Amendements de François Rebsamen

Alinéas 2 et 4, secondes phrases Après les mots : pour chaque commune, insérer les mots : le potentiel financier par habitant, Exposé sommaire : Cet article complète la liste des documents annexés au compte administratif de la région et du département en ajoutant l'état récapitulatif des subventions attribuées à chaque commune. Cet amende...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il faut donner aux collectivités les moyens de faire face aux investissements nécessaires, ce qui nécessite de préserver les financements croisés. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif p...

Alinéa 3 Remplacer les mots : d'envergure régionale par les mots : d'intérêt régional Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de remplacer le terme envergure par celui d'intérêt régional. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursui...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il faut donner aux collectivités les moyens de faire face aux investissements nécessaires, ce qui nécessite de préserver les financements croisés. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuiv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il faut donner aux collectivités les moyens de faire face aux investissements nécessaires, ce qui nécessite de préserver les financements croisés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet alinéa contredisent le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Il convient de laisser la possibilité pour les départements et la région de fixer librement le contenu du schéma d'organisation et de mutualisation des services. Tel est l'objet de cet ...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le préfet de région rend compte annuellement devant la conférence des exécutifs prévue à l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales des projets dont l'État ou un établissement public de l'État est maître d'ouvrage des cofinancements de la part des collec...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : peuvent élaborer par le mot : élaborent Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de transformer en obligation la simple faculté pour le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux concernés d'élaborer conjointement, dans les six mois qui suivent l'électio...

Alinéa 14, dernière phrase Remplacer les mots : partagées entre par les mots : réputées être d'intérêt local pour Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le champ de la capacité d'initiative des départements et régions en fondant la capacité d'initiative sur l'intérêt local, en revenant sur la rédaction telle que proposée p...

Alinéa 14, dernière phrase Remplacer les mots : et de sport par les mots : , de sport et de vie associative Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser dans la loi que les aides aux associations sont une compétence partagée. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Séna...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans des domaines de compétences limitativement énoncés par la loi, les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles fixent dans un accord-cadre avec leurs communes les orientations générales de leurs interventions en définissant notam...

Alinéa 14, dernière phrase Après le mot : sport insérer les mots : des politiques numériques du territoire Exposé sommaire : Les infrastructures numériques et leurs usages conditionnent l'aménagement du territoire. Ce secteur doit à l'évidence mobiliser l'ensemble des collectivités territoriales qui déjà participent au financement de ces...

Alinéa 14, dernière phrase Après le mot : sport insérer les mots : des politiques de la jeunesse Exposé sommaire : Les politiques de la jeunesse doit être une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions. Les réponses à apporter aux jeunes répondent à plusieurs enjeux (éducation, logement, emploi, loisirs....) ...

Alinéa 14, dernière phrase Après le mot : sport insérer les mots : d'environnement Exposé sommaire : L'environnement doit être une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions. Telle est la philosophie du Grenelle de l'Environnement qui fait appel aux différents acteurs locaux, tous concernés par la protection ...

Alinéa 14, dernière phrase Après le mot : sport insérer les mots : de transports Exposé sommaire : Le transport doit être une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions. Sans ces politiques conjuguées entre les différents échelons de collectivités, il ne serait plus possible de financer des projets aussi impo...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Conformément au principe d'adaptation des dispositions de portée générale à la spécificité de la montagne énoncé à l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l'exercice de compétences entre plusieurs catégories de collectivi...

Alinéa 14, dernière phrase Après le mot : sport insérer les mots ainsi qu'en matière d'aménagement des territoires ruraux Exposé sommaire : Cet amendement autorise les communes, les départements et les régions au nom du principe de solidarité territoriale à exercer conjointement la compétence « aménagement des territoires ruraux ». NB :...

Alinéa 14, dernière phrase Remplacer les mots : Les compétences en matière de tourisme, par les mots : Les compétences en matière de logement et habitat, de tourisme Exposé sommaire : Aujourd'hui, les logements sociaux ne peuvent se construire sans l'intervention de plusieurs niveaux de collectivités territoriales (financements, garanties...

Alinéa 14, dernière phrase Remplacer les mots : Les compétences en matière de tourisme, par les mots : Les compétences en matière de logement et habitat organisées autour d'un chef de file, de tourisme, Exposé sommaire : Si plusieurs collectivités territoriales peuvent partager une compétence, il est toutefois nécessaire en matière de log...

Alinéa 14, deuxième phrase Supprimer les mots : , à titre exceptionnel, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le champ de la capacité d'initiative des départements et régions en fondant la capacité d'initiative sur l'intérêt local, en revenant sur la rédaction telle que proposée par la commission des Lois qui a adopté l'ame...