mise en oeuvre et de l'évaluation de ce dernier. Exposé sommaire : Il est important que les signataires soient associés en amont au pilotage et pas seul...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant maximum des indemnités cumulées que peut percevoir un élu de la République française ne peut être supérieur au montant de l’indemnité attachée à un mandat parlementaire. » Exposé sommaire : Actuellement un parlementaire ne peut cumuler un montant d'indemnité supérieur à 150% de ...