Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

A. – Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : II. – Après l’article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : « Art. 4-1. – Par dérogation au premier alinéa de l'article 4, dans certaines matières, en raison de leur nature, ou ...

Alinéas 11 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Afin de pallier le maintien d’un grand nombre de tribunaux de grande instance, la moitié des départements comportant aux moins deux tribunaux, puisque le projet de loi ne propose pas de créer une juridiction unifiée de première instance au niveau départemental, il est prévu de pouvoir ...

I.- Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 21 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peut recueillir » sont remplacés par le mot : « recueille » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « À cet effet, il consulte les ser...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi tend à étendre la représentation obligatoire par avocat devant certaines juridictions ou certains contentieux, et notamment devant les tribunaux paritaires des baux ruraux. Le présent amendement a pour objet de maintenir le droit en vigueur s’agissant de ces jurid...

Après l’alinéa 6 Insérer alinéas ainsi rédigés : Au chapitre IV du titre II du livre I er du code de l’organisation judiciaire, il est ajouté un article L. 124-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124-1 . – Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d’un tribunal de première instance ou d’une chamb...

I.- Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 18 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé : « Art. 18-1 . - Toute demande d’aide juridictionnelle est précédée de la consultation d’un avocat. Celui-ci vérifie que l’action envisagée n’...

A. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Au premier alinéa du même article L. 121-3, après le mot : « différents », sont insérés les mots : « pôles, chambres, » et après le mot : « services », sont insérés les mots : « et, s’il en existe, chambres détachées » ; B. – Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés ...

I.- Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1635 bis Q du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 1635 bis Q. - I. - Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l’aide juridique de 20 à 50 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu’en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l’exécution de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir, pour toute la durée de la pro...

A. – Alinéa 2 Remplacer le mot : grande par le mot : première B. – Alinéas 3 et 4 Remplacer la seconde occurrence du mot : grande par le mot : première C. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigés : 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 122-1 et à l’article L. 122-2, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « premi...

Alinéa 16, au début de la première phrase insérer les mots : Sur leur demande, Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que c’est seulement à leur demande que des magistrats honoraires pourront être désignés par les chefs de juridiction administrative pour exercer des fonctions d’aide à la décision au profit de magistrats en exercice...

I. – Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À l’article L. 145-56, les mots : « de compétence et » sont supprimés ; 2° Après l’article L. 622-14, il est inséré un article L. 622-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 622-14-1 . – Le tribunal statue sur toute contestation relative...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le juge aux affaires familiales ou pour le parent qui y a un intérêt, de demander au procureur de la République de requérir le concours des forces publiques pour faire exécuter une décision judiciaire, une convention homologuée par le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux, envisagée par l’article 12 du projet de loi. Comme le souligne le Gouvernement lui-même dans l’étude d’impact annexée au projet de loi (page 102), la suppression de la phase de concil...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « habitat », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation est supprimée. Exposé sommaire : Par souci de lisibilité de la loi, cet amendement vise seulement à prévoir dans un article distinct ...

1° Alinéa 1 Remplacer le mot : publication par le mot : promulgation 2° Alinéa 8 Remplacer les mots : la présente disposition par les mots : le présent II 3° Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par souci de lisibilité de la loi, cet amendement vise seulement à prévoir dans un article à part la suppression de l’avis du ...

A. – Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Aux première et troisième phrases du deuxième alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 234-1 du code de commerce, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques ». II. - Le livre VI du code de commer...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2018 et 2022, s’effectuera selon le calendrier suivant : 2018 2019 2020 2021 2022 Nombre de conciliateurs de justice 2 220 2 520 2 820 3 120 3 420 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour...

1° Alinéa 2 Remplacer les mots : le régime par les mots : leur régime 2° Alinéa 4 a) Supprimer les mots : d’enfant mineur sous tutelle ou b) Remplacer le mot : leur par le mot : son 3° Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’homologation par le juge des modifications de régime matrimonia...

I. – Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre VII du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 713-7 est ainsi modifié : a) Après le b, sont insérés des b bis et b ter ainsi rédigés : « b bis ) Les agriculteurs inscrits au registre des actifs agricoles situés dans ce ressort ; « b t...