Amendements de François Patriat

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 311-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-2-1 ainsi rédigé : « Art. L 311-2-1. - Il est interdit de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable d'opération de crédit. » ...

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois multiplié par un coefficient déterminé par décr...

Dans le deuxième alinéa du II de cet article, remplacer le chiffre : huit par le chiffre : six Exposé sommaire : Il s'agit de réduire à six trimestres (contre huit prévus par la rédaction actuelle) la période transitoire au cours de laquelle le Gouvernement peut prendre diverses mesures pour accompagner la mise en œuvre de la réforme relat...

Dans l'avant-dernière phrase du second alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 331-2 du code de la consommation, après les mots : le montant insérer les mots : effectif Exposé sommaire : Cet amendement propose que le calcul du « reste à vivre » soit effectué en prenant en compte les dépenses effectives de l'empru...

Avant l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 2422 du code civil est abrogé. II. - L'article L. 313-14 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 313-14. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations de crédit consenties à titre habituel par toute personne physique ou mo...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du 2° du I de cet article : « Il est interdit de vendre des boissons alcooliques sur les aires de repos et aires de service en bordure des autoroutes ainsi que sur ces mêmes aires en bordure des routes à deux fois deux voix matérialisées par une séparation centrale, à l'exception des boutiques de vente à e...

Supprimer le 2° du I de cet article. Exposé sommaire : Le texte issu de la Commission ne fait pas de distinction entre les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter qu'il n'y a pas de raison objective d'interdire. Rappelons que les touristes qui circulent sur les autoroutes ont souvent l'occasion d'acheter des produits du terroir ...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3311-3 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces messages peuvent comporter des informations relatives à des seuils de consommation définis par les autorités de santé et permettant d'o...

Remplacer le dernier alinéa du II de cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Après l'article L. 3331-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3331-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3331-3-1. - Les débits de boisson de vente à distance, lorsqu'il ne sont pas entrepositaires agréés au sens de l'article 302 G du code génér...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 3311-3 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et faire appel à l'esprit de responsabilité des consommateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à la mise en place d'une véritable volonté politi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans la première phrase du troisième alinéa du 1° du V de cet article, remplacer le mot : odontologie par les mots : chirurgie dentaire et les mots : dont la liste est fixée par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé par les mots : en orthopédie dento-faciale et en chirurgie orale Exposé sommaire : L'ensemble ...

Dans le deuxième alinéa du 1° du V de cet article, remplacer le mot : odontologiques par les mots : de chirurgie dentaire et le mot : odontologie par les mots : chirurgie dentaire Exposé sommaire : Amendement de cohérence : il convient de remplacer dans le code de l'éducation le terme « odontologie » par les mots « chirurgie-dentaire »...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au début du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du même code, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Chirurgien-dentiste de premier recours « Art L. 4140-1. - Les missions du chirurgien-dentiste de premier recours sont notamment le...

Après l'article 19 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 6325-1 du code de la santé publique, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : «, d'un chirurgien-dentiste ou ». Exposé sommaire : Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3312-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune option ouvrant droit à la souscription d'actions au profit des mandataires sociaux ne peut être mise en place dans une entreprise lorsque cette entreprise aura été créée depuis plus de...

Supprimer le 4° de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à l'allégement de la procédure de cessation d'activité applicable aux installations classées qui ne sont soumises qu'à autorisation. Ils estiment nécessaire de maintenir, y compris pour les cessations d'activité de ce type d'installations classées, la pro...

Dans le second alinéa du b) du 1° de cet article, supprimer les mots : le petit nombre de propriétaires ou Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de l'amendement considèrent que la procédure de l'enquête publique visant à instituer des servitudes d'utilité publique sur des terrains pollués ne peut être allégée au seul motif du pe...