Délimitation des régions et élections régionales et départementales

L’avis de la commission est défavorable. En effet, la consultation des présidents de conseil économique et social régional ne saurait avoir un caractère obligatoire. En revanche, les conseils régionaux peuvent d’ores et déjà les consulter de manière spontanée.

La commission spéciale considère que l’avis qui sera rendu par le conseil régional prendra la forme d’une délibération, par laquelle il exprimera sa volonté. Il y aura donc bien un acte juridique officiel, constitué par cette délibération. Peut-être y a-t-il une confusion entre l’avis et le vœu, lequel revêt effectivement une autre forme. Je ...

Là encore, la commission émettra un avis défavorable à défaut du retrait de cet amendement. En effet, la loi autorise déjà l’institution régionale à organiser un référendum de ce type. Ainsi que je l’ai déjà signalé, l’article L.O. 1112-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « L’assemblée délibérante d’une collectivité ter...

L’avis de la commission est défavorable. En effet, elle considère que le nouveau conseil régional décidera seul de ses lieux de réunion. Il faut lui laisser cette liberté.

L’avis de la commission est défavorable. La création de nouveaux départements au sein même de départements existants pose de grandes difficultés.

La commission est défavorable à ces deux amendements. En effet, elle estime que, lorsque deux départements veulent fusionner, il faut qu’un accord suffisamment large s’exprime : une majorité qualifiée des trois cinquièmes, soit 60 % des suffrages exprimés dans chaque assemblée, apporte cette garantie. Ce seuil reste abordable, il permet de dég...

La commission spéciale n’a sans doute pas toutes les vertus que souhaiterait notre collègue Gérard Cornu, mais la vérité exige de dire qu’elle a prévu seulement quatorze régions, et non quinze. Elle a contribué à limiter le nombre de ces régions, la Corse n’étant cependant pas traitée dans le cadre de ce dossier !

Sans surprise, la commission spéciale a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 136 rectifié ter, ainsi que sur les amendements identiques n° 2 rectifié, 48 et 144. La commission spéciale, à l’occasion de cette deuxième lecture, a en effet confirmé sur ce point particulier ses choix de première lecture. Elle reste donc constante da...

Cet amendement tend à fixer un délai de quatre mois à la région de départ pour s’opposer au droit d’option d’un de ses départements. À défaut, son avis est réputé favorable.

Je voudrais rappeler que, lors des débats en première lecture, le précédent rapporteur avait consulté les élus de ces régions et que, de cette consultation, n’avait pas émergé de choix tranché en faveur de l’une ou de l’autre des solutions. C’est à la faveur du débat qui a eu lieu en commission spéciale, singulièrement marqué par l’interventio...

Je souhaiterais tout d’abord rappeler quel principe la commission spéciale a décidé de retenir, ce qui me permettra de vous dire à quels amendements elle est défavorable ou favorable. S’agissant de l’amendement n° 87, qui vise à revenir sur la suppression de l’obligation de référendum, il me semble que nous sommes aujourd'hui face à une sorte ...

La commission spéciale a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques. La réunion des régions Rhône-Alpes et Auvergne n’a pas fait l’objet de très longs débats au sein de la commission spéciale, qui a estimé le nouveau périmètre tout à fait possible. Nous avons bien entendu ce qu’a dit M. Mézard, mais si l’Auvergne n’était pas ratt...

M. François-Noël Buffet, rapporteur. À M. Bouvard, qui, pour paraphraser l’objet de son amendement, craint que cette fusion ne se fasse au détriment des départements alpins qui se trouveraient alors marginalisés

Nous connaissons la diversité et la richesse du territoire de Rhône-Alpes, première région française après l’Île-de-France. Elle représente 10 % de la population nationale, 11 % du PIB national… Il s’agit d’un territoire riche, quasiment dans toutes ses composantes. S’il advenait que la fusion avec l’Auvergne aboutisse, je ne crois pas que ce s...

Enfin, nous savons l’enjeu essentiel que représente la région genevoise pour Rhône-Alpes. Concernant la situation plus spécifique du département de notre collègue Mézard, l’honnêteté intellectuelle nous impose de nous interroger sur des difficultés que l’on ne peut passer sous silence. Peut-être une solution pourra-t-elle être trouvée à traver...

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Cet amendement est identique à celui qui a été présenté à l’instant par M. Dantec et sur lequel – je suis ravi de l’annoncer à notre collègue écologiste – la commission a émis par conséquent un avis favorable !

C’est assez astucieux, en effet, mais adopter un tel amendement reviendrait à détruire le système retenu. Dès lors, l’avis de la commission ne peut qu’être défavorable.

Le projet de loi prévoit une application des dispositions de l’article 3 au 1er janvier 2016, ce qui laisse une année aux régions pour s’organiser et tout mettre en place. Une application immédiate poserait, d’un point de vue strictement pratique, de grandes difficultés. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable su...

L’amendement n° 155 tend à permettre qu’une procédure d’exercice du droit d’option engagée par un département ou une région puisse se poursuivre au-delà du 31 décembre 2016, date retenue par la commission spéciale, si les deux premières collectivités se sont prononcées tardivement, par exemple le 15 décembre. Cette mesure serait cohérente avec ...

La commission spéciale a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Je rappelle que, à l’occasion des débats en première lecture et des consultations qui ont été menées par mon prédécesseur, aucun consensus n’a émergé. Ainsi, la Bretagne ne souhaitait pas fusionner avec les Pays de la Loire, en tout cas pas avec l’intégralité ...