Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Alinéas 7 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’extension du champ de l’obligation de tentative de règlement amiable des différends préalable à la saisine du juge, prévue au II de l’article 2 du projet de loi. Si l’on ne peut que partager l’objectif du Gouvernement : « développer les modes alternat...

A. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » B. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » C. – Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé so...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec l’amendement qui propose la suppression de l’article 12 du projet de loi, afin de maintenir la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux. Le 1° du I de l’article 2, que cet amendement propose de supprimer, revient sur ...

A. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Par dérogation à l’article L. 10 du présent code, les modalités de cette mise à disposition garantissent le respect de la vie privée des personnes mentionnées dans la décision et préviennent tout risque de ré-identification des magistrats, des fonctionnaires de greffe, des parties et de leur entourag...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A. – Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 4-2 . – Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 4-1, 4-1-1 et 4-1-3 doivent être certifiés par le ministre chargé de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4-...

Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. 4-1 . – Les personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation ou de médiation ou tout autre mode de résolution amiable des litiges sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf a...

I. - Alinéa 6 Remplacer la référence : l'article 40 par la référence : l'article 41 II. - Après l'alinéa 6 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Les dispositions des 3° à 6° du III de l'article 37 entrent en vigueur le 1er janvier 2020. ... - Les dispositions de l'article 40 entrent en vigueur le premier jour du douzième mois s...

I. - Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : , dans la limite de douze heures. II. - Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un procès-verbal de fouille est établi et contresigné par le capitaine ou son représentant, à qui une copie est immédiatement remise. Exposé sommaire : L'article 32 du projet de loi vise à créer ...

Alinéa 1 Après le mot : peine insérer le signe de ponctuation : , Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 131-36-1 est ainsi modifié : a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « En matière criminelle ou correctionnelle, la juridiction de jugement... (le reste sans changement) . » ; b) Le deuxième alinéa est remplacé p...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 709-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport annuel comprend également une présentation de la politique pénale et d’aménagement des peines du ministère public, une présentation d...

I. - Avant l’alinéa 1 er Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : I A. – Le deuxième alinéa de l’article 132-1 du code pénal est complété par les mots : « et motivée ». I B. – Le premier alinéa de l’article 132-17 du code pénal est complété par les mots : « et motivée au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ain...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au septième alinéa, après les mots : « de probation », sont insérés les mots : « ou le service de la protection judiciaire de la jeunesse » et après les mots : « d’une enquête », sont insérés les mots : «, de vérifier la faisabilité matérielle de certaines peines ou aménagements de peine pouvant êtr...

I. - Alinéa 1 Remplacer le mot : modifié par le mot : rédigé II. - Alinéas 2 à 10 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. 131-3 . - Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : « 1° L’emprisonnement ; « 2° La probation ; « 3° Le travail d’intérêt général ; « 4° L’amende ; « 5° Le jour-amende ; « 6° Le stage ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Cette peine autonome n’apporte aucune plus-value par rapport au placement sous surveillance électronique, modalité d’aménagement d’une peine d’emprisonnement, au régime bien pl...

I. - Alinéa 10, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Après avoir accordé, en application de l’article 712-5, une première permission de sortir à un condamné majeur, afin de préparer sa réinsertion professionnelle ou sociale ou de maintenir ses liens familiaux, le juge de l’application des peines peut déléguer cette prérogative au chef...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de dématérialiser les échanges lors des commissions d’application des peines : ces commissions sont aujourd’hui des instances donnant lieu à d’intenses débats entre la direction de l’établissement pénitentiaire, le parquet, le juge de l’application...

Alinéa 7 1° Supprimer le mot : favoriser 2° Remplacer les mots : gratuitement ou avec décote par les mots : à titre gratuit ou à une valeur inférieure à leur valeur vénale Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation au même article L. 300-6-1, la participation du public relative aux procédures de mise en compatibilité et d’adaptation est assurée conformément au I du présent article. Exposé sommaire : Pour accélérer la construction ou l’extension d’établissements pénitentiaires, l’article ...