Interventions en commissions de François-Noël Buffet

a jugé que cette solution était la plus sage et permettrait de lever les craintes qui avaient pu naître.

a concédé que l'on pouvait toujours améliorer la rédaction d'un texte. Toutefois, il a jugé qu'en l'espèce le texte du Sénat était très clair et retraçait bien la séquence selon laquelle les différents moyens de preuve pouvaient être utilisés. A cet égard, il a salué l'apport du sous-amendement présenté par M. Pierre Fauchon et M. Michel Mercie...

a souligné que le texte du Sénat était parvenu à répondre point par point à la plupart des objections opposées à la première version de cet article.

a souligné que les amendements relatifs aux statistiques ethniques présentés sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile avaient pour but de renforcer la protection des personnes, en permettant notamment d'éviter l'identification des personnes concernées par le traitement. Il a souligné, en outre, q...

A l'article 5 bis (Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial), la commission a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 205 rectifié à l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest, présenté par Mme Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues...

a précisé que cet article avait pour seul objet de ne pas ouvrir aux étrangers en situation irrégulière les dispositifs d'orientation vers des structures d'hébergement stable. En tout état de cause, ils conserveraient le droit d'être accueillis dans les structures d'hébergement d'urgence et d'y demeurer.

a rappelé que ce dispositif avait été adopté par le Sénat, lors de la loi du 24 juillet 2006, à l'initiative du regretté Jacques Pelletier. Toutefois, tout en le déplorant, il a souligné que ce dispositif ne fonctionnait pas en pratique, les préfectures et les services consulaires ne parvenant pas à se coordonner. Il a proposé de donner un avis...

a précisé que la suppression du dispositif adopté en 2006 n'aurait pas pour conséquence d'obliger tous ces conjoints de Français à retourner dans leur pays pour y solliciter un visa. Les étudiants étrangers, déjà admis à séjourner régulièrement en France, ne feraient que changer de statut sans avoir à solliciter un nouveau visa de long séjour. ...

a proposé de donner un avis favorable à l'amendement n° 203, ainsi qu'à un éventuel sous-amendement de M. Pierre Fauchon dérivé de l'amendement n° 185 et intégrant la notion de possession d'état. Lors du vote sur la proposition d'avis favorable du rapporteur, la commission s'est partagée par moitié. Après une suspension de séance, le président...

a présenté les principales dispositions du projet de loi, précisant que plusieurs dispositifs avaient profondément évolué lors de l'examen par l'Assemblée nationale, notamment en matière d'asile. Il a également indiqué que de nombreuses dispositions nouvelles avaient été introduites, en particulier la création d'un livret épargne codéveloppemen...

a indiqué que ce système ne fonctionnait malheureusement pas en pratique.

a indiqué qu'il ne voterait pas un tel amendement de suppression. A l'issue de ce débat, la commission a rejeté les deux amendements du rapporteur et a adopté un amendement supprimant la préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine. A l'article 4 bis (évaluation du besoin de formation linguistique dans le cad...

s'est tout d'abord interrogé sur les évolutions de la commission de recours des réfugiés, en particulier quant à son autonomie budgétaire et administrative, mettant en exergue l'importance de cette instance au sein de la politique par la France en matière d'asile. Il s'est ensuite félicité de la création d'un recours suspensif pour les demande...

sur le projet de loi n° 57 (A.N. - XIIIe lég.) relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission) ;

Après avoir présenté la proposition de directive, M. François-Noël Buffet, rapporteur, a souligné l'appréciation très critique des deux propositions de résolution, la proposition du groupe CRC allant jusqu'à demander le retrait de la proposition de directive. Il a indiqué que les principaux reproches portaient sur le non respect des principes...

a accepté de compléter sa proposition de résolution en ce sens.

a jugé que la loi du 10 décembre 2003 avait renforcé la protection des demandeurs d'asile. Il a salué la grande qualité du travail des officiers de l'OFPRA, ayant pu lui-même assister à certains entretiens en sa qualité de rapporteur de la commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine. Il a ensuite voulu avoir la confirmation que...

sénateur,

Abordant l'article 7 (entrée et séjour en France des étudiants et des stagiaires), M. François-Noël Buffet, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que le Sénat avait souhaité simplifier et assouplir les conditions dans lesquelles un étudiant étranger peut exercer une activité professionnelle salariée pendant ses études. Il a notamment indiqué que ...

a exposé les raisons de la position du Sénat. Il a mis en avant la simplification du contrôle du temps de travail des étudiants, la lutte contre le travail illégal et la responsabilisation des étudiants. Il a expliqué qu'il revenait à chaque étudiant de gérer son temps de travail de sorte que ses résultats universitaires n'en pâtissent pas ; da...