Interventions en commissions de François-Noël Buffet

qui apparaissent alors comme une sanction du gouvernement en place. Cela gêne d'ailleurs les candidats, qui ne peuvent pas faire campagne sur des thèmes de proximité. Les circonscriptions multiples représentent un progrès malgré les critiques. Certes, le texte n'a pas rempli toutes ses ambitions et le taux d'abstention se maintient autour de 5...

Le texte de 1976 posant le principe de la proportionnelle, un scrutin uninominal n'est pas possible. Sur sept pays de plus de vingt millions d'habitants, cinq ont choisi un système régional et si l'Espagne ne l'a pas fait, c'est pour éviter les indépendantistes. Notre dispositif est donc dans la logique des choses. La participation ne dépend d'...

Cela ne l'est jamais. Il ne suffit pas de changer la règle du jeu. Les conclusions du rapporteur sont approuvées.

Mon amendement n° 7 permet à l'autorité administrative de lier les interdictions de stade qu'elle prononce à la durée de la saison sportive en cours, et d'infliger une telle interdiction à un membre d'une association sportive suspendue ou dissoute. Mon amendement n° 8 prévoit une sanction en cas de non respect d'une mesure de suspension d'act...

Mon amendement n° 10 rectifié vise à remédier à une incohérence touchant le régime d'assignation à résidence administrative des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire. A l'heure actuelle, ceux-ci sont laissés libres de se rendre sur les lieux d'assignation par leurs propres moyens, et c...

Mon amendement n° 9 vise à sanctionner le non respect des normes fixées aux étrangers qui, faisant l'objet d'une mesure d'expulsion, bénéficient, en raison d'attaches particulières avec la France, d'une assignation à résidence à titre probatoire : révocation de l'assignation et exécution de la mesure d'éloignement.

s'est dit préoccupé par le comportement des « hooligans » aux abords et au sein des enceintes sportives et a considéré que les difficultés posées par de tels individus étaient susceptibles de concerner l'ensemble des équipes du championnat de France de football. Après avoir constaté que la loi du 2 mars 2010 tendant à renforcer la lutte contre ...

En réponse à M. François-Noël Buffet, il a précisé qu'il soumettrait par voie d'amendement quatre mesures pour lutter contre la violence dans les stades, qui consisteront à interdire aux fauteurs de troubles l'accès aux stades ou à leurs abords, à rendre possible l'interdiction des déplacements de certains supporters, à prévoir la transmission ...

a jugé que l'objectif initial de création de métropoles constituant des collectivités nouvelles dotées de structures internes établies sur le modèle des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille deviendrait en fait une réalité d'ici vingt ans, pour assurer le développement des cinq plus grandes agglomérations françaises. Précisant que les esp...

a indiqué que le budget de la mission « Immigration » était en augmentation de 10 % environ par rapport à 2009, du fait principalement de la hausse de la demande d'asile. Il représente ainsi 568 millions d'euros (AE) et 560 millions d'euros (CP) pour 2010. L'immobilier des centres de rétention administrative lui ayant été transféré à compter d...

a répondu que l'on pouvait observer un cycle de la demande d'asile d'environ trois ou quatre ans, qui tient à une multiplicité de facteurs difficile à analyser. Cette fluctuation imprévisible justifie que les moyens de l'OFPRA restent constants même en cas de diminution du nombre des demandes d'asile, dans la mesure où une augmentation subite e...

a interrogé le ministre sur les points suivants : - se félicitant que, selon le ministre, des crédits suffisants soient prévus en 2010 pour la mission « Immigration, asile et intégration », il a souhaité savoir si le périmètre du ministère serait stabilisé dès lors que le patrimoine immobilier des CRA lui serait transféré ; - relevant que la...

intervenant en défense de l'amendement n° 1rect.bis, a craint que la limite de 20 % ne soit par trop défavorable aux offices d'huissiers de province qui ont une activité occasionnelle de vente aux enchères. Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur, a rappelé que la part de ventes judiciaires des huissiers ne serait pas limitée et que l'activité...

a estimé qu'une politique pénitentiaire se devait de trouver un équilibre entre les considérations de sécurité et la préparation de la réinsertion de la personne détenue. Il a souligné que le projet de loi pénitentiaire permettait de réelles avancées qu'il convenait de saluer. Il a estimé que les conditions matérielles de détention s'étaient am...

a constaté que le ministère de l'immigration était perçu, en seulement un peu plus d'un an d'existence, comme un ministère régalien à part entière. Après avoir présenté l'organisation du nouveau ministère et salué la rapidité avec laquelle il avait su se mettre en ordre de marche, il a souligné que le budget pour 2009 était un budget resserré ...

a demandé : - les raisons de la hausse des retours volontaires ; - les solutions envisagées pour assurer, au-delà du 31 décembre 2008, la mission d'aide juridique aux étrangers dans les lieux de rétention administrative, le marché de la CIMADE expirant à cette date ; - l'utilisation faite de la salle d'audience construite à proximité de la z...

des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », s'est interrogé sur le motif de l'annulation de la procédure de passation du marché par le juge des référés. Il a également souhaité connaître la nature exacte de l'appel d'offres.

des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », a estimé, que contrairement à ce qu'avait laissé entendre M. Stéphane Maugendre, les étrangers retenus pouvaient bénéficier de l'aide juridictionnelle à l'heure actuelle. Il s'est interrogé sur les structures capables de remplacer la CIMADE et a demandé aux trois intervenants s'il...

des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », l'a interrogé sur le risque d'incohérence que pourrait susciter, dans le traitement des dossiers, l'attribution à une pluralité d'associations de la mission d'assistance aux étrangers maintenus en CRA.

a observé, au contraire de Mme Alima Boumediene-Thiery, que la majorité des enfants placés en structure d'accueil parvenait à régulariser leur situation par l'insertion professionnelle entre 16 et 18 ans.