Réforme de l'asile

Il s'agit ici d’un sujet important pour la commission des lois et pour le Sénat dans son ensemble. Nous discutons, en effet, de l’asile à la frontière et du contentieux qui lui est lié. Mes chers collègues, les amendements n° 195 et 32 rectifié bis visent à supprimer le transfert du contentieux de l’asile à la frontière à la CNDA, mesur...

L’article 15 du projet de loi tend précisément à assurer à chaque demandeur une telle information, en généralisant l’accès aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile à l’ensemble des demandeurs et en prévoyant la faculté pour l’administration de passer des conventions avec le secteur associatif local pour ce qui concerne l’accueil, l’informa...

Cantonner le maintien en rétention aux seuls demandeurs présentant une demande de réexamen paraît trop restrictif pour prévenir réellement les demandes abusives ou dilatoires. La commission est donc défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 228 est un amendement de coordination. Les amendements n° 196 et 83 visent à instaurer, selon des modalités différentes, un recours en urgence devant la CNDA dans le cas où le demandeur est placé en rétention. L’amendement n° 196 tend à supprimer le nouveau recours ouvert en urgence sur la décision du maintien en rétention dev...

Ces dix-huit amendements visent à supprimer la procédure accélérée automatique, ou à remettre en cause tout ou partie des critères justifiant le placement en procédure accélérée sur l’initiative de l’OFPRA. La commission des lois maintient sa position : elle considère que, pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés, en particulier...

Par ailleurs, que le placement en procédure accélérée soit automatique ou non, l’OFPRA dispose de la faculté de revenir à la procédure normale, s’il l’estime nécessaire pour telle ou telle demande. Les amendements n° 56, 92, 170, 94, 171, 95 et 96 visent à supprimer la faculté pour l’OFPRA de statuer en procédure accélérée de sa propre initiat...

Ces dix-sept amendements ont trait au placement en procédure accélérée sur l’initiative de la préfecture ou à la remise en cause des critères justifiant ce placement. Aux termes du texte, la préfecture ne peut décider du placement en procédure accélérée que dans des cas tenant à des circonstances étrangères au fond de la demande. En outre, ces...

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques visant à prohiber le recours à la procédure accélérée pour l’examen des demandes émanant de toutes les personnes vulnérables. Ces amendements opèrent un renvoi à l’article L. 744-6 du CESEDA, ce qui signifie que la vulnérabilité prise en compte relève de la seule vulnérabi...

La commission des lois tient à une certaine rigueur ! Il n’est point de réunion de commission où l’on n’invoque la nécessité de légiférer moins, de s’en tenir strictement à notre « cœur de métier », à savoir la rédaction de la loi, en évitant d’introduire dans celle-ci des dispositions d’ordre réglementaire. En tant que rapporteur, j’ai essayé...

Cet amendement vise à supprimer une disposition au motif qu’elle serait d’ordre réglementaire. Intellectuellement, un tel argument me convient ! Il semblerait cependant que cette disposition soit nécessaire pour assurer la transposition de la directive. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.

La commission a eu un débat de fond sur cet amendement avant qu’il ne soit déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Personne ne conteste l’idée qu’il faille donner des moyens suffisants à l’OFPRA pour traiter les demandes d’asile. Concernant la mise en place d’une expérimentation de la déconcentration des services de l’...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa prévoyant que lorsque l’OFPRA instruit une demande, il prend en compte le fait que le demandeur peut se prévaloir de la protection d’un autre pays dont il est en droit de revendiquer la nationalité. Il ne s’agit pourtant là que de l’application stricte de l’article 1er de la convention de Genève. La com...

La commission considère que l’OFPRA doit pouvoir apprécier, outre la situation dans laquelle se trouve le demandeur en raison de ce qu’il a vécu, les évolutions possibles de celle-ci. La rédaction actuelle du texte lui paraissant satisfaisante, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Ces deux amendements visent à supprimer une disposition tendant à instaurer une présomption de crédibilité du demandeur d’asile qui coopère effectivement avec l’OFPRA, dont le récit est convaincant et concorde avec les éléments disponibles par ailleurs. Cette disposition étant plutôt favorable au demandeur, à qui il n’est pas demandé d’apporte...

Conformément à la directive Procédures, le texte a introduit la faculté pour l’OFPRA de requérir du demandeur d’asile de se soumettre à un examen médical. La directive précise que, dans ce cas, l’examen est aux frais de l’État. Elle prévoit également que le demandeur peut de lui-même produire un certificat médical, à ses frais. La commission d...

Actuellement, le réexamen doit être fait chaque année et ne l'est presque jamais. Un délai de trois ans est plus raisonnable. Si nous supprimons tout délai, comment l'OFPRA sera-t-il informé du changement de situation du demandeur ?

L'amendement n° 77 de M. Leconte revoit intégralement la composition du conseil d'administration de l'OFPRA. Nous en avons parlé la semaine dernière : je donnerai un avis favorable à l'amendement de repli n° 82, qui ne change pas le nombre de membres et ne remet pas en cause la prépondérance du Gouvernement, et un avis défavorable aux amendemen...

En effet, il reprend la solution adoptée par l'Assemblée nationale consistant à dresser dans la loi et non plus dans le règlement la liste des représentants de l'État. Votre commission a estimé préférable d'inscrire dans la loi le nombre de ces représentants et de renvoyer au Gouvernement le choix des ministères représentés.

La peine de mort est déjà visée dans le texte : « Un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque (...) il n'y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

Avis défavorable aux amendements de suppression n° 86 et 166. Nous avons déjà pris position sur la procédure accélérée.