Amendements de François Rebsamen

Alinéas 6, 16 et 25, premières phrases Remplacer la date : 30 juin 2013 par la date : 1 er mars 2013 Exposé sommaire : Cet amendement, de cohérence avec l'article 18, avance la date butoir pour l'application de la procédure exceptionnelle de rationalisation des périmètres des EPCI au 1er mars 2013. Afin, de ne pas paralyser les débats qu...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Si une majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population s'oppose au projet ...

I. - Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 5, seconde phrase Remplacer les mots : par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représe...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les quatrième et cinquième phrases du premier alinéa sont supprimées ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « La commission départementale de coopération intercommunale établit le schéma départemental de coopération inte...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commission départementale de coopération intercommunale établit le schéma départemental de coopération intercommunale dans les conditions définies à l'article L. 5210-1-1. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les disp...

Alinéa 10, première phrase Après les mots : association départementale des maires insérer les mots : en concertation avec les autres associations représentatives d'élus du département Exposé sommaire : Il serait normal que dans l'élaboration du consensus toutes les associations d'élus puissent donner leur avis, même si l'expression finale...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les sénateurs élus dans le département, membres de droit. » Exposé sommaire : Si l'amendement visant à faire de l'ensemble des parlementaires des membres de droit de la CDCI n'était pas adopté, il conviendrait à tout le moins que les sénateurs le soient. Cette présence se justifie dans ...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les parlementaires nationaux élus dans le département, membres de droit. » Exposé sommaire : Le rôle de la CDCI a été renforcé par le présent projet de loi, il convient de donner toute leur place aux parlementaires notamment dans le renforcement de l'intercommunalité. Les parlementaires...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° La dernière phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « mais en aucun cas des charges supplémentaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision dont le texte se suffit à lui-même : la dissolution d'un syndicat mixte ne doit pas s'accompagner de charges indues pour les commu...

Alinéa 11 Remplacer les mots : des deux tiers de leurs membres par le mot : absolue Exposé sommaire : En cas de fusion de syndicats, les propositions de modifications de périmètre de la CDCI doivent être adoptées à la majorité absolue et non aux deux tiers des membres de la commission.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communes centre » sont remplacés par les mots : « unités urbaines ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 1999 a redéfini à juste titre les critères statistiques et démo...

Alinéa 19, première phrase Remplacer les mots : un tiers par les mots : la moitié Exposé sommaire : La fusion des EPCI requiert l'accord d'une majorité qualifiée des conseils municipaux concernés.

Alinéa 19, première phrase Remplacer les mots : un tiers par les mots : deux tiers Exposé sommaire : La fusion des EPCI requiert l'accord d'une majorité qualifiée des conseils municipaux concernés.

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'avis des conseils municipaux sur la répartition des sièges au conseil communautaire en cas de fusion d'EPCI.

Alinéa 13 Remplacer les mots : des deux tiers de leurs membres par le mot : absolue Exposé sommaire : En cas de fusion d'EPCI, les propositions de modifications de périmètre de la CDCI doivent être adoptées à la majorité absolue et non aux deux tiers des membres de la commission.

I.- Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Le 2° est ainsi rédigé : II.- Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. III. - En conséquence, alinéa 5 Remplacer la référence : 3° par la référence : 2° Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer l'initiative du préfet dans la transformation ou la fusion des EPCI.

Alinéa 2, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l'État dans le département, la décision finale est prise après consultation du comité de massif. Exposé sommaire : Cet amendement a pour...

Alinéa 2 I. - Première phrase Après les mots : il rattache insérer les mots : dans le respect du schéma départemental de coopération intercommunale et supprimer les mots : et avis de la commission départementale de coopération intercommunale II. - Deuxième phrase Supprimer les mots : et à la commission Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le schéma fait l'objet d'un débat suivi d'un vote de la commission départementale de coopération intercommunale quinze jours avant la date fixée pour sa publication. Cette séance est publique. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir une séance de débat public sur l'avenir du te...

Après l'alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les décisions de création, d'extension, de fusion ou de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent être cohérentes avec le schéma départemental de coopération intercommunale. « La commission départementale de coopération intercommunal...