Droit des étrangers en france

Après l'article 13 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 411-1 du même code, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois » Exposé sommaire : Cet article vise à encadrer l’entrée des étrangers sur le territoire français au titre du regroupement familial (soit environ 13 000 per...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer un article additionnel incluant les anciens conjoints, les anciens partenaires de PACS et les anciens concubins dans le périmètre des auteurs de violences conjugales justifiant l’octroi d’une carte de séjour temporaire à la victime (en l’état de droit, ce périmètre compr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 quinquies a été inséré par l’Assemblée nationale pour prévoir la délivrance d’une carte de séjour temporaire aux personnes menacées d’un mariage forcé et bénéficiant d’une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales. Il est proposé sa suppression car les personnes menacées d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article additionnel qu’il est proposé de supprimer prévoit la délivrance automatique de la carte de résident permanent (valable pour une durée indéterminée) dans deux hypothèses : - après deux renouvèlements préalables de la carte de résident « simple » (valable 10 ans) ; - dès l’expiration de cett...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une délivrance de plein droit de la carte de résident aux personnes admis au titre du regroupement familial, aux parents d’un enfant français et aux conjoints de Français . Cette disposition est de nature à réduire le pouvoir d’appréciation des autorités préfectorales -qui o...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les années de résidence, sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale retirée par l'autorité administrative sur le fondement d'un mariage ayant eu pour seules fins d'obtenir un titre de séjour ou d'acquérir la nationalité française, ne peuvent ê...

Alinéa 2 Supprimer les mots : de plein droit Exposé sommaire : Le présent amendement tend à garantir la marge d’appréciation des préfets lorsqu’ils délivrent une carte de « résident longue durée-UE ». En effet, si la directive 2003/109 impose que les étrangers remplissant les critères qu'elle fixe obtiennent la carte « résident de longue d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un article issu d’un amendement de séance du Gouvernement à l’Assemblée et prévoyant la délivrance de plein droit d’une carte de résident aux titulaires de la carte de séjour « retraité » prévue à l’article L. 317-1 du CESEDA. Ce changement de titre de séjour leu...

Alinéa 45 Après les mots : code général des impôts, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les mots : « Apporter une contribution économique exceptionnelle à la France au sens de l'article L. 314-15 » sont remplacés par les mots : « Procéder à un investissement économique direct en France au sens du 6° de l’article L. 313-20 ». Exposé sommai...

I. Alinéa 42 Remplacer le mot : troisième par le mot : deuxième II. Alinéa 43 Compléter cet alinéa par les mots: et les trois occurences du mot: temporaire sont supprimées Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et correction d'une erreur de référence

Alinéas 37 à 39 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En l'état du droit, les handicapés dont le taux d'incapacité dépasse 80 % et ceux touchant l’allocation supplémentaire de l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale sont exemptés de la condition de revenu du regroupement familial. Ils peuvent ainsi solliciter ce dernier même si...

Après l'alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé: 14° A l'article L. 313-15, les mots: au 1° sont remplacés par les mots: aux 1° et 2° Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéas 25 à 28 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Amendement de cohérence Comme à l’article 7, il est proposé de centraliser dans un article additionnel spécifique ces dispositions relatives au retrait de la carte de séjour pluriannuelle afin d’assurer une meilleure lisibilité du texte. Pour mémoire, cet article additionnel serait si...

Alinéa 24 I. Remplacer les mots: et aux 6° à 10° par les mots: , au 6°, à la première phrase du 7° et aux 8° à 10° II. Remplacer les mots: au premier alinéa du I par les mot: au I III. Remplacer les mots: aux premier et septième alinéas par les mots: au septième alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 11 Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé: e) Au troisième alinéa du D, les mots « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots « au dernier ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 vise à supprimer les autorisations de travail accordée aux étrangers se rendant en France pour travailler pour une durée de moins de 3 mois, au motif que le nombre de refus est faible. Chaque année, près de 2000 refus sont opposés sur un total de 40 000 demandes. De plus, il semble diffici...

Rédiger ainsi cet article : Le livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du 4° de l’article L. 8211-1, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 8253-1, au premier alinéa de l’article L. 8271-17 et à l’article L. 8271-18, les mots : « sans titre de travail » sont remplacés par les mots : « ...

Alinéas 52 à 54 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer le renvoi général au pouvoir règlementaire que propose le Gouvernement pour définir les modalités d’application des quatre nouvelles sous-sections relatives aux titres pluriannuels. Ce renvoi au pouvoir règlementaire semble en effet trop large. I...

Alinéa 49, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , dans la limite d’une durée maximale de trois ans En conséquence, supprimer la deuxième phrase. Exposé sommaire : Le texte issu de l’Assemblée dispose que la durée de la carte « salarié détaché mobile ICT » ne peut dépasser « la durée maximale de séjour autorisée dans l’Unio...

I. Alinéa 46, première phrase Remplacer les mots : au I du présent article par les mots : à l’alinéa précédent II. Alinéa 48 Après les mots : peut effectuer insérer les mots : en France III. Alinéa 49, première phrase Remplacer les mots : la mission par les mots : cette mission IV. Alinéa 50 Après les mots : « salarié détaché m...