Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéas 16 à 25 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Art L. 4251–13. – Le projet de schéma est co-élaboré par la région, les métropoles et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. « Sont consultés en vue de son élaboration : « 1° Le représentant de l’État dans la région ; « 2° Les cha...

Alinéa 18, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La région issue du regroupement procède dans un délai maximum de cinq ans à l’harmonisation des régimes indemnitaires des agents de la collectivité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lisser sur un temps raisonnable l’harmonisation des régimes indemnitaires des age...

Alinéa 4 1° Première phrase Après les mots : la région élabore insérer les mots : , en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements compétents, 2° Seconde phrase Remplacer les mots : de la région et les priorités de ses interventions par les mots : stratégiques des collectivités territoriales, les priorités d...

Alinéa 3 Remplacer le mot : produits par le mot : collectés Exposé sommaire : L’article 5 bis vise à faciliter la transmission des nombreuses données traitées par les éco-organismes aux régions et à leurs observatoires déchets afin d’améliorer la pertinence et la précision de la planification. En l’état actuel, la rédaction de cet articl...

Alinéa 34 Remplacer le mot : dix-huit par le mot : trente-six Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un délai supplémentaire aux conseils régionaux pour la mise en place du plan régional de prévention et de gestion des déchets. La procédure de co-élaboration et d’adoption de ce schéma est complexe, impliquant l’ensemble des acteu...

Alinéa 17, deuxième phrase Supprimer les mots : aux commissions départementales compétentes en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la région et les mots : et départementaux Exposé sommaire : La procédure d’élaboration et d’adoption des plans régionaux de prévention ...

Alinéa 13 Remplacer les mots : Un représentant des régions, désigné par les mots : Deux représentants des régions, désignés Exposé sommaire : Cet amendement permet de prévoir deux représentants des régions au conseil d’administration de Pôle emploi au titre de leur rôle en matière de formation des demandeurs d’emploi et d’accompagnement v...

Après l'alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 8° ter La participation, par le versement de dotations à la constitution ou à l’abondement de fonds de prêts auprès d’organismes publics ou privés ; » Exposé sommaire : La région devient un acteur incontournable en matière d’économie grâce à la présente loi, cependant la réglementation ...

Alinéa 44, VII (non modifié) Rédiger ainsi ce paragraphe : VII. – Les conseils départementaux peuvent maintenir les financements accordés aux organismes qu’ils ont créés antérieurement ou auxquels ils participent pour concourir au développement économique de leur territoire jusqu’au 31 décembre 2016. La région organise le débat sur l’évoluti...

Alinéas 16 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas remettent en cause la compétence exclusive des régions en matière de développement économique en permettant aux départements de continuer à intervenir en matière d’agriculture, d’agro-alimentaire, de pêche et d’industrie forestière, parties intégrantes de la stratégie régio...

Rédiger ainsi cet article : I. – La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de tourisme. Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines de la promotion touristique. Dans ce cadre, elle élabore un schéma régional de développement touristique. L...

Alinéa 15 Remplacer les mots : et forestières par les mots : forestières et touristiques Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître les entreprises du tourisme comme parties intégrantes de l’économie régionale au même titre que l’ensemble des secteurs identifiés dans l’alinéa objet de cet amendement. Ces entreprises doivent pouv...

Alinéa 9 Après le mot : urbaine insérer les mots : , la protection et la gestion des espaces naturels sensibles Exposé sommaire : La loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages a fait de la Région la collectivité compétente pour la création des parcs naturels régionaux. La loi du 27 février 2002 a, quant à e...

Alinéa 10, première phrase Supprimer les mots : et les indicateurs mesurant la réalisation des objectifs Exposé sommaire : Le Schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) a pour vocation, dans un certain nombre de domaines rappelés par le projet de loi, de fixer des orientations et objecti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article revient sur les dispositions adoptées par la loi MAPTAM il y a à peine plus d?un an, et qui sont en cours d?application par les métropoles, sans que celles-ci ne rencontrent de difficultés particulières. Il n?y a donc pas lieu de modifier la loi sous peine de créer une insécurité juridique ...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : solidarité communautaire supprimer la fin de cette phrase Exposé sommaire : Le présent amendement ne vise pas à remettre en cause la possibilité d?élaborer, dans le cadre des contrats de villes, un pacte financier fiscal. Rappelons d?ailleurs que bon nombre d?établissements publics de coopération ...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2016. Les 3° et 4° du même I entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux. Exposé sommaire : La Commission des lois a souhaité étendre aux Conseils départementaux les élé...

I. – Alinéa 3, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu’avec les communes et leurs groupements compétents, et la métropole de Lyon Exposé sommaire : La commission des Lois a réintroduit l’élaboration d’un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l’État dans la ré...

Alinéa 67 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En l’état actuel du texte, la région est seule compétente pour décider, dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, du maintien en vigueur, de la modification, de la révision totale ou partielle ou de l’abrogation du Schéma régional d’aménagement, de développem...

Alinéa 35 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit un dispositif dérogatoire permettant au conseil régional, dans les six mois suivant son renouvellement général, de délibérer sur le maintien en vigueur du schéma régional d...