Délimitation des régions et élections régionales et départementales

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans qu’il n’y ait désaccord sur le fond de la disposition, le Sénat a estimé en deuxième lecture que l’article 13 relatif à l’achèvement de la carte intercommunale en Ile-de-France n’a aucun lien avec le texte en discussion. Par cohérence, cet amendement supprime à nouveau cet article rétabli par l’As...

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Sans qu’il n’y ait désaccord sur le fond de la disposition, le Sénat a estimé en deuxième lecture que l’article 13 relatif à l’achèvement de la carte intercommunale en Ile-de-France n’a aucun lien avec le texte en discussion. Par cohérence, cet amendement supprime ce chapitre rétabli...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition transitoire pour les élections départementales de mars 2015 et relative aux inéligibilités fonctionnelles qui s’appliquent aux fonctionnaires ou aux membres de cabinet qui occupent un emploi au moins un an avant le scrutin. Cette disposition n’avait pas ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 52-4 et l’article L. 52-11 ne sont applicables qu’à partir du 17 septembre 2014 si le compte de campagne déposé par le binôme de candidats ne mentionne que des recettes et des dépenses effectuées à compter de cette date » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit un...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Région Effectif du conseil régional Département Nombre de candidats par section départementale Alsace 47 Bas-Rhin 29 Haut-Rhin 22 Aquitaine-Limousin et Poitou-Charentes 165 Charente 12 Charente-Maritime 20 Corrèze 9 Creuse 6 Dordogne ...

Après l’alinéa 22 insérer un alinéa ainsi rédigé : «À titre transitoire, les conseillers régionaux ayant figuré, lors du précédent renouvellement général, comme candidats de la section départementale concernée au sein de la région dont est issu ce département poursuivent, à compter de la publication du décret mentionné au premier alinéa, leur...

Alinéa 6 remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « I. - Un département et la région d'accueil limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dan...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement assure la cohérence du texte en supprimant la mention selon laquelle Strasbourg est capitale de sa région puisque les limites actuelles de cette région ne seraient pas modifiées aux termes de l’amendement présenté à l’article 1 er du projet de loi.

I. Alinéa 5 supprimer les mots :, Champagne-Ardenne et Lorraine III. Après l'alinéa 10 insérer un alinéa ainsi rédigé : « - Champagne-Ardenne et Lorraine ; III. Alinéa 12 supprimer les mots : « et Midi-Pyrénées » IV. Après l’alinéa 12 insérer un alinéa ainsi rédigé : « - Midi-Pyrénées ; » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit les...

Rétablir ainsi cet article : Dans le respect des compétences attribuées par la loi aux différentes catégories de collectivités territoriales et à leurs groupements, par application du principe de subsidiarité : 1° Les communes constituent la cellule de base de l’organisation territoriale de la République décentralisée et l’échelon de proximit...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve de l'achèvement des procédures en cours Exposé sommaire : Précision afin que les demandes de fusion ou de transfert engagées avant le 31 décembre 2016 puissent s'achever après cette date.

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : , dans les quatre mois qui suivent la notification de ces délibérations par les présidents des deux assemblées concernées. À défaut, son avis est réputé favorable. Exposé sommaire : Amendement fixant un délai à la région de départ pour s’opposer au droit d’option d’un ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 4135-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : POPULATION RÉGIONALE (habitants) TAUX MAXIMAL en % Moins de 3 millions 50 De 3 millions à moins de 5 millions 60 5 millions et plus...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour le renouvellement général des conseils départementaux en mars 2015 : 1° Les restrictions prévues à l’article L. 50-1, au dernier alinéa de l’article L. 51 et à l’article L. 52-1 du code électoral s’appliquent à compter du 28 octobre 2014 ; 2° Ne sont prises en compte pour...

Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau : Région Effectif du conseil régional Département Nombre de candidats par section départementale Alsace 47 Bas-Rhin 29 Haut-Rhin 22 Aquitaine-Limousin et Poitou-Charentes 165 Charente 12 Charente-Maritime 20 Corrèze 9 Creuse 6 Do...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Rétablissement du droit actuel relatif à la compétence du pouvoir réglementaire pour entériner la fusion de deux régions, l’Assemblée nationale ayant voté le principe d’une loi.

Alinéa 7, première phrase Après le mot : délibérations insérer le mot : concordantes Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Alinéa 9 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. - L’article L. 4132-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’hôtel de région peut être situé dans une ville distincte du chef-lieu de région. » II. - En conséquence, alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommai...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa Région Effectif du conseil régional Département Nombre de candidats par section départementale Alsace 47 Bas-Rhin 29 Haut-Rhin 22 Aquitaine-Limousin et Poitou-Charentes 183 Charente 13 Charente-Maritime 22 Corrèze 10 Creuse 6 Dordogne 15 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression du report du 30 septembre au 15 novembre 2014 du délai ouvert aux communes situées au-delà de la grande couronne francilienne pour décider d’intégrer la métropole du Grand Paris. Le délai initial fixé par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des mét...