Protection de l'enfant

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les deux alinéas que cet amendement propose de supprimer vise à changer la définition du tiers beau-parent et à mettre, d'une manière générale, les tiers sur le même plan que les grands-parents pour les relations qu'ils peuvent nouer avec l'enfant. Ils ouvrent, ce faisant, un débat beau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 vise à créer une procédure de consultation du dossier administratif d'assistance éducative totalement dérogatoire du droit commun de la communication des documents administratifs. Or, il ne présente aucune des garanties de ce régime. En particulier, le document consulté par les parents p...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa: Après l'article L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé: Alinéa 2 Après les mots: en application rédiger ainsi la fin de cet alinéa: de l’article 375-3 du même code a été pris en charge pendant trois années par une même famille d'accueil ou un même é...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés: Lorsque l'enfant est accueilli, pour le compte du service d’action éducative, par une personne physique ou morale, le projet pour l'enfant précise ceux des actes usuels de l'autorité parentale que cette personne ne peut accomplir, au nom de ce service, sans lui en référer préalab...