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Amendement N° 327 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 juillet 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2010 par : MM. Gillot, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat, Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel, Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai, Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny, Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume, Jeannerot, Mmes Khiari, Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel, Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 560 (2009-2010) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 1er AA
Après l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 3121-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils généraux de la Guadeloupe et de La Réunion font exception à la règle du conseiller territorial. » ;
2° L'article L. 4131-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils régionaux de la Guadeloupe et de La Réunion font exception à la règle du conseiller territorial. »
Exposé Sommaire :
La création de conseillers territoriaux communs au département et à la région dans une région mono- départementale comme le sont la Guadeloupe et la Réunion revient de facto à créer une assemblée unique puisque les conseillers territoriaux siégeant dans l'unique conseil général et au conseil régional de la Guadeloupe ou de la Réunion seront exactement les mêmes.
Or, le dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution dispose que « la création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités. »
Ainsi, la loi ne peut imposer en Guadeloupe ou à la Réunion la création de conseillers territoriaux communs au département et à la région sans qu'ait été recueilli au préalable le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de cette collectivité conformément à l'article 73 de la Constitution.
Si les électeurs Martiniquais et Guyanais ont été effectivement consultés et ont approuvé le 24 janvier dernier un projet d'évolution institutionnelle qui donnera lieu à un projet de loi organique spécifique, on ne peut présumer ni de l'organisation d'une consultation locale en Guadeloupe ou à la Réunion ni, a fortiori, d'une approbation de la population guadeloupéenne ou réunionnaise.
La création de conseillers territoriaux ne peut donc constitutionnellement être imposée sans le consentement des populations locales en Guadeloupe ou à la Réunion.
Telle est la raison constitutionnelle pour laquelle il convient d'exclure la Guadeloupe et la Réunion du champ d'application de cet article.
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