Interventions de François Pillet

L'amélioration du traitement des réclamations va-t-il concerner toutes les administrations et tous les types de réclamations, y compris les réclamations contentieuses ?

Ce débat sur le cumul des mandats doit se poursuivre. Or ce texte ignore les cumuls liés à la sphère, des établissements publics et de leurs annexes. Il interdit à un parlementaire d'être maire, mais quid du cumul avec la fonction de président d'agglomération, de métropole, de syndicat des transports ou d'amélioration des eaux, de communautés d...

Il tend à corriger une bévue commise lors de l'examen de la loi sur les violences conjugales. L'amendement n° 141 est adopté et devient article additionnel.

Il convient de rappeler que la contrainte dans notre droit pénal comprend une dimension psychologique dont les éléments de preuve pourront être apportés non seulement par la victime mais aussi par les témoignages de l'entourage.

De toute façon, c'est du domaine contractuel.

Ce n'est juridiquement pas admissible. En plus, nous prenons l'habitude de stratifier les peines et de multiplier les nouveaux textes, au point que notre système pénal est devenu incompréhensible. Comme l'a recommandé la Garde des Sceaux, il faudrait entamer une réflexion d'ensemble sur l'échelle des peines dans notre code pénal.

Même avis : la police et la sécurité ne sont pas de la compétence de la région.

Il n'est pas gênant d'inscrire cette mesure dans la loi, sachant qu'en tout état de cause le nouveau code de procédure pénale reprendra la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Mes chers collègues, je pense que nous pouvons parvenir à un consensus sur ce point, en reprenant notamment les termes du raisonnement de François Zocchetto. À propos de la garde à vue, tout le monde a été choqué par certains événements qui ont amené nos collègues députés et nous-mêmes à intervenir. Mais, depuis plus d’un an, sur l’initiative...

Les lois d'amnistie, dont l'habitude s'est perdue, prescrivaient autrefois l'effacement de ces mentions. Faut-il les conserver éternellement, alors qu'elles ne concernent que des infractions mineures ?

Étant donnée la personnalité des auteurs de cette proposition de loi, je m'attendais à un texte novateur et progressiste, non à une telle régression de notre droit ! Heureusement, notre rapporteur en limite les conséquences... Si la publicité des débats était gage de qualité de la justice, cela se saurait ! Gage de transparence ? Cela reste à...

Cet amendement a pour objet de compléter la liste de l’ensemble des personnels qui bénéficieraient d’une formation spécifique de sensibilisation aux violences faites aux femmes. Il vise à y ajouter un certain nombre de professionnels. Le texte faisant déjà mention des travailleurs sociaux, les précisions que vous souhaitez introduire, qui crée...

L’amendement n° 60 du Gouvernement, selon l’avis unanime de la commission, pose quelques difficultés.

Dans un souci de lisibilité des politiques publiques, il paraît en effet préférable d’inscrire l’objectif de sensibilisation des élèves à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et aux violences faites aux femmes et aux violences commises au sein du couple dans le cadre spécifique de l’éducation à la sa...

Dans la négative, la commission serait désolée d’émettre un avis défavorable.

À l’évidence, les dispositions contenues dans cet amendement ne relèvent pas du domaine législatif et peuvent être mises en œuvre sans difficulté par voie réglementaire. La discussion de cet amendement pourrait toutefois donner l’occasion au Gouvernement de nous donner des informations sur les actions réalisées par les consulats français afin ...

Ma chère collègue, je vous donne acte que vous abordez là un problème extrêmement grave et douloureux. Il mérite incontestablement un débat, peut-être plus large que celui que nous pouvons entamer aujourd’hui en l’absence d’information suffisante sur le sujet. La question des violences faites aux personnes handicapées, vous l’admettrez, dépass...

Cet amendement a pour objet de rétablir, dans la présente proposition de loi, une disposition qui figurait à l’article 3 de la proposition de loi initialement déposée par notre collègue Roland Courteau. Nos collègues socialistes souhaitent que soit instituée une journée nationale de sensibilisation de l’opinion publique aux violences faites au...

Les députés n’ont pas souhaité retenir le caractère obligatoire du suivi socio-judiciaire, sans doute pour deux raisons. La première est pragmatique et, à ce titre, ne se prête pas à de grandes dissertations : le manque de médecins coordonnateurs prive le dispositif de toute efficacité. La seconde, qui, à mon avis, est la principale motivatio...

Ma chère collègue, je veux expressément vous rassurer : votre amendement est satisfait par le droit positif. La jurisprudence considère que la notion de personne ayant autorité inclut à la fois les personnes détenant une autorité légale sur la victime et celles qui détiennent une autorité de fait sur cette dernière. Elle s’applique aux famille...