Droit des étrangers en france

I. – Alinéa 8 Après le mot : rétention rédiger ainsi la fin de cet alinéa : n’excède pas la durée strictement nécessaire à la préparation de l’éloignement II. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les dispositions du présent article sont mises en œuvre dans le respect de l’intérêt supérieur du mineur. » Exposé sommaire : Amendement r...

Alinéa 2 Remplacer les mots : quarante-huit heures par les mots : cinq jours Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le régime de la rétention issu de la loi n° 2011 672 du 16 juin 2011 en repoussant à cinq jours l’intervention du juge des libertés et de la détention.

Alinéas 6 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime des dispositions transférées vers un article additionnel après l’article 17 et relatives à la remise à un autre État membre de l’Union européenne d’un étranger non ressortissant de l’Union européenne bénéficiant d’un transfert temporaire intragroupe.

I. – Alinéa 2 Après les mots : l'autorité administrative peut rédiger ainsi la fin de cet alinéa : demander au juge des libertés et de la détention de l’autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile de l’étranger afin de s’assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorit...

Avant l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence en application de l'article L. 561-2 peut faire l’o...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 531-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Il en est de même de l’étranger et des membres de sa famille, admis à séjourner sur le territoire d'un État membre de l’Union européenne et béné...

Rédiger ainsi cet article : I.- L’article L. 514-1 du code de l’entrée et séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre du présent titre, sont applicables en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin les dispositions suivantes : » 2° A...

Alinéas 17 à 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas, insérés lors de l’examen en séance publique, sont relatifs à la compétence du JLD pour apprécier les mesures de placements en rétention. C’est un sujet essentiel, sans rapport avec l’article 15, qui justifie d’être intégré dans un article additionnel au sein du chapitre II...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 511-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 511-1-2 . – Constitue une garantie de représentation effective propre à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l’artic...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 511-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-1-1 . – Ne peut être regardée comme une garantie de représentation effective propre à prévenir le risque mentionné au 3...

Alinéa 27 remplacer les mots : au plus tard par les mots : dans un délai de Exposé sommaire : clarification rédactionnelle.

Alinéa 24 remplacer le mot : cinquième par le mot : sixième Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 23 Remplacer les mots : sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° par les mots : sur le fondement des 1° au 5°, du 7° ou 8° Alinéa 26 : Remplacer les mots : sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° par les mots : sur le fondement du 6° Exposé sommaire : Il est préférable de cantonner la procédure accélérée pour les seules OQTF avec d...

Après l'alinéa 21 insérer un alinéa ainsi rédigé : d) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Sauf menace grave pour l'ordre public, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans, compte tenu des prolongations éventuellement décidées. Exposé sommaire : Pour se conformer à la directive 2004/3...

Alinéa 21 remplacer le mot : troisième par le mot : quatrième Exposé sommaire : coordination.

Alinéa 19 le mot Au est remplacé par les mots : A la fin de la première phrase du Exposé sommaire : rédactionnel.

Alinéa 15 remplacer les mots : trois ans par les mots : cinq ans Alinéa 18 : remplacer les mots : deux ans par les mots cinq ans Exposé sommaire : Cet amendement porte à 5 ans la durée maximale d'interdiction du territoire.

Alinéa 3 Supprimer la deuxième phrase. Exposé sommaire : La notion de menace pour l’ordre public relève de l’appréciation de l’autorité administrative, qui l’apprécie en fonction de plusieurs éléments. La seconde phrase de cet alinéa ne fait que donner une indication ou une orientation à l’autorité administrative, puisque les éléments cités ...

Alinéa 2 remplacer la référence : 5° par la référence : 6° Exposé sommaire : rédactionnel.

Après l'article 13 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : «, sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, d'un droi...