Interventions de François Pillet

Je voudrais répondre à l’interrogation légitime de M. Bouvard : dans le domaine qui nous occupe, il n’y a aucune norme, directive ou règlement européen qui nous impose de recourir à ce type de sociétés. Sur ce point, mon cher collègue, nous pouvons encore faire du franco-français !

Je veux seulement réagir au dernier point soulevé par M. le ministre. Le départ du notaire ne dépend pas de sa seule volonté ; c’est le garde des sceaux qui met un terme à sa carrière. En outre, les dispositions adoptées valent dans le cas d’une cession en train d’être effectuée. Elles visent donc seulement à donner de la souplesse, sans affec...

Cet amendement vise à instaurer une liberté d’installation totale des notaires. Son dispositif est en contradiction totale avec le projet de loi et les travaux de la commission spéciale. Au demeurant, si le dispositif envisagé est très libéral pour l’installation, il est très régulateur pour l’évolution des offices existants. La commission ne...

Je sollicite le retrait de l’ensemble de ces amendements, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, le sujet a déjà été évoqué à l’occasion de l’examen de l’article 13 bis du projet de loi. Nous avions alors écarté les propositions qui sont émises aujourd’hui. Certains de nos collègues avaient d’ailleurs retiré leurs amendements. La condit...

L’auteur de l’amendement a déjà parfaitement exposé la position de la commission spéciale… Effectivement, il s’agirait d’une procédure formaliste, non nécessaire dans un domaine où existent déjà un certain nombre de contestations, comme nous le verrons peut-être dans la suite des débats. Par ailleurs, les conséquences de l’adoption d’un tel d...

Avec l'amendement n° 1605, le Gouvernement précise le texte ; avis favorable sous réserve d'une rectification formelle.

L'amendement n° 756 rectifié règle la question de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise, sous peine d'annulation, issue de la loi Hamon. Nous nous attendions à un amendement du Gouvernement qui n'a pas été déposé. Le rapport de la parlementaire en mission, la députée Fanny Dombre-Coste, aurait pu...

Et puis j’ai décidé de vous le dire…

Je demande le retrait des amendements n° 875 rectifié quater, 303 rectifié ter, 302 rectifié ter, 301 rectifié ter et 300 rectifié ter, qui me semblent être satisfaits par le précédent.

Vous êtes tellement pressé de rétablir votre texte que vous en rétablissez également les coquilles ! Le deuxième alinéa de l’amendement, issu de l’adoption d’un sous-amendement de la commission à l’Assemblée nationale, précise le champ de l’habilitation, en visant les procédures de rétablissement « personnel ». Il s’agit, bien évidemment, des ...

Ne commettons pas cette erreur. En zone rurale, tout huissier qui se verra chargé de liquider une petite entreprise sera celui qui, un ou deux mois auparavant, aura adressé une demande en injonction de payer au greffe pour le compte d’un créancier.

L’instauration d’un plan triennal de programmation des installations de notaires ne serait pas cohérente avec ce qui a été décidé à l’article 13 bis, c’est-à-dire un plan de liberté d’installation, certes encadré. On pourrait évidemment prévoir que le garde des sceaux s’engage sur une augmentation progressive du nombre de notaires en exe...

M. François Pillet, corapporteur. Vous ne pouvez pas recréer une situation contre laquelle Robert Badinter s’était battu en 1985 !

L'amendement n° 1607 apporte des précisions sur le dispositif d'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel. Je souhaite un vote par division sur ses deux parties : je propose un avis défavorable au I et un avis de sagesse sur le II.

Je demande le retrait de l'amendement n° 519 rectifié parce que l'évaluation des actifs des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée excède le champ d'intervention des experts fonciers et agricoles comme des experts forestiers.

L'amendement n° 276 rectifié modifie le champ d'application du statut des baux commerciaux. Or la jurisprudence est précise, stable, ancienne : cela risque de susciter des perturbations, d'autant qu'une réforme importante des baux commerciaux a déjà eu lieu l'année dernière, par la loi relative au commerce, à l'artisanat et aux petites entrepri...

L'amendement du Gouvernement n° 1654 ne remet pas en cause les modifications apportées par la commission pour garantir la sécurité juridique des actes les plus importants entre bailleur et locataire dans le régime des baux commerciaux. Avis de sagesse.

Je souhaite le reprendre au nom de la commission, monsieur le président.

Il s’agit d’apporter deux précisions : d’une part, en dehors des actes tarifés, les prestations des notaires sont en honoraires libres ; d’autre part, la fixation de ces honoraires répond aux mêmes exigences que pour les avocats : services rendus, difficulté de l’affaire, frais exposés, diligence du notaire et convention d’honoraires préalable....

Notre commission a déjà écarté un amendement identique à l'amendement n° 1418 rectifié bis. Retrait.