Amendements de François Rebsamen

Avant le Chapiter I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le département gère par ses délibérations les affaires du département. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l'article L. 1111-2 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que « les communes, les départements et les régions règlent p...

Avant le Chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les départements disposent de la clause de compétence générale. Exposé sommaire : La clause de compétence générale est nécessaire à l'accomplissement efficace par les collectivités de leurs missions. NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque collectivité dispose d'un mode de scrutin qui lui est propre. Exposé sommaire : Le mode de scrutin doit être adapté à la réalité territoriale. On ne peut transposer au niveau décentralisé le mode de scrutin qui s'applique au niveau national. NB :La présente rect...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les collectivités territoriales sont le lieu de la participation des citoyens aux décisions qui les concernent. Exposé sommaire : Il faut rappeler que la décentralisation vise à rapprocher les citoyens du lieu de la prise de décisions. NB :La présente rectification por...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La réforme territoriale a pour objectif d'accroître la capacité des collectivités territoriales à rendre aux citoyens les meilleurs services publics et à assurer la solidarité entre les personnes et la péréquation entre les territoires. Elle vise également à améliorer l'ex...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi assure le respect de la libre administration des collectivités territoriales et garantit leur autonomie financière. Exposé sommaire : Plusieurs aspects du texte tendant à la recentralisation, il faut réaffirmer ce principe essentiel de notre organisation territori...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La réforme territoriale a notamment pour objectif d'accroître les libertés locales. Exposé sommaire : Plusieurs aspects du texte tendant à la recentralisation, il faut réaffirmer ce principe essentiel de notre organisation territoriale qu'est la décentralisation. NB :L...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La réforme territoriale a notamment pour objectif d'accroître l'autonomie des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Plusieurs aspects du texte tendant à la recentralisation, il faut réaffirmer ce principe essentiel de notre organisation territoriale qu'est la dé...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La réforme territoriale a notamment pour objectif d'atteindre un aménagement du territoire plus équilibré. Exposé sommaire : On ne saurait imaginer une réforme territoriale d'ensemble sans envisager une rénovation de l'aménagement du territoire dans un sens plus équilibr...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il peut à ce titre, par délibération spécialement motivée, adhérer à tout syndicat mixte lorsque son adhésion vise à améliorer la qualité du service ou à permettre une meilleure organisation des moyens matériels et humains. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au département, ...

I. - Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Par dérogation aux alinéas précédents, le département peut adhérer à un groupement de collectivités territoriales intervenant dans le domaine des transports urbains. II. - Alinéas 14 et 15 Rédiger ainsi ces alinéas : « Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territ...

Après l'alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans chaque département, la délimitation des cantons est effectuée selon les règles suivantes : « - la population de chaque canton ne peut s'écarter de moins ou de plus de 10 % de la population moyenne des cantons du département ; « - les limites des cantons doivent respecter les lim...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale met en œuvre le principe de parité. Exposé sommaire : Les intercommunalités sont des lieux de pouvoir où les dispositifs en faveur de la parité ne s'appliquent pas. Il serait absolument indispensab...

Alinéas 5, 11 et 18, premières phrases Remplacer la date : 30 juin 2013 par la date : 1 er mars 2013 Exposé sommaire : Cet amendement, de cohérence avec les articles 18 et 29, avance la date butoir pour l'application des dispositifs exceptionnels de dissolution, de fusion ou de modification du périmètre des syndicats intercommunaux et mix...

Alinéas 11 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces dispositions créent une tutelle de fait de l'établissement public de coopération intercommunale sur les communes et la gestion de leurs personnels. Elles sont préjudiciables à l'unité d'application et d'interprétation du statut de la fonction publique territoriale. Elles affaiblira...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une capitale régionale chef lieu de région peut, par dérogation à l'alinéa 6, constituer une métropole dès lors qu'elle compte une université et un centre hospitalier régional universitaire. Exposé sommaire : Toute capitale régionale, compte tenu de son rôle moteur dans une région doit pou...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale regroupant plus de 250 000 habitants peut, par dérogation à l'alinéa 6, constituer une métropole dès lors qu'il compte une capitale régionale siège de la préfecture de région. Exposé sommaire : Dans chaque région de France, la capitale ...

Rédiger ainsi cet article : Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, des dispositions législatives spécifiques fixent les mesures d'adaptation du chapitre 1 er du titre 1 er de la présente loi dans les départements et régions d'outre-mer. Exposé sommaire : Le présent amendement entend prendre en compte l...

Alinéa 2 Après le mot : loi insérer les mots : et ceux issus d'une fusion, Exposé sommaire : Les nouvelles dispositions relatives à la limitation de la taille des exécutifs et des organes délibérants des communautés ne doivent pas constituer un frein à la rationalisation des périmètres. Or, les nouvelles règles de composition des assemblé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénateurs socialistes s'opposent à la création du conseiller territorial.