Droit des étrangers en france

Alinéa 46, première phrase Supprimer les mots : de plein droit Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la précision selon laquelle l’obtention de la carte « salarié détaché ICT (famille) » est de « plein droit ». Comme à l'article 8 bis, il convient de préserver la marge d’appréciation de l’autorité préfectorale en cette m...

Alinéa 41, première phrase Remplacer le mot : trois par le mot : quatre Exposé sommaire : La carte de séjour « travailleur saisonnier » a été créée à la suite du rapport de la commission d’enquête sénatoriale de 2006 sur l’immigration clandestine. Délivrée à 1 036 personnes en 2014, elle sécurise les employeurs et les saisonniers en perme...

Alinéa 34, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la précision selon laquelle les observatoires de l’immigration peuvent être consultés concernant les actes règlementaires fixant les conditions de délivrance des « passeports-talents » en outre-mer. Une telle précision législative n’e...

Alinéa 34, deuxième phrase I. Supprimer le mot : notamment II. Avant la référence: 5° insérer les mots: , 4° Exposé sommaire : Cet amendement précise que les conditions de délivrance de la carte pluriannuelle chercheur doivent être définies par la voie règlementaire par analogie avec les autres cartes pluriannuelles. Il procède égale...

Alinéa 33 I. Remplacer les mots : à la date d’expiration par les mots : dans les trois mois précédant l’expiration II. Après les mots : une durée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : d’un an. Exposé sommaire : Afin d’assurer l’attractivité du « passeport-talent », le Gouvernement propose de prévoir son maintien en cas de perte involon...

Alinéa 31 Remplacer les mots : la renommée nationale ou internationale est établie par les mots : les compétences et le talent sont établis Exposé sommaire : Le présent amendement concerne l’un des neufs motifs d’attribution du « passeport talent ». Il supprime le critère de « renommée nationale ou internationale » car celui-ci est trop ...

Alinéa 27 Après le mot : entreprise insérer les mots : économiquement viable Exposé sommaire : Par coordination avec l'article 5, il est proposé de préciser que l'entreprise créée par un étranger sollicitant le passeport talent doit être économiquement viable.

Alinéa 21 Après le mot : master insérer les mots : ou figurant sur une liste fixée par décret Exposé sommaire : Par cohérence avec l’article 5, il s’agit de permettre l’attribution du « passeport talent » aux étrangers salariés et titulaires d’un master mais également aux salariés ayant obtenu un des diplômes déterminés par décret. Cette...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : Art. L. 313-19. - L'étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle en faisant valoir un autre motif que celui sur lequel est fondée la carte de séjour dont il était titulaire bénéficie d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an lorsque les conditions...

Alinéa 14, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et à l’article L. 313-14 Exposé sommaire : Le présent amendement tend à ramener la durée du titre pluriannuel de quatre à deux ans pour les personnes ayant bénéficié d’une admission exceptionnelle au séjour (art. L. 313-14). Il s’agit d’intensifier les contrôles des préfectur...

Alinéa 13, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la précision ajoutée par l’Assemblée nationale dans le cadre du titre pluriannuel « étudiant » et selon laquelle « un redoublement par cycle d’études ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études ». Cette disposition r...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa: « 2° Il continue à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. Alinéa 7 Supprimer les mots : et n’a pas manifesté de rejet des valeurs essentiels de la société française et de la République II. Après l’alinéa 7, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Il a atteint le niveau de langue prescrit dans ce contrat ; « 1° ter Il n’a pas manifesté de rejet des valeurs essentiels de la société françai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un article ajouté par l’Assemblée et prévoyant d’étendre les violences conjugales susceptibles de justifier la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire aux violences familiales. Cette notion de « violence familiale » apparaît en effet co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel propose de rendre automatique le renouvellement de la carte de séjour temporaire pour les victimes de violences conjugales. Or cette compétence liée ne semble pas pertinente dans la mesure où il est essentiel de laisser au préfet la possibilité de vérifier l’existence, ou non, ...

Alinéa 2 Supprimer les mots: les mots: peut être sont remplacés par le mot est et Exposé sommaire : L'article 10 bis du projet de loi conforte l'autorisation de séjour créée par le Sénat 2006 pour les parents d'enfants malades. L'APS serait ainsi délivrée aux deux parents (contre un seul actuellement) et donnerait droit à l'exercice d'u...

Alinéa 5, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l’exigence d’un rapport au Parlement concernant le dispositif des « étrangers malades ». En effet, le nombre de personnes admises au séjour pour ce motif est déjà consultable dans le rapport « Les étrangers en France » prévu à l’articl...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : exceptionnelle gravité rédiger ainsi la fin de cette phrase : , sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire Exposé sommaire : En l’état du droit, « l’étranger malade » doit démontrer que les soins dont il a besoin sont absents de son pays d’origine pour...

Alinéa 8 Après le mot : master insérer les mots : ou figurant sur une liste fixée par décret Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’article 5. Il s’agit de permettre la délivrance de la carte de séjour sans opposabilité de la situation de l’emploi aux étrangers titulaires d’un master mais également à ceux ayant obtenu un des di...

Alinéa 4 I. Compléter la première phrase par les mots : dans les trois mois précédant son renouvellement II. Supprimer la deuxième phrase Exposé sommaire : Cet amendement revient au droit en vigueur du CESEDA pour les titulaires d’une carte de séjour temporaire « salarié » involontairement privés d’emploi et qui ont droit au renouvellement...