Protection de l'enfant

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa Dans ce dernier cas, le juge peut également être saisi par le ministère public, avec l'accord du tiers candidat à la délégation totale ou partielle de l'exercice de l'autorité parentale, à l'effet de statuer sur ladite délégation. Le cas échéant, le ministère public est informé par transmission de la copie ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 17 bis A, qui impose au juge des enfants de motiver spécialement sa décision de confier le mineur en danger à l’autre parent à ou un tiers. En effet, une telle décision, ne peut être prononcée, aux termes de l'article 375-3 du code civil que « si la pr...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 221-6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 221-6-... - Lorsqu’un enfant lui a été confié ou lorsqu’il est envisagé qu’il le lui soit, le service de l’aide sociale à l’enfance ne peut être désigné administrateur ad hoc , en ve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En imposant que l’administrateur ad hoc désigné pour représenter les intérêts du mineur soit indépendant du service de l’ASE ou de la personne auquel l’enfant a été confié, l'article 17 présuppose que, dans tous les cas, il y a conflit d’intérêts entre ce service ou cette personne et le mineur. Or, c...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 16 prévoit la mise en place d’un régime fiscal plus favorable pour les transmissions à titre gratuit entre adoptant et adopté simples, lorsque l’adoptant décède pendant la minorité de l’adopté, en leur appliquent le régime fiscal des transmissions en ligne directe. L’Assemblé...

Alinéa 3, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Reprenant la position du Sénat en première lecture, cet amendement propose de conserver, pour l’audition de l’enfant au cours de la procédure d’adoption qui le concerne, le seul critère de sa « capacité de discernement », par cohérence avec ce qui est actuellement prévu à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément à la position du Sénat en première lecture, cet amendement vise à supprimer l’article 12 qui rend l’adoption simple quasiment irrévocable durant la minorité de l’adopté. Désormais, seul le ministère public pourrait demander sa révocation, alors qu’actuellement, elle peut également être dem...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : Lorsque le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel est confié un enfant en application de l'article 375-3 du code civil envisage de modifier le lieu ou le mode de placement de cet enfant, il ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 quater vise à ajouter un motif de retrait de l’autorité parentale : le fait, pour le parent en cause, d’exposer son enfant à des agissements violents. La procédure civile de retrait d’autorité parentale définie à l’article 378-1 du code civil vise à protéger le mineur que les agissements n...

Rédiger ainsi cet article : La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 375-7 du code civil est ainsi modifiée : 1° le mot : « décider » est remplacé par les mots : «, par décision spécialement motivée, imposer » ; 2° après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « qu’il désigne lorsque l’enfant est confié à une personne ou ». E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 bis vise à imposer au juge aux affaires familiales de motiver spécialement sa décision lorsqu’il décide que le droit de visite du parent qui n’a pas la garde de l’enfant ne peut s’exercer que dans un espace de rencontre. La situation plus particulièrement visée par cet amendement est celle...

Alinéa 2 1) Première phrase Remplacer le mot: confier par le mot: remettre 2) Deuxième phrase a. Après le mot: accompagne insérer le mot: dirige b. Remplacer le mot: confie par le mot: remet 3) Troisième phrase Remplacer les mots: cet accompagnement par les mots: ce suivi Exposé sommaire : L'article 5 B vise à donner un cadr...

Rédiger ainsi cet article : Après le troisième alinéa de l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Que ce danger est grave est immédiat. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il réécrit l’article 5AB pour ne conserver que l’ajout à la liste des situat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La précision apportée par le 1° de l’article 5AB est superfétatoire. Lorsque le président du conseil départemental avise le procureur de la République qu’un mineur est en danger le juge naturellement compétent sera le juge des enfants. C’est donc celui-ci que devra saisir le procureur de la République....

Alinéas 8 et 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La délimitation du périmètre de l’inceste pénal est délicate. Elle exigerait une réflexion plus approfondie que celle qui peut être menée, sur ce point, dans le cadre de cette proposition de loi. Il paraît plus raisonnable, si l’article 22 n’était pas supprimé, de s’en tenir au périmèt...

Alinéas 7 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La délimitation du périmètre de l’inceste pénal est délicate. Elle exigerait une réflexion plus approfondie que celle qui peut être menée, sur ce point, dans le cadre de cette proposition de loi. Il paraît plus raisonnable, si l’article 22 n’était pas supprimé, de s’en tenir au périmèt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tirer les conséquences de la censure du Conseil constitutionnel sur la loi inscrivant la notion d’inceste dans le code pénal suppose de fixer le périmètre de l’inceste. Or, votre commission des lois a estimé que cette question particulièrement délicate, puisqu’il faut tenir compte des nouvelles config...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction retenue par la commission des affaires sociales pour l’article 20 conserve le principe selon lequel l’autorité parentale est retirée aux parents s’ils ont commis un crime ou un délit contre leur enfant ou l’autre parent. Elle n’y apporte qu’une limite, l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce ...

Alinéa 6, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : « Le tribunal de grande instance déclare abandonné l’enfant recueilli par une personne, un établissement ou un service de l’aide sociale à l’enfance, qui se trouve dans la situation décrite à l’article 381-1, pendant l’année qui précède l’introduction de la demande en déclaration judiciai...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 221-6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 221-6-... - Lorsqu’un enfant lui a été confié ou lorsqu’il est envisagé qu’il le lui soit, le service de l’aide sociale à l’enfance ne peut être désigné administrateur ad hoc , en ve...