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Les amendements de François-Noël Buffet pour ce dossier
115 interventions trouvées.
L'amendement n° 71 du Gouvernement vise à subordonner à une habilitation spécifique la possibilité pour les agents du service national des douanes judiciaires, déjà autorisés à procéder à des enquêtes judiciaires, de mener de telles enquêtes sous pseudonyme. Dans la mesure où cela renforce l'encadrement du recours à cette procédure, je propose ...
L'amendement n° 72 du Gouvernement tend à modifier le code de procédure pénale afin de tirer les conséquences de deux décisions récentes du Conseil constitutionnel. Une décision du 8 février 2019 a déclaré contraire à la Constitution, en raison de l'absence de possibilité de recours contre un refus, l'article 34 de la loi pénitentiaire relatif ...
Cet article additionnel adopté par l'Assemblée nationale prévoit que les structures qui accueillent et accompagnent des personnes sous main de justice et faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur peuvent conclure une convention triennale avec l'État. Cette convention définit le projet de réinsertion proposé par la structure, ainsi...
Les amendements identiques n° 44, 69 et 92 rectifié tendent à supprimer l'article qui prévoit le regroupement du tribunal de grande instance et des tribunaux d'instance de son ressort.
Je constate qu'il y a une convergence de vues pour cette nouvelle lecture. Les apports utiles de l'Assemblée nationale, déjà présents dans le texte que nous examinons, ne font pas l'objet d'amendements, mais Yves Détraigne les a rappelés. Je n'y reviendrai pas. Le Sénat avait refusé la suppression de la procédure de conciliation dans le cadre ...
L'amendement COM-115 rétablit la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » de 2019 à 2022, telle qu'adoptée par le Sénat en première lecture. L'amendement COM-115 est adopté.
L'amendement COM-117 prévoit un rapport d'évaluation de l'exécution de la loi de programmation. Les amendements identiques COM-117 et COM-11 sont adoptés.
Retrait de l'amendement COM-111, en partie satisfait, à défaut avis défavorable. L'amendement COM-111 n'est pas adopté. L'amendement de coordination COM-118 est adopté. L'amendement COM-119 revient à la rédaction du Sénat, en supprimant l'extension de l'obligation de tentative préalable de règlement amiable. L'amendement COM-119 est adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-1 de suppression de l'article. L'amendement COM-1 n'est pas adopté. L'amendement COM-216 rétablit la rédaction du Sénat sur l'obligation de certification des plates-formes en ligne. L'amendement COM-216 est adopté. Les amendements COM-66, COM-22, COM-24, et COM-64 deviennent sans objet.
L'amendement COM-201 revient sur la libre représentation des parties devant le tribunal de commerce. L'amendement COM-201 est adopté.
L'amendement COM-120 supprime l'attribution exclusive aux notaires de la compétence pour recueillir le consentement du couple qui recourt à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. L'amendement COM-120 est adopté.
L'amendement COM-121 supprime le transfert de la révision des pensions alimentaires aux caisses d'allocations familiales, au-delà de ce qu'avait voté le Sénat en première lecture. Les amendements identiques COM-121, COM-2, COM-16 et COM-67 sont adoptés. Les amendements COM-25, COM-65 et COM-68 deviennent sans objet.
L'amendement COM-122 maintient l'homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs. L'amendement COM-122 est adopté.
Retrait de l'amendement COM-3 au profit de notre amendement COM-123, qui rétablit la rédaction du Sénat en première lecture, et qui satisfait en partie l'amendement COM-3. L'amendement COM-3 n'est pas adopté. L'amendement COM-123 est adopté.
L'amendement COM-128 supprime la modification des hypothèses dans lesquelles un officier public et ministériel peut être déclaré démissionnaire d'office. L'amendement de suppression COM-128 est adopté.
L'amendement COM-129 reprend la position du Sénat sur la conciliation préalable à l'assignation pour un divorce pour faute.
L'amendement COM-130 supprime la réduction du délai de séparation requis pour constater la cessation de la vie commune entre les époux, dans le cadre de la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. L'amendement de suppression COM-130 est adopté.
L'amendement COM-131 prévoit la comparution des parties à l'audience pour le règlement dématérialisé des petits litiges. L'amendement COM-131 est adopté.
L'amendement COM-132 revient à la rédaction du Sénat en prévoyant une saisine par voie dématérialisée optionnelle pour le contentieux des injonctions de payer.
L'amendement COM-194 supprime le renforcement de la subsidiarité des mesures de protection judiciaire par rapport au mandat de protection future, et revient au texte du Sénat. L'amendement COM-194 est adopté.
