Interventions en commissions de François-Noël Buffet

Vous n'avez pas évoqué le bracelet électronique comme alternative à la rétention administrative. Quel est votre sentiment sur cette disposition ? Autre question : quelles sont les conséquences concrètes, pour les associations qui travaillent dans les centres de rétention administrative, du fait que le juge administratif puisse intervenir avant ...

Avant tout, je voudrais rappeler que nous avons préparé ce rapport dans la perspective d'élargir le champ du débat et d'ouvrir plusieurs pistes de réflexion. L'importance de la pratique du cumul des mandats et des fonctions électives en France nous a conduits à formuler quelques recommandations. Certaines recommandations nous semblent pouvoi...

L'idée que nous défendons est de soumettre l'interdiction de cumul à la fixation d'un seuil démographique. Il est évident qu'on ne peut empêcher un maire d'une commune de 300 ou 400 habitants qui, par ailleurs, est président d'une communauté de communes, d'être parlementaire. On sait bien qu'il a le temps, la possibilité de faire des choses. En...

Ce sujet est une source de questionnement et non une recommandation.

Je rappelle que les membres de cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, les chefs de service et les chefs de bureau de conseil général et de conseil régional dans la circonscription où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de ...

Il ne faut pas tout mélanger. Une modification de la législation relative au cumul des mandats ne règlera pas les problèmes de fonctionnement des assemblées, qui tiennent plus au règlement intérieur qu'au cumul. Je ne crois pas que les parlementaires nationaux puissent rester des généralistes, capables de suivre tous les sujets. La spécialisa...

Peut-on considérer que, hormis la sixième proposition, nos recommandations soient acceptables ?

La délégation peut aussi nous demander de retravailler et d'approfondir certaines propositions, hormis la sixième.

Trois sujets d'importance doivent nous occuper cette année. Les conséquences budgétaires de l'augmentation des demandes d'asile ; les modifications des procédures et des modes de gestion ; la poursuite de la lutte contre l'immigration irrégulière. Il faudra s'interroger sur les conséquences de la disparition d'un ministère aux compétences plei...

On sait que les demandes d'asile sont sujettes à fluctuations. Pour y faire face, l'Ofpra et la Cour nationale du droit d'asile doivent pouvoir bénéficier néanmoins de moyens constants, indispensables si l'on veut préserver des durées raisonnables d'examen et la qualité de cet examen. On sait aussi que l'orientation des demandes fluctue en fonc...

La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales rendra bientôt ses conclusions, qui seront assorties de recommandations, sur le cumul des mandats. Évitons de stigmatiser les parlementaires : le lien entre mandat local et mandat parlementaire est nécessaire. Le véritable enjeu est la limitation des fonctions liées à ces mandats. Quant ...

Les risques d'une censure me paraissent faibles. Dès lors que la dissimulation du visage met en jeu un ordre public immatériel fondé sur les exigences de la vie collective et la dignité des personnes, une interdiction à caractère général se justifie pleinement. En outre, cette interdiction me paraît proportionnée à l'objectif poursuivi à trois ...

Cette contrainte est souvent le résultat d'une pression organisée et répétée.

Je serai sans doute amené, sur ce texte, à faire des observations d'ordre essentiellement juridique. Ce projet de loi, adopté à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010, est le fruit d'une longue réflexion. Le 23 juin 2009, l'Assemblée nationale mettait en place une mission d'information confiée à MM. André Gérin, et Eric Raoult, rapporteurs, ...

t, rapporteur. - D'ailleurs le Conseil d'Etat n'était saisi que de la question du voile ; le représentant du Conseil que nous avons auditionné n'a pas exclu un changement de position, étant donné que le champ de l'interdiction est désormais plus large.

Vous dites que le délai global de traitement d'un dossier est de deux ans. Dans le passé, avez-vous été plus courts ?

Quels sont les pays d'origine des mineurs isolés et leurs filières d'arrivée ?

L'amendement n° 1 tend à supprimer l'article 3. Il est satisfait par la position de la commission qui recommande de ne pas adopter la proposition de loi.

La clause de revoyure sur la réforme de la taxe professionnelle s'est concrétisée avec le rapport Durieux. Afin que l'on puisse procéder aux ajustements, le rapport établi par certains de nos collègues missionnés à cet effet, il y a quelques semaines, mentionne les chiffres de 2009 et les précisions qui devront être apportées en loi de finances...

M. Yvon Collin et les membres de son groupe ont déposé une proposition qui sera débattue le 23 juin, et qui tend à revenir à la circonscription unique pour les élections européennes. Rétablira-t-on le système qui est resté en vigueur entre 1979 et 1989, ou conservera-t-on les huit régions créées par la loi du 11 avril 2003, qu'avait rapportée M...