Interventions de François Pillet

J’émettrai évidemment un avis favorable sur l’amendement n° 544 rectifié quater sous réserve qu’il soit rectifié dans le sens proposé par la commission.

Plutôt que de supprimer le dispositif comme le font les amendements identiques n° 702 rectifié et 1348, votre commission spéciale a rétabli la garantie essentielle que constitue l'homologation par un juge de l'accord. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 56, 149 et 640 rectifié suppriment l'habilitation prévue à l'article 57 du projet de loi pour transposer la directive du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession, que notre texte avait pourtant bien cadrée. Avis défavorable.

Je le précise, la rectification que j’ai proposée vise à supprimer la référence à la consultation, qui introduit une difficulté ; une telle mesure pourrait être interprétée comme ouvrant aux notaires la possibilité de faire payer à leurs clients, par le biais d’honoraires, la consultation juridique qui est fournie dans le cadre de la rédaction ...

Notre commission a déjà écarté un amendement similaire au n° 983 rectifié, lui aussi satisfait par l'état du droit, et de plus contraire au droit européen. Retrait.

L'amendement n° 824 rectifié bis pourrait être retiré après l'avis du Gouvernement...

Monsieur le ministre, je suis à peu près convaincu que vous m’avez parfaitement compris : je n’ai jamais dit cela ! Quand j’évoque la réforme de M. Badinter, c’est à titre d’élément de comparaison. Je n’ai pas dit que vous alliez revenir sur la séparation entre mandataires judiciaires et administrateurs judiciaires, mais que vous risquiez de r...

Les amendements identiques n° 1177, 176 rectifié et 981 rectifié ter rétablissent l'article 57 bis que nous avions supprimé. Avis défavorable.

Les amendements n° 641 rectifié bis, 1493 rectifié et 1449 rectifié bis excluent les contrats immobiliers du dispositif applicable aux contrats conclus hors établissement. Pendant l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises au mois de novembre dernier, la commission des lois avait donné un avis favorable à un...

Monsieur Karoutchi, les amendements dont nous débattons avaient été déposés avant le vote qui est intervenu la semaine dernière.

Avis défavorable à l'amendement n° 1547, qui rétablit le texte de l'Assemblée nationale.

Toutefois, compte tenu des explications qui viennent d’être apportées, je veux bien retirer l’amendement que j’ai déposé au nom de la commission spéciale, et je suggère à Mme Deromedi d’en faire autant. Vous le voyez, nous sommes sur la voie d’un consensus ; j’espère que cela durera !

L'amendement n° 1280 rectifié propose qu'une société soit tenue pour responsable des dommages causés par ses filiales et sous-traitants, en matière sanitaire, en matière environnementale et en matière d'atteinte aux droits de l'homme. La cause est certes généreuse, s'inspirant du drame au Bangladesh.

La responsabilité de la société-mère peut utilement être déjà recherchée si la filiale ne disposait en réalité d'aucune autonomie de direction et de gestion. Ce n'est pas possible dans les autres cas ou pour les sous-traitants, compte tenu de la portée même du principe de responsabilité. Avis défavorable.

Oui, le 30 mars ; il faut attendre que nous l'examinions.

Avis défavorable à l'amendement n° 1553 qui revient au texte de l'Assemblée nationale.

Mon cher collègue, j’ai parfaitement compris votre position. Par certains aspects, elle se rapproche partiellement de celle que nous avions soutenue en matière de postulation. L’adoption de cet amendement supprimerait non seulement l’extension du ressort de compétence des huissiers, mais aussi la limite d’âge. C’est pour cette raison que je n’...

La commission, qui s’est efforcée d’encadrer les habilitations sollicitées, est défavorable à cet amendement de suppression.

L'amendement n° 1568 rectifié étend aux sociétés coopératives agricoles la faculté, pour les sociétés de moins de 10 salariés, de demander la non-publication de leurs comptes annuels et, pour les sociétés de moins de 50 salariés, de leur seul compte de résultat. Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1749, que nous avon...

L'amendement n° 185 rectifié ouvre le débat très intéressant - et qui plaira beaucoup à Mme Bricq - sur l'intérêt social d'une société : est-ce l'intérêt des seuls associés, ou bien s'étend-il aux intérêts des diverses parties prenantes de la société ? Cela rejoint la question : à qui appartient l'entreprise ? Retrait : ce débat est d'une autre...