Interventions de François Pillet

Cet amendement nous renvoie au débat plus général sur les tenues vestimentaires empêchant de reconnaître une personne dans l'espace public.

Il reviendra au juge d'apprécier. L'amendement COM-9 est adopté.

C'est un rappel pertinent... La tentative échoue souvent pour des raisons extérieures à la volonté de l'auteur ! L'amendement COM-4 n'est pas adopté. L'amendement de coordination COM-11 est adopté.

Une lecture attentive de l'amendement vous rassurera : l'auteur - s'il est reconnu comme tel pénalement - est appelé à indemniser l'État qui est banquier du préjudice.

Mme le rapporteur m'indique qu'elle va prendre en compte cette remarque et examiner la question. L'amendement COM-13 est adopté.

J'indique que l'examen du rapport d'information consacré au vote électronique est reporté à la semaine prochaine. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux propos de nos collègues Jacques Bigot et Jean-Pierre Grand. On ne peut pas soupçonner Jean-Pierre Grand d’être le complice de ceux qui veulent abattre la démocratie ou de ceux qui voudraient être trop généreux ou trop indulgents avec les terroristes. Mais, de grâce, mes chers collègues, nous sommes dans u...

Cet amendement vise à reprendre une disposition adoptée par le Sénat en janvier 2017, issue de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale. Il s’agit de rétablir la surveillance électronique de fin de peine, la SEFIP, afin d’éviter les sorties de prison dites « sèches » et de réduire le risque de récidive. Une ...

Mon explication de vote s’apparente plutôt à une question. Si je comprends bien, madame la ministre, cette disposition aurait surtout un intérêt dans le cas d’un changement de régime de la communauté légale vers la séparation de biens. On peut en effet en comprendre l’intérêt dans certaines circonstances. Toutefois, dans l’hypothèse où le cha...

Madame la ministre, je m’associe à ce qui vient d’être dit, à la fois par M. le corapporteur et par notre collègue, qui connaît parfaitement ce sujet. Le Sénat ne peut pas être opposé à des avancées au profit des personnes incapables. En effet, je crois me souvenir que c’est le Sénat qui a ouvert pour la première fois la possibilité pour les i...

Le parquet peut aussi saisir le JAF quand il est informé.

Je suivrai l'avis des rapporteurs, mais M. Collombat n'a pas tout à fait tort : à quoi serviront au juste ces juristes assistants ? Il y a déjà des avocats, souvent un magistrat rapporteur, et puis la collégialité, le délibéré... Je suis un peu réservé.

Sur ce point, madame la ministre, je crois quand même qu’il y a une ambiguïté. En effet, depuis que nous avons entamé l’examen de ce texte, on nous a beaucoup parlé de conciliation, de médiation, comme de méthodes destinées à décrisper les conflits entre les parties. Curieusement, au moment où nous abordons le droit de la famille et le traiteme...

Je suivrai l'avis des rapporteurs, tout en émettant la même réserve que Marie Mercier.

Compte tenu de l'échec de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi, je vous propose de constater celui de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique.

Ma question touche à la légistique. Il me semble que certaines modifications contenues dans ce projet de loi auraient pu être intégrées dans des réformes plus profondes qui ont d'ores et déjà été annoncées. Je pense aux modalités de recueil du consentement à une assistance médicale à la procréation, qui auraient pu trouver leur place dans la fu...

Au terme de ce débat, il restera sans doute des interrogations, mais personne ne pourra dire qu'il souffre d'une question rentrée ! Je vous remercie du temps que vous nous avez consacré, madame la garde des sceaux, et je vous donne rendez-vous pour la suite de la discussion de ce texte. Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captatio...

Avez-vous déposé votre déclaration d'intérêts et votre déclaration de patrimoine auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ? À quelle fin avez-vous déposé au Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS, en juin 2018, une demande d'agrément de dirigeant de société de sécurité, qui vous a été ac...

La sanction administrative...

Oui. Qui a décidé de vous l'infliger ? Qui vous en a informé ? Avez-vous été convoqué à un entretien préalable ? Vous a-t-on informé de la possibilité de vous adjoindre un conseil ?