Amendements de François Patriat

I. - Remplacer les deuxième à dernière phrases du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Elles sont calculées en appliquant, pour chacune des participations, le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent. II. - Après le mot : agréés supprimer la fin...

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-18 du code du travail, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les régions sont associées à la définition des orientations générales et à la gestion du fonds. « La déclinaison de l'accord entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe du bilan d'étape professionnel a été créé par l'ANI sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, signé par une large majorité des organisations syndicales. L'ANI du 14 novembre 2008 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a apporté des précisions,...

Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6111-4 du code du travail, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - En application de l'article 47 la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les organismes chargés de cette missi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Quel que soit son intérêt éventuel, cet article n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable avec les personnels concernés.

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un service public d'orientation associant l'État, les régions et les partenaires sociaux au niveau des territoires, dans la perspective du décloison...

Au début du troisième alinéa de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée : « Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter la définition des objectifs de la formation professionnelle tout au long de la vie en r...

Après le troisième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa de l'article L. 6111-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La stratégie nationale définie au premier alinéa comporte un volet consacré à l'accès et au développement de la formation professionnelle des personnes handicapées. Sur ce...

I. - Dans le troisième alinéa de cet article, après les mots : évolution professionnelle, insérer les mots : avec un effort particulier en faveur des personnes ayant bénéficié d'une formation initiale courte, II. - Après le même alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa de l'article L. 6111-1, il est inséré ...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission spéciale le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (n° 619, 2008-2009). Exposé sommaire : Les a...

Après l'article 100, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin d'appuyer la mise en œuvre des compétences dont elles disposent en matière d'environnement et de développement durable, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales peuvent créer une agence territoriale (locale, départementale ou régionale)...

Compléter l'avant-dernier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : La liste des zones éligibles fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des communications électroniques. Exposé sommaire : Il s'agit de faire en sorte que la liste des zones éligibles soit publiée, à l'instar des ...

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de cet article, après le mot : postes, insérer les mots : en concertation avec les associations représentatives des collectivités concernées, Exposé sommaire : Il s'agit de faire en sorte que la liste des zones éligibles soit déterminée en concertation avec les associations d'élus loca...

Compléter le deuxième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Le fonds d'aménagement numérique des territoires est alimenté par des contributions versées par les opérateurs mentionnés à l'article L. 33-7 du code des postes et communications électroniques dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Il s'agit de ...

Au début du premier alinéa et dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I et au début du II de cet article, remplacer les mots : fonds d'aménagement par les mots : fonds de péréquation pour l'aménagement Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi qu'il s'agit bien d'un fonds de péréquation entre les territoires...

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, après le mot : départements insérer les mots : , les établissements publics de coopération intercommunale compétents Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que les communautés d'agglomération et urbaines qui se seraient dotées de tels services et/ou schémas ne soien...

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots : d'un ou plusieurs départements ou II. - Après cette même phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Les territoires des départements peuvent faire l'objet de schémas de secteurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à anticiper le renforcement des compéte...

Compléter le deuxième alinéa du 1° et le second alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée : Une part minimale de ces fréquences est réservée dans l'objectif de la mise en œuvre du service universel d'accès à un très haut débit minimal de 2 mégabits/secondes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que le dividen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que cet article confère des pouvoirs trop démesurés à l'Arcep. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Dans la seconde phrase du b du 2° de cet article, remplacer le mot : spécifiques par le mot : supplémentaires Exposé sommaire : Afin de clarifier la nature des coûts pris en charge et de s'assurer que l'intégralité des coûts supplémentaires, induits par la mise à disposition d'éléments de réseaux spécifiques, soit effectivement pris en cha...