Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

Alinéa 44 1° Première phrase Remplacer les mots : la trop faible efficience par les mots : les dysfonctionnements 2° Deuxième et troisième phrases Remplacer ces phrases par cinq phrases ainsi rédigées : En outre, la charge de travail pesant sur les juridictions ne permet pas aux magistrats et aux greffiers d'assurer toute la plénitude d...

Alinéa 39, seconde phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : Un tribunal de grande instance à compétence nationale serait également spécialement désigné pour assurer le traitement des requêtes en injonction de payer, à l'exception de celles relevant du tribunal de commerce. Le créancier pourrait saisir cette juridiction...

Alinéa 38 1° Dernière phrase Supprimer les mots : les baux ruraux ou 2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : En revanche, l'absence de représentation obligatoire par avocat serait maintenue devant les tribunaux paritaires des baux ruraux, tout comme devant les conseils de prud'hommes. De surcroît, le principe de la libre ...

I. - Alinéa 184 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 185, première phrase Remplacer le nombre : 7 000 par le nombre : 15 000 III. - Alinéa 186 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par coordination avec l'article 1 er du projet de loi du Gouvernement, dans sa rédaction adoptée par la commission des lois, cet amendement vise à prévoir ...

Alinéa 159 Supprimer les mots : pour les peines de plus de 6 mois Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction de l'article 45, adoptée par la commission, concernant le mandat de dépôt à effet différé.

I. - Alinéas 155 à 158 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Il est prévu de donner aux juridictions de jugement la pleine responsabilité d’aménager elles-mêmes ou de décider, pour les peines d'une durée inférieure ou égale à un an, s’il y aura ou non aménagement par le juge de l’application des peines : tout examen automatique d...

Alinéa 29 Supprimer les mots : sur l'uniformisation du recours aux interceptions téléphoniques et aux autres techniques spéciales d'enquête, Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions adoptées par la commission aux articles 27 et 29.

I. - Alinéa 11 Après le mot : notamment, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : d'atteindre d'ici décembre 2022 un taux de 80 % d'encellulement individuel. II. - Alinéa 165 Compléter cet alinéa par les mots : d'ici décembre 2022 III. - Alinéa 181 Après le mot : atteindre insérer les mots : d'ici décembre 2022 Exposé sommaire : Cet a...

Alinéa 163 Après les mots : et de probation insérer les mots : ou des associations habilitées Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction retenue pour les articles 46 et 47, qui reconnaît le rôle des associations, aux côtés du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour la mise en œuvre des mesures de probation

Alinéa 162 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la modification adoptée à l'article 47 du projet de loi.

Alinéa 161, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il est donc proposé de fusionner la contrainte pénale et le SME pour créer une peine autonome de probation, qui préserve la possibilité de mettre en place un suivi renforcé et évolutif adapté à la situation du condamné. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle ré...

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la décision de supprimer, à l'article 39 du projet de loi, la nouvelle procédure de comparution à délai différé.

I. – Alinéa 1 Remplacer l'année : 2018 par l'année : 2019 II. – Alinéa 2, tableau, deuxième colonne Supprimer cette colonne. Exposé sommaire : Le présent amendement tend, par coordination avec la modification de la période de programmation proposée à l’amendement précédent (2019 à 2022), à prévoir la progression du nombre de conciliateu...

I. – Alinéa 1 Remplacer l'année : 2018 par l'année : 2019 II. – Alinéa 3, tableau, première colonne Supprimer cette colonne. III. – Alinéa 4 Remplacer le nombre : 13 728 par le nombre : 12 628 IV. – Alinéa 5, tableau, première colonne Supprimer cette colonne. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à rendre le calendrier de ...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 707-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 707-1-1 ainsi rédigé : « Art. 707-1. - L’Agence de l’exécution des peines est un service à compétence nationale, placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, ayant pour mission de central...

Alinéa 5 Remplacer le mot : publication par le mot : promulgation Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 1 Remplacer le mot : publication par le mot : promulgation Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Alinéa 3, tableau Rédiger ainsi ce tableau : 2018 2019 2020 2021 2022 6, 98 7, 29 7, 65 8, 20 8, 99 II. – Alinéa 4 Remplacer le nombre : 6 500 par le nombre : 13 728 III. – Alinéa 5, tableau Rédiger ainsi ce tableau : 2018 2019 2020 2021 2022 1 100 2 987 3 095 3 213 3 333 IV. – Alinéa 6 Supprimer c...

Alinéas 2 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il ne paraît pas justifié de faire de la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine la règle de principe. Il est préférable de laisser au juge de l'application des peines le soin d'apprécier au cas par cas de l'opportunité de cette mesure en fonction du sérieux du projet de ré...

Rédiger ainsi cet article I. – Le titre premier bis du livre V du code de procédure pénale est ainsi rédigé : Titre premier bis « De la peine de probation « Art. 713-42. – Lorsqu’une condamnation à une peine de probation est prononcée, le condamné est placé sous le contrôle du juge de l'application des peines territorialement compéte...