Droit des étrangers en france

Alinéa 3 Après les mots : maintenir durablement Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : conclut un contrat d’intégration républicaine, qui comprend : Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle : la création d’un parcours d’intégration, toujours formalisé par un contrat complique le dispositif inutilement. Il est préférable de conserver l...

I. - Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé: L’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement. » II...