Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte adopté par l'Assemblée natonale en seconde lecture propose de modifier les dispositions de l'article L. 414-9 du Code de l'environnement en prévoyant que les plans d'action pour les espèces protégées soient fondés sur les données des organisations de protection de l'environnement, au ...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le dernier alinéa de l’article L. 424-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « -interdire sur une période de 90 jours entre le 1 er avril et le 31 juillet la destruction mécanique de la jachère, des bordures de champs et de cours d’eau et de tout terrain à usage agricole san...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l’exécution de travaux publics ou privés, l’utilisation des eaux, la circ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l’exécution de travaux publics ou privés, l’utilisation des eaux, la circul...

Après l'article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.427-8 du Code de l'environnement est rédigé comme suit : Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles de porter atteinte à des intérêts protégés que le propriétaire, possesseur ou fermie...

Alinéa 2 A la première phrase de l'alinéa 2 de l'article 59 bis B, insérer les mots une ou avant les mots plusieurs associations communales de chasse agréées . Exposé sommaire : Le présent amendement est rédactionnel. La modification proposée permet ainsi de tenir compte de toutes les hypothèses susceptibles d'être rencontrées et notammen...

Remplacer les mots : du preneur et autres détenteurs de droits d'usages et sous réserve des droits des tiers Par les mots : Des preneurs et autres détenteurs de droits ou autorisations tacites accordées pour l'exercice d'une activité . Exposé sommaire : Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de pro...

Alinéa 1 Insérer les deux alinéas suivants : Le dernier alinéa de l'article L. 424-1 du Code de l'environnement est ainsi rédigé : - interdire sur une période de 90 jours entre le 1er avril et le 31 juillet la destruction mécanique de la jachère, des bordures de champs et de cours d'eau et de tous terrain à usage agricole sans enjeu économ...

Le troisième alinéa de l'article L. 428-21 du Code de l'environnement est complété par la phrase suivante : Les garde-chasse particuliers et les agents de développement des Fédérations des Chasseurs peuvent procéder à la saisie de moyens, engins ou instruments, à l'exclusion des armes et véhicules, ayant servi à la commission d'une infraction...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l'article L. 421-1 du Code de l'environnement, après les mots police de la chasse sont insérés les mots , de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité . Exposé sommaire : Il s'agit de confirmer la nouvelle organisation institu...

Modifier les alinéas 40 et 41 comme suit : 6° Contribution à l'exercice de missions de police administrative de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. Les agents affectés à l'Agence française de la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l'Etat dans le département et au représentant de l'Etat en me...

Alinéa 9 Supprimer l'article 4 alinéa 9. Exposé sommaire : Le texte adopté par l'Assemblée natonale en seconde lecture propose de modifier les dispositions de l'article L. 414-9 du Code de l'environnement en prévoyant que les plans d'action pour les espèces protégées soient fondés sur les données des organisations de protection de l'environn...

Alinéa 15 Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'alinéa 15 prévoit d'introduire un principe de non régression en matière environnementale. L'introduction d'un tel principe posera de sérieuses difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection d'une espèce (ex : loup, cormoran, bernache du canada ...). Les mesures ad...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La mise en œuvre de ce principe tient compte de l’état des connaissances et de l’évolution des écosystèmes. Exposé sommaire : L’introduction du principe de non-régression pourrait poser des difficultés dès qu’il faudra envisager un ajustement dans la protection de la flore, de la...

Alinéa 40 Compléter cet alinéa par les mots : placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés Exposé sommaire : Le présent article précise que l’Agence française de la biodiversité exerce des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau ...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé : cette création ne peut intervenir qu'à la demande du conseil d'administration de l'établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux tiers ; Exposé sommaire : Pour éviter une extension subreptice des compétences de l’AFB, il importe que la création de servic...

Alinéa 2 Remplacer les mots : sa demande par les mots : la demande des deux tiers des membres de son conseil d’administration Exposé sommaire : Compte tenu de la composition des conseils d’administration des établissements publics qui font nécessairement une large place à l’administration elle-même ainsi qu’à une multitude de groupes d’in...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , sans préjudice de l’application de l’article L. 421-1 A du code de l’environnement Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement qui propose de maintenir le conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de consacrer son existence au niveau législatif (n...

Avant l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 421-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 421-1 A. – Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des ministres chargés res...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du III de de l’article L. 110-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « 2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu’ils fournissent et des usages qui s’y rattachent ; » Exposé sommaire : Cet amendemen...