Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

I. – Alinéas 1 à 26 Remplacer ces alinéas par cinquante alinéas ainsi rédigés : I. – L’article 131-4-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 131-4-1. – Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l’auteur d’un crime ou d’un délit de droit commun, puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée de cinq ans au ...

A. - Alinéa 1 a) Remplacer la date : septembre 2019 par la date : janvier 2020 b) Après les mots : à l’exception des insérer les mots : II bis et II ter, qui s’appliquent aux instances introduites à compter du lendemain de la publication de la présente loi, et des B. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : II. bis –...

A. - Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 567 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour le demandeur en cassation et les autres parties, sauf pour la dé...

Alinéas 14 et 15 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 513 . - Par dérogation aux articles 510 à 512, lorsque la tutelle n’a pas été confiée à un mandataire à la protection des majeurs, le juge peut, en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée, dispenser le tuteur d’établir le comp...

A. – Alinéas 8 à 12 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. 512. – Pour les majeurs protégés, les comptes de gestion sont vérifiés et approuvés annuellement par le subrogé tuteur lorsqu’il en a été nommé un ou par le conseil de famille lorsqu’il est fait application de l’article 457. En cas de difficultés, le juge statu...

I. – Alinéa 3 Après le mot : phrase insérer les mots : du premier alinéa II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : III. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de retard dans la transmission de l’inventaire, le juge peut accorder un délai supplémentaire au tut...

A. – Alinéa 1 a) Au début de cet alinéa : supprimer la mention : I. – b) Remplacer les mots : un article par les mots : deux articles c) Après la référence : L. 211-17 insérer le mot et la référence : et L. 211-18 B. – Alinéa 6 a) Rédiger ainsi le début de l’alinéa : « Art. L. 211-18. – b) Remplacer le mot : sont par les mots ...

Rédiger ainsi cet article : La section 1 du chapitre II du titre premier du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par deux articles L. 212-5-1 et L. 212-5-2 ainsi rédigés : « Art. L. 212-5-1. – Devant le tribunal de grande instance, la procédure peut, à l’initiative des parties lorsqu’elles en sont expressément d’accor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi prévoit l’une des quatre habilitations demandées par le Gouvernement pour légiférer par ordonnance en matière de justice civile. Il s’agit, pour alléger les tâches des magistrats et fonctionnaires des greffes, de transférer deux missions respectivement assurées par les tri...

Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : IV bis . – Les dispositions des articles 19 bis et 19 quater entrent en vigueur le 1 er janvier 2020. IV ter . – Les dispositions de l’article 19 ter entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2022. À cette date, les procédures ouvertes en appli...

Alinéas 7 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Alors qu’une réforme globale de la protection juridique des majeurs est attendue, à la suite de la mission interministérielle confiée à Mme Anne Caron-Déglise, le présent projet de loi devance le futur débat sur cette réforme par plusieurs mesures en matière de tutelles. L’article 8 du...

A. – Alinéa 2 Remplacer le mot : prévue par les mots : et de la création du tribunal de première instance en résultant prévues B. – Alinéa 3 Remplacer les mots : , mettre en cohérence et modifier par les mots : et mettre en cohérence, par coordination, et remplacer le mot : grande par le mot : première Exposé sommaire : Amendemen...

A. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° La division et l’intitulé du paragraphe 4 sont supprimés ; B. – Alinéa 16 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 3° Le paragraphe 1 de la section 5 est ainsi modifié : a) Le A est abrogé ; b) La division et l’intitulé du B sont supprimés. C. – Alinéa 22 Rédiger ainsi le début...

Après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II ter . – Après la section 1 du chapitre II du titre II du livre VII du code de commerce, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « De l’assistance et de la représentation « Art. L. 722-5-1. – Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 7...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’expérimentation prévue par le projet de loi concernant les cours d’appel. Prévue dans deux régions, cette expérimentation comporte deux volets : d’une part, la possibilité de désigner, au sein d’une même région, des chefs de cour ayant des fonctions d’animation...

A. – Alinéas 36 à 38 Supprimer ces alinéas. B. – Après l’alinéa 38 Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés : 14° ter La section 1 du chapitre III du titre I er du livre II est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée : « Sous-section 6 « Le juge chargé des contentieux de proximité « Art. L. 213-8-1 . – Dans chaque tribunal de prem...

A. – Alinéa 24 Supprimer les mots : ainsi que les compétences matérielles et remplacer le mot : fixées par le mot : fixés B. – Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les compétences matérielles minimales de l’ensemble des chambres détachées sont fixées par décret en Conseil d’État. C. – Alinéa 25 Remplacer les mots : a...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : II bis . – Au début du chapitre III du titre V du livre IV de la première partie du code du travail, il est inséré un article L. 1453-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1453-1 A . – Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réf...

Alinéa 22 Remplacer les mots : des chefs de cour par les mots : conjointe du premier président de la cour d’appel et du procureur général près cette cour Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 44 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le mot : « étrangères » est remplacé par le mot : « relatives ». II.- En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédig...