Protection de l'enfant

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition proposée, par son systématisme, exprime une défiance étonnante à l’égard des services de l’ASE. Refuser, par principe, que le service de l’ASE auquel l’enfant a été confié puisse être désigné administrateur ad hoc lors d’une instance en placement, renouvellement de ce placement ou modi...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’enfant capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet. » Exposé sommaire : Cet amendement ne remet pas en cause l’audition systématique de l’enfant dans le cadre de la procédure d’adoption à laquelle la comm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tirer les conséquences de la censure du Conseil constitutionnel sur la loi inscrivant la notion d'inceste dans le code pénale suppose de fixer le périmètre de l'inceste. Or, votre commission des lois a estimé que cette question particulièrement délicate, puisqu'il faut tenir compte des nouvelles confi...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’obligation pour le tribunal de se prononcer sur la demande de déclaration de délaissement dans un délai de six mois. En effet, il peut être nécessaire pour le tribunal de mener des investigations complémentaires en raison de la complexité de l’affaire. De plus, impo...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 381-1.- Un enfant est considéré comme abandonné lorsque ses parents se sont volontairement abstenus, pendant plus d’un an, d’entretenir avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement. Exposé sommaire : Outre le remplacement de la notion de délaissement par celle d’abandon...

1° Alinéa 4 Remplacer les mots : de délaissement manifeste par les mots : d’abandon 2° Alinéa 6 a) Première phrase : Remplacer les mot : délaissé par ses parents par les mots : dont les parents se sont volontairement abstenus d’entretenir avec lui les relations visées à l’article 381-1 les mots : de délaissement manifeste par les m...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : au titre d’une prise en charge continue et principale Exposé sommaire : Cet amendement met fin à une divergence d’interprétation avec l’administration fiscale, qui considérait que pour bénéficier d’une imposition selon le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe, l’adopté simpl...

1° Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’enfant capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet. » 2° Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le 1° de cet amendement précise que l’audition de l’enfant peut être confiée par le juge à un...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de désigner systématiquement un administrateur ad hoc pour représenter les intérêts de l’enfant dont l’adoption est demandée. L’article 388-2 du code civil prévoit déjà que le juge saisi de l’instance désigne un administrateur ad hoc charg...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 14 qui revient sur le caractère irrévocable de l’adoption plénière, modifiant ainsi totalement la philosophie de ce type d’adoptions. De plus, pour que cette disposition s’applique effectivement, elle nécessiterait l’abrogation de l’article 359 du code civil q...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il conserve l’interdiction pour l’adoptant de demander la révocation de l’adoption jusqu’à la majorité de l’adopté, prévue par l’article 12, en revanche, il supprime cette interdiction concernant la famille d’origine. Entre 15 et 18 ans, le comportem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 12 qui rend l’adoption simple quasiment irrévocable durant la minorité de l’adopté. Désormais, seul le ministère public pourrait demander sa révocation, alors qu’actuellement, elle peut également être demandée par l’adoptant si l’adopté est âgé de plus de 15 an...

Alinéas 17 à 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En 2010, le législateur a fait le choix raisonnable de ne pas faire de l'inceste une circonstance aggravante, mais de plutôt l'instaurer comme une surqualification pénale, pour deux raisons: - en premier lieu, la répression n'en aurait pas été plus sévère dans la mesure où l'inceste c...

Alinéas 9 et 16 1) Supprimer les mots: ou l'ex-conjoint 2) Supprimer les mots: ou l'ex-concubin 3) Supprimer les mots: ou l'ex-partenaire Exposé sommaire : En retenant les anciens conjoints, concubins ou partenaires de Pacs d'une des personnes susceptibles de commettre un inceste, le présent article rendrait possible qu'une personne soi...

Alinéas 1 à 3 Rédiger ainsi ces alinéas: I. - Avant l'article 222-31-2 du code pénal, il est rétabli un article 222-31-1 du code pénal ainsi rédigé: Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa; II. - Avant l'article 227-27-3 du même code, il est inséré un article 227-27-3A ainsi rédigé: Exposé sommaire : Rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme le précédent article, l'article 21 vise à instituer une sanction civile automatique, l'indignité successorale, contre les parents auteurs d'un crime ou d'un délit commis contre leur enfant. Il tombe, ce faisant, sous les mêmes critiques que l'article 20 sur le retrait automatique de l'autorité p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rendre le retrait d'autorité parentale automatique en cas de condamnation des parents à un crime ou un délit contre leur enfant ou l'autre parent prive le juge d'une appréciation concrète et individualisé de la situation de l'enfant. Une telle automaticité témoigne d'une défiance contre les juges qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition est d'ores et déjà largement satisfaite par le droit en vigueur, puisque l'article 388-2 du code civil dispose que Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à ...

Alinéas 6 et 7 Rédiger ainsi ces alinéas: III. Après l'article L. 227-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 227-2-1 ainsi rédigé: Art. L. 227-2-1. – Lorsque la durée du placement excède un seuil fixé par décret selon l’âge de l’enfant, le service de l’aide sociale à l’enfance auquel a été confié le mineu...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'objet des deux alinéas dont le présent amendement propose la suppression est déjà satisfait par le droit en vigueur, puisqu'elle la Cour de cassation a fait valoir, dans un arrêt du 9 juin 2010, que le juge des enfants est seul compétent, en cas de placement, pour statuer sur les mo...