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Amendement N° 444 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 juillet 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2010 par : MM. Patriat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat, Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel, Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai, Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny, Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume, Jeannerot, Mmes Khiari, Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel, Mirassou, Mme Nicoux, MM. Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est la collectivité chef de file en matière de développement économique, de formation professionnelle, de recherche, d'enseignement supérieur et d'innovation. ».
Exposé Sommaire :
La possibilité de voir une collectivité territoriale investie d'une responsabilité de chef de file a été prévue par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 à l'article 72 de notre Constitution. Plutôt que de renvoyer une nouvelle fois à un texte ultérieur la mise en œuvre pratique de cette possibilité qui n'a pas connu de mise en œuvre concrète à ce jour, il est prévu de reconnaître d'ores et déjà cette qualité aux Régions dans le champ du développement économique, de la recherche, de l'enseignement supérieur et de l'innovation.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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