Amendements de François Rebsamen

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La région est la collectivité chef de file en matière de développement économique, de formation professionnelle, de recherche, d'enseignement supérieur et d'innovation. ». Exposé sommaire : La possibilité de voir une...

I. - Alinéa 4 Après le mot : départemental supprimer la fin de cet alinéa. II. - En conséquence, alinéas 8 et 12 Après le mot : régional supprimer la fin de ces alinéas Exposé sommaire : Il s'agit de préserver la clause de compétence générale des départements dans son intégralité et ne pas la ramener au rang de compétence supplétive. ...

Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le département est la collectivité chef de file en matière de politiques de solidarité et d'action sociale. » ; Exposé sommaire : La possibilité de voir une collectivité territoriale investie d'une responsabilité de ...

Alinéas 1 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s'agit de préserver dans la loi la clause de compétence générale des départements et des régions. Les élus locaux sont favorables à la clarification des compétences. Pour autant, une très grande majorité d'entre eux considèrent que les collectivités territoriales doivent continuer d...

Alinéas 1 à 15 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : La région et le département règlent par leurs délibérations les affaires d'intérêt régional et départemental. Exposé sommaire : Les élus locaux sont favorables à la clarification des compétences. Pour autant, une très grande majorité d'entre eux considèrent que les collectivi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VII. - Après le deuxième alinéa des articles L. 1111-4, L. 3211-1, L. 4221-1 et L. 4433-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, à la date de publication de la loi n° ... du ... de réforme des collectivités territoriales, un dépa...

I. - Alinéas 1 à 13 Supprimer ces alinéas. II.- Alinéa 14, deux premières phrases Supprimer ces deux phrases. III.- Alinéas 15 à 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir la clause de compétence générale. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir la clause de compétence générale pour les départements et les régions.

Alinéa 4, première phrase Après les mots : peuvent conclure entre eux insérer les mots : et, le cas échéant, avec d'autres établissements publics Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les possibilités de conclusion de conventions permettant la mise à disposition des services ou moyens pour l'exercice d'une même mission de servic...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigée : « Dans le cadre des communautés d'agglomération et des communautés de communes à taxe pr...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-17, après les mots : « délibérant et », sont insérés les mots : « d'au moins la moitié » et les mots : « se prononçant dans les conditions de majo...

Alinéa 5 Remplacer les mots : établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : groupement de collectivités et les mots : cet établissement par les mots : ce groupement Exposé sommaire : Le transfert des attributions permettant de réglementer le service public d'élimination des déchets est possible d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents des EPCI auxquels la compétence a été transférée, ne saurait être de droit mais doit procéder d'une démarche volontaire des intéressés. De plus, la rédaction de l'article 31 du PJL mêle deux notions distinctes : le pouvoir de polic...

Alinéa 17, seconde phrase Remplacer les mots : par la moitié au moins des organes délibérants des membres de tous les syndicats inclus dans le projet de périmètre, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représen...

Alinéa 10, seconde phrase Remplacer les mots : par la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale ...

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer les mots : par la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit de limiter la capacité d'initiative du préfet au seul cadre du schéma départemental.

I. - Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 24, seconde phrase Remplacer les mots : par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière repré...

I. - Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 15, seconde phrase Remplacer les mots : par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière repré...

Alinéa 6, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l'État dans le département, la décision est prise après consultation du comité de massif. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d...