Interventions en commissions de François-Noël Buffet

Enfin, la commission a examiné, sur le rapport de M. François-Noël Buffet, les amendements sur le projet de loi n° 341 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection du secret des sources des journalistes. Elle a adopté les avis suivants : A l'article premier (affirmation du principe de la protection du secret des sour...

a indiqué que la solution consistant à fixer a priori une liste d'infractions permettant de porter atteinte au secret des sources était séduisante en apparence par sa prévisibilité. Toutefois, il a estimé qu'elle posait des difficultés importantes et qu'il était notamment impossible d'imaginer l'ensemble des situations où il pourrait être légi...

a indiqué que cet amendement posait des difficultés pratiques importantes, le magistrat risquant de se trouver dans l'impossibilité de trouver deux témoins journalistes à proximité du domicile du journaliste perquisitionné.

a indiqué qu'il s'agissait d'une première étape, mais qu'il n'était pas possible, compte tenu de l'absence d'organisation de la profession de journaliste, d'aller plus loin à ce stade.

 - sur la sécurité, l'immigration, l'asile et l'intégration, M. Jean-Patrick Courtois (mission « Sécurité ») et M. François-Noël Buffet (mission « Immigration, asile et intégration »),

Après avoir souligné l'importance du secret des sources des journalistes pour la liberté d'expression et la liberté de la presse en particulier, M. François - Noël Buffet, rapporteur, a indiqué que la législation française en la matière, inexistante jusqu'à la loi du 4 janvier 1993, restait très lacunaire et incomplète. Il a ajouté qu'il était...

a indiqué que cette définition était en effet plus large que celle du code du travail, notamment en visant les journalistes qui ne tireraient pas de leur activité journalistique l'essentiel de leur revenu. Il a estimé que cette définition était protectrice du secret des sources, même si elle était parfois mal comprise des journalistes eux-mêmes...

a demandé si les incidents intervenus au centre de rétention de Vincennes ainsi que l'ouverture d'une zone d'attente temporaire dans une aérogare de Roissy pour faire face à un afflux soudain de demandeurs d'asile tchétchènes au début de l'année avaient fait l'objet de contrôles particuliers de la part de la CRAZA. Il a également demandé si les...

a souhaité connaître l'opinion de la CRAZA sur le recours à la visioconférence dans les centres de rétention et les zones d'attente.

rapporteur pour avis des crédits de la mission « immigration, asile et intégration », a confirmé que l'OFPRA avait dû envoyer en Guadeloupe des officiers de protection pour répondre à cette hausse soudaine des demandes d'asile. Toutefois, il a relevé qu'en 2007 et 2008 la demande d'asile en provenance d'Haïti était redescendue à des niveaux hab...

a estimé que l'intérim donnait davantage de souplesse aux employeurs publics, mais ne devait pas revêtir un caractère général. Aussi s'est-il déclaré hostile à l'amendement de suppression.

a ensuite présenté les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ». Il a tout d'abord indiqué que cette mission était dotée de 618,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 609,6 millions d'euros en crédits de paiement et comportait deux programmes dédiés, l'un, à l'immigration et l'asile (programme n° 303), l'autr...

sénateur,

a rappelé qu'à deux reprises en 2003 et 2006, le Sénat avait réaffirmé à l'unanimité le principe du SMIC repoussant des propositions de modulation en fonction de la taille de la famille. Il a estimé que le texte adopté par le Sénat constituait déjà une première concession importante, la modulation pour les familles de six personnes ou plus ayan...

a déclaré que le retour au texte du gouvernement était envisageable à la condition qu'il soit clairement précisé devant les deux assemblées que le décret d'application ne permettrait la modulation des ressources jusqu'à 1,2 SMIC que pour les seules familles de six personnes ou plus.

s'est déclaré favorable à cette modification.

a rappelé que la plupart de ces commissions départementales ne se réunissaient pas ou rarement en raison précisément de la faible présence des magistrats. Il a estimé que la modification de la composition des commissions serait de nature à les réactiver.

Bien qu'approuvant ces propositions, M. François-Noël Buffet, rapporteur pour le Sénat, a relevé que celle tendant à supprimer la référence à un « accès aux droits » ne semblait pas purement rédactionnelle, cette notion aux contours flous recouvrant des réalités distinctes de l'accès à l'emploi ou au logement. La Commission a adopté l'article ...

Sur la proposition de M. François-Noël Buffet, rapporteur pour le Sénat, la Commission a intégré dans un souci de simplification rédactionnelle les dispositions de l'article 12 bis C (modalité de la participation au développement de la France dans le cadre de la carte « compétences et talents ») au sein de l'article 12 bis B (modalité de la par...

a rappelé que le projet de loi laissait à l'étranger la faculté de s'opposer au recours à la visioconférence. Il a ajouté que son avocat le conseillerait à cet égard. La Commission a alors adopté l'article 13 dans le texte du Sénat. Elle en a fait de même aux articles 13 bis et 13 ter (représentation de l'étranger par son conseil lors des aud...