Réforme de l'asile

La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 114 et 181, car le remplacement de la notion de connaissance suffisante de la langue par celle de maîtrise courante de la langue conduirait à restreindre le champ de la langue de substitution. J’ajoute que l’OFPRA s’efforce toujours, dans un premier temps, de satisfaire l...

Avis défavorable aux amendements n° 237, 238 et 239, qui reviennent au texte adopté par l'Assemblée nationale ou sur ce que nous avons adopté.

L'amendement n° 241 prévoit que le schéma régional prend en compte le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Avis favorable.

Le dispositif introduit par la commission pour refuser ou faire cesser le statut de réfugié en cas de menace pour la société ou de crime particulièrement grave est essentiel pour que l’administration puisse agir contre ceux qui n’ont pas vocation à bénéficier de la protection de la France. Il reprend les termes de la directive Qualification du ...

Avec l'amendement n° 244, le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) comprendrait deux parlementaires. Ceux-ci ne peuvent pas être partout ! Avis défavorable, par principe.

La mission de l'OFII n'est pas comparable à celle de l'OFPRA : l'OFII assure principalement des tâches de gestion administrative, sans lien avec l'examen de la demande d'asile.

Ces amendements visent à rétablir une précision supprimée par la commission au motif qu’elle risquait d’ouvrir trop largement, en raison de l’utilisation de l’adverbe « notamment », le champ des demandes tendant à ce que l’officier de protection et l’interprète soient du sexe du choix du demandeur. La commission a préféré s’en tenir aux termes...

L’avis est défavorable, pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées à l’article 6.

L'amendement n° 246 permet de retirer le titre de séjour d'un parent qui aurait demandé, au titre de son autorité parentale, que son enfant mineur ne bénéficie plus du statut de réfugié. Sur le principe, cela ne pose pas de difficulté mais il pourrait y avoir un effet indésirable en consacrant indirectement la possibilité pour le parent de reno...

L’avis de la commission est défavorable. Le texte prévoit bien que le demandeur peut être assisté au cours de l’entretien et que son conseil, avocat ou représentant d’association, peut intervenir pour formuler des observations, mais seulement à l’issue de cet entretien. Nous avons eu ce débat en commission et, à l’unanimité, nous avons choisi...

Cet amendement vise à prévoir, en complément des observations produites, le cas échéant, à l’issue de l’entretien qui a lieu au sein de l’OFPRA, la faculté pour le demandeur de faire parvenir des observations écrites ou orales sur la transcription de cet entretien. Le vote de cet amendement soulèverait deux difficultés : d’une part, il impliqu...

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. La protection subsidiaire a très exactement concerné 1 940 personnes en 2014. L’OFPRA a aujourd'hui obligation, par les textes, de vérifier tous les ans si cette protection peut être supprimée. Or nous savons qu’il est difficile de réaliser de telles vérifications tous...

La commission a émis un avis défavorable. La transmission systématique de la transcription de l’entretien au demandeur, quand le projet de loi prévoit qu’elle s’effectue uniquement à la demande de celui-ci, constituerait pour l’OFPRA, contrairement à ce que suggère l’exposé des motifs de cet amendement, une charge supplémentaire et injustifiée...

La commission a émis un avis défavorable. Je rappelle que l’alinéa 57 prévoit que, en cas de procédure accélérée, la communication de la décision rendue sur le fond et celle de la transcription de l’entretien peuvent être simultanées. Étant donné les délais impartis à l’OFPRA pour instruire une demande en procédure accélérée, à savoir quinze j...

Les amendements n° 185, 118 et 119 visent à remettre en cause la présomption d’irrecevabilité, introduite par le présent article, dans le cadre des demandes de réexamen. Pour mémoire, une demande de réexamen est une demande d’asile formulée après qu’une première demande a été définitivement rejetée par l’OFPRA et, le cas échéant, par la CNDA. ...

L’article 5 du projet de loi introduit le principe de l’anonymat des agents instructeurs de l’OFPRA afin de prévenir toute forme de pression qui pourrait être exercée à leur encontre. Ces pressions pourraient provenir de réseaux de proxénétisme, de traite ou d’autres réseaux criminels. Cet anonymat est souhaité par les agents de l’OFPRA, comme...

S’agissant de l’amendement n° 186, qui tend à supprimer la procédure de clôture, je rappelle que le présent texte retranscrit très exactement les dispositions des articles 27 et 28 de la directive Procédures. Or les alinéas visés permettent à l’OFPRA de ne pas statuer sur les demandes retirées par leurs auteurs ou dont il estime, au vu d’élémen...

L’amendement n° 120 vise à supprimer la possibilité pour l’OFPRA de clôturer une demande si le demandeur n’a pas respecté le délai de présentation devant lui après remise de l’attestation de demande d’asile par l’autorité administrative. Le texte indique clairement que le demandeur d’asile est tenu de coopérer. Supprimer ce critère reviendrait...

Chacun l’a compris, l’article 5 bis concerne la composition du conseil d’administration de l’OFPRA. La rédaction retenue par la commission des lois repose sur plusieurs principes. Le premier principe consiste à ne pas multiplier le nombre de parlementaires au sein du conseil d'administration de l’OFPRA, conformément aux préconisations d...

Il faut préciser le cadre dans lequel nous nous situons : cette disposition introduite à l’alinéa 81 concerne un demandeur qui « a abandonné, sans motif légitime, le lieu où il était hébergé en application de l’article L. 744-3. »