Protection de l'enfant

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer les mots : fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements par les mots : évalue les capacités d’accueil de ces mineurs de chaque département Exposé sommaire : Cet amendement remplace la fixation par le ministère de la justice d’objectifs d’accueil de m...

Alinéa 3, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Reprenant la position du Sénat en première lecture, cet amendement propose de conserver, pour l’audition de l’enfant au cours de la procédure d’adoption qui le concerne, le seul critère de sa « capacité de discernement », par cohérence avec ce qui est actuellement prévu à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément à la position du Sénat en première lecture, cet amendement vise à supprimer l’article 12 qui rend l’adoption simple quasiment irrévocable durant la minorité de l’adopté. Désormais, seul le ministère public pourrait demander sa révocation, alors qu’actuellement, elle peut également être dem...

Rédiger ainsi cet article : La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 375-7 du code civil est ainsi modifiée : 1° Le mot : « décider » est remplacé par les mots : «, par décision spécialement motivée, imposer » ; 2° Après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « qu’il désigne lorsque l’enfant est confié à une personne ou ». E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 bis vise à imposer au juge aux affaires familiales de motiver spécialement sa décision lorsqu’il décide que le droit de visite du parent qui n’a pas la garde de l’enfant ne peut s’exercer que dans un espace de rencontre. La situation plus particulièrement visée par cet amendement est celle...

1° Alinéa 2 Remplacer les mots : l’autorité judiciaire par les mots : selon le cas, le procureur de la République ou le juge des enfants 2° Alinéa 3 Remplacer les mots : L’autorité judiciaire par les mots : Le procureur de la République ou le juge des enfants et le mot : elle par le mot : il Exposé sommaire : Amendement de précis...

Alinéa 2 Remplacer les mots : relevant de l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles par les mots : privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille et les mots : des mineurs concernés par les mots : du mineur concerné Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer les mots : fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements par les mots : évalue les capacités d’accueil de ces mineurs de chaque département Exposé sommaire : Cet amendement remplace la fixation par le ministère de la justice d’objectifs d’accueil de m...

Alinéas 2, 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime deux des trois dispositions prévues par l'article 22 quater A, qui tire les conséquences de la reconnaissance de l'inceste dans le code pénal: - il supprime la précision selon laquelle les associations de défense des victimes d'agressions sexuelles peu...

Après le mot : pénal rédiger ainsi la fin de cet article : , les mots : « de quinze ans », sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéas 8 et 16 1) Supprimer les mots: ou l'ancien conjoint 2) Supprimer les mots: ou l'ancien concubin 3) Supprimer les mots: ou l'ancien partenaire Exposé sommaire : En retenant les anciens conjoints, concubins ou partenaires de Pacs d'une des personnes susceptibles de commettre un inceste, le présent article rendrait possible qu'une ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa Alinéa 15 Supprimer cet alinéa En conséquence, alinéas 8 et 16 Remplacer (deux fois) la référence: 3° par la référence: 2° Exposé sommaire : Ajouter le tuteur d'un enfant ou la personne disposant à son égard d'une délégation d'autorité parentale dans la liste des personnes susceptibles de commettre un inc...

Alinéa 6 Après le mot: nièce supprimer la fin de l'alinéa Alinéa 14 Après le mot: nièce supprimer la fin de l'alinéa Exposé sommaire : Compte tenu de la rédaction retenue, il ne serait pas possible de qualifier d'inceste l'agression sexuelle commise par un frère sur sa soeur, si le premier ne dispose pas sur cette dernière d'une autori...

1° Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Après l’article L. 226-3-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226-3-3 ainsi rédigé : 2° Alinéa 2, au début Insérer la référence : Art. L. 226-3-3.- Exposé sommaire : Amendement visant à déplacer du code civil vers le code de l’action sociale et des familles (CAS...

Alinéa 2 Après le mot : recueilli insérer les mots : en France ou à l’étranger en application d’une décision judiciaire de recueil légal Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique du dispositif prévu à l’article 21 bis , qui permet aux enfants recueillis par des Français d’acquérir la nationalité française au...

Supprimer les mots: ou l'administrateur ad hoc désigné dans les conditions prévues à l'article 388-2 Exposé sommaire : Le présent amendement retire l’administrateur ad hoc désigné sur le fondement de l’article 388-2 du code civil, de la liste des personnes susceptibles d'engager une action en retrait d'autorité parentale. En effet, il n'es...

Remplacer les mots: service départemental de l'aide sociale à l'enfance par les mots: tiers auquel l'enfant a été confié en vertu de l'article 375-3 Exposé sommaire : L'article 21 bis A vise notamment à étendre la liste des titulaires en retrait d'autorité parentale au service de l'aide sociale à l'enfance, lui assignant ainsi une mission ...

Alinéa 6, deuxième phrase 1° Remplacer les mots : soumise obligatoirement par les mots : obligatoirement transmise 2° compléter cette phrase par les mots : à l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 381-1 Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 5 Remplacer les mots : n’ont pas entretenu par les mots : se sont volontairement abstenus d’entretenir et supprimer les mots : , sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit Exposé sommaire : Conformément à la position du Sénat en première lecture, cet amendement vise à réintroduire le caractère volon...

Rédiger ainsi cet article : Aux articles 221-5-5 et 222-48-2 du code pénal, après la référence: 378 est insérée la référence : , 379 . Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. Le principe selon lequel le retrait d'autorité parentale prononcé à l'encontre de parents coupables de mauvais traitement s'étend à l'ensemble...