Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéa 24, seconde phrase Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : La commission des Lois a rétabli la procédure de coélaboration du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) introduite par le Sénat en première lecture. Certains aménagements sont toutefois survenus, do...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le présent article n’est pas applicable à la métropole de Lyon. Exposé sommaire : Malgré plusieurs modifications intervenues en ce sens lors des examens successifs du projet de loi MAPTAM ayant créé la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, notamment quant...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 5721–2, après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « ou la métropole de Lyon ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel. En effet, le 9ème alinéa de l'article L.5721-2 du CGCT prévoit le cas particulier de ...

Alinéa 54, première phrase Après les mots : la moitié des départements insérer les mots : et collectivités territoriales à statut particulier Exposé sommaire : Eu égard à ses compétences, la Métropole de Lyon doit être en mesure d’exprimer son avis sur le projet de Schéma Régional d'Aménagement, de Développement durable et d’égalité des t...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés d'intérêt local exploitées par le département à des fins de transport, ainsi que l'ensemble des biens afférents sont transférés à la région dans les dix-huit ...

Alinéa 28, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition ajoutée par la commission des lois qui permet aux départements de continuer à participer au capital de sociétés d’économie mixte locales dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autr...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 13° de l’article L. 4221-5 est complété par les mots : « ou intervient par délégation de gestion » ; Exposé sommaire : Le 13° de l’article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 78 de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, prévoit que le conseil régiona...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les régions regroupées, le règlement intérieur de la région où se trouve le chef-lieu provisoire de région s’applique, à titre temporaire, jusqu’à l’adoption du règlement intérieur de la nouvelle région. Exposé sommaire : Le projet de loi ne précise pas quel règlement devra s...

Alinéa 5 Rétablir le a bis) dans la rédaction suivante : a bis) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les orientations des schémas d’enseignement supérieur et de recherche et des schémas de développement universitaire définis par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1 er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels ...

Après l’alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La région, à l’exception de la région d'Ile-de-France, est compétente pour la construction, l'aménagement et l'exploitation de gares publiques routières de voyageurs telles que définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs....

Alinéa 47 Remplacer les références : 1° à 7° par les références : 2° à 4° ter Exposé sommaire : Au gré des discutions parlementaires, la procédure d’élaboration et d’adoption du SRADDET a été considérablement alourdie. La liste des acteurs auxquels le projet de schéma est soumis pour avis est désormais semblable à la liste des acteurs as...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 11 et 20 Après le mot : création insérer les mots : , la transmission, la reprise, le maintien, le développement Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement pour mettre le texte de loi en conformité avec les règles européennes en vigueur. Le texte actuel limite les raisons qui permettent aux régions d’octroyer des aides aux entre...

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le conventionnement régions/EPCI pour la mise en œuvre du SRDEII est d’ores et déjà possible et sera tout naturellement une pratique courante. Cet amendement propose donc d’alléger la loi d’une disposition superflue. En acceptant d’introduire régulièrement des possibilités existantes qui ne ...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de modification ou d’adaptation. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de rendre plus opératio...

Alinéa 5 Supprimer les mots : « et aucun membre ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. » Exposé sommaire : Les modifications apportées à l?article L.5721-2 du Code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats mixtes, par la présente rédaction de l?article 16 bis, encadrent la composition du comité syndical desdi...

Alinéas 15 et 16 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le dernier alinéa de l’article L. 1425-2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le schéma directeur territorial d’aménagement numérique est établi à l’échelle régionale, ce schéma est inséré dans le schéma régional d’aménagement et de développement d...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les régions, les départements et les communes, ou leurs groupements si la compétence leur a été transférée, contribuent financièrement au développement culturel de leur territoire. Le développement culturel inclut l'éducation artistique et les enseignements artistiques, le soutien à la créat...