Délimitation des régions et élections régionales et départementales

M. François-Noël Buffet, rapporteur. … et la commission spéciale a émis un avis favorable sur cet amendement.

La commission n’ayant pas remis en cause le principe de l’application de la carte à compter du 1er janvier 2016, l’avis est défavorable.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Ce dernier tendrait effectivement à faire injonction à l’État de s’organiser, ce qui n’entre pas dans nos prérogatives. C’est même contraire à tous les principes !

Je le rappelle, le Gouvernement avait proposé, au début des discussions de ce texte, que le nombre d’élus soit plafonné à 150 par région. La commission spéciale et le Sénat avaient maintenu ce principe, en l’amendant toutefois pour deux régions – Rhône-Alpes et Île-de-France – ; sans pour autant conserver leurs effectifs actuels. À l’Assemblé...

Cet amendement est en relation directe avec les dispositions de l'article 6, que nous venons de voter. Il vise à actualiser le tableau fixant les indemnités que peuvent percevoir les conseillers régionaux, pour tenir compte de la nouvelle carte des régions, en vertu de laquelle la strate démographique entre 1 million et 2 millions d’habitants,...

Chaque section départementale doit-elle compter au moins deux conseillers régionaux – solution retenue par l’Assemblée nationale – ou au moins cinq – solution retenue par le Sénat en première lecture ? La discussion a eu lieu. La commission spéciale n’a pas trouvé d’autre solution et a maintenu le nombre de cinq, souhaitant assurer à la fois un...

C’est un sujet très intéressant et qui porte sur des enjeux réels. Pour autant, la commission a considéré, d’une part, que cet amendement pouvait poser un problème de conformité avec la Constitution et, d’autre part, qu’il méritait un examen spécifique et beaucoup plus approfondi qui n’a pas sa place dans la présente discussion. C’est pourquoi...

Les amendements identiques n° 47 rectifié quater et 134 tendent à proposer que les conseillers départementaux élus en mars 2015 exercent leur mandat jusqu’au terme normal, soit mars 2021, et non, comme il était initialement prévu, mars 2020. Par cohérence, ils visent à maintenir la concomitance des élections départementales et régionales...

Il est vrai que la loi a toujours prévu la date des élections en mars 2015. Ce n’est qu’à la faveur de ce projet de loi que la date de décembre 2015 a été évoquée. Le Premier ministre a finalement annoncé en septembre que l’on en reviendrait à l’échéance initialement prévue au mois de mars 2015. Par cet amendement, la commission spéciale essai...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 109, de même, vous vous doutez, que sur l’amendement n° 110. L’amendement n° 109 vise à rétablir l’article 12 bis que nous avons supprimé. Cet article prévoyait la représentation proportionnelle des groupes politiques au sein des commissions régionales et obligeait à accorder la...

Cet amendement ne présente pas de lien direct avec le projet de loi en discussion. L’avis est donc défavorable.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Je veux bien souhaiter bonne nuit par anticipation à M. Dantec et à son amendement en disant que l’avis est défavorable.

Les arguments avancés par nos collègues du groupe CRC ont certes un fondement juridique, mais qui s’applique plutôt en réalité à des modifications modestes ou réduites des limites des régions. À cet égard, il convient de rappeler que les périmètres existants ont été décidés par décret et non par la loi. Le législateur est souverain : le projet...

La commission spéciale est défavorable à cette motion, et cela pour deux raisons. La première est d’ordre pratique : un renvoi en commission dure une heure ; compte tenu du propos qui vient d'être tenu – que j’entends sur le fond –, le temps manquerait évidemment pour tout remettre en cause. La deuxième raison est plus importante : nous sommes...

Cet article 1er A résulte d’une disposition que j’ai proposée et que la commission a votée. Toutefois, je n’ai pas d’orgueil personnel et j’émets un avis favorable sur l’amendement de notre collègue Doligé.

La commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. En effet, le sujet que vous traitez relève en réalité de l’article 3, et non de l’article 1er A.

La commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable, puisque ce sujet relève en l’occurrence de l’article 2.

L’avis est défavorable. Cet amendement, je le rappelle, vise à permettre la fusion des départements avec une région par la voie du décret. Or les dispositions du code général des collectivités territoriales, très précisément celles de l’article L. 4124–1, prévoient explicitement le recours à la voie législative en application du premier alinéa ...

L’avis est défavorable, pour une raison simple : le droit positif prévoit déjà la possibilité d’un recours à un référendum local. Je me contenterai de vous lire l’article 1er du chapitre II du code général des collectivités territoriales, chapitre relatif à la participation des électeurs aux décisions locales : « L'assemblée délibérante d'une ...

Madame la présidente, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d’abord, je tiens à signaler que ma présence à cette tribune est un peu singulière puisque je n’étais pas le rapporteur de ce projet de loi en première lecture. À la faveur des élections qui viennent de se dérouler au Sénat, la...