Amendements de François Rebsamen

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le prestataire du service universel postal est encouragé à promouvoir la réalisation et la communication de flammes postales. Exposé sommaire : Il ne faudrait pas que le secret des correspondances et la neutralité des services postaux signent l'arrêt de mort de flammes postales, a...

Alinéa 5 Après les mots : procédures simples insérer le mot : , accessibles Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte le traitement spécifique des réclamations émises par des personnes déficientes visuelles ou auditives.

Alinéa 6, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et de son chiffre d'affaires Exposé sommaire : Il convient de prendre aussi en compte le chiffre d'affaires du prestataire du service universel postal.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'évaluation des coûts nets fait l'objet d'une étude détaillée réalisée par un organisme indépendant du prestataire du service universel postal au moins tous les trois ans. Exposé sommaire : Il s'agit de garantir une gestion au plus près de la réalité vécue par les usagers du service univers...

Alinéa 3, dernière phrase Après les mots : à l'Autorité de régulation des postes et communications électroniques insérer les mots : et au Parlement Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir aussi bénéficier de ces informations.

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le prestataire du service universel postal informe clairement les usagers des modalités de ces dédommagements. Exposé sommaire : Il s'agit de faire valoir les droits des usagers mais aussi de limiter le recours à des demandes abusives de dédommagement. L'information clair...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : d'accessibilité insérer les mots : dans l'intérêt des besoins et attentes des usagers Exposé sommaire : Le prestataire universel postal doit se donner les moyens d'effectuer ces prestations dans le respect de l'intérêt des usagers.

Alinéa 2, seconde phrase Avant les mots : et de l'Autorité insérer les mots : , de l'Observatoire national de présence postale territoriale Exposé sommaire : Cet organisme doit pouvoir se prononcer sur la mission de service universel postal.

Alinéa 2, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que des moyens mis en œuvre pour l'améliorer Exposé sommaire : Un constat ne sert à rien s'il n'est pas assorti d'une volonté réelle d'améliorer les éventuelles carences observées.

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques par les mots : après avis favorable de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques Exposé sommaire : La consultation n'est ni suffisante ni cont...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le prestataire de service universel veille à informer les usagers, de manière visible et compréhensible par tous, des tarifs en vigueur et de leur éventuel changement. Exposé sommaire : Il s'agit de rappeler que les usagers de La Poste ont le droit de bénéficier d'une information claire sur ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Toute augmentation de tarif supérieure de plus de 5 % à l'indice des prix donne lieu à un avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'opérateur de service universel ne puisse impunément au...

Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Deux tarifs sont proposés : un tarif rapide et un tarif lent. Exposé sommaire : Il s'agit de garantir aux usagers du service universel la possibilité de choisir entre deux tarifs, comme cela est possible aujourd'hui.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ces attributions sont librement consenties et ne peuvent être assimilées à des rémunérations. Exposé sommaire : Il ne faudrait pas ces actions constituent un piège pour le fonctionnaire ou le salarié qui se verrait refuser toute augmentation, appliquer à l'embauche un salaire plus faible au ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les membres du conseil d'administration de La Poste ne peuvent faire l'objet d'attributions gratuites. Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter toute collusion possible entre les administrateurs et les bénéficiaires des ces attributions.

Alinéa 6, deuxième phrase Après les mots : de l'existence des filiales insérer les mots : , de ses effectifs et de sa présence territoriale Exposé sommaire : La Poste n'est pas une entreprise comme les autres. Ses personnels et sa présence territoriale contribuent très largement à sa valeur.

Alinéa 7 Supprimer les mots : ainsi que leurs ayants droit Exposé sommaire : Il s'agit de limiter strictement cette disposition aux personnels de La Poste et de ses filiales.

Alinéa 2, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : pour une durée de trois ans, renouvelable une fois Exposé sommaire : Il s'agit de limiter le mandat dans le temps du président de La Poste et de le lier à un véritable projet d'entreprise.

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : après avis des commissions compétentes par les mots : après avis favorable des commissions compétentes Exposé sommaire : Les commissions de chacune des deux assemblées ne peuvent se contenter de faire de la figuration mais doivent prendre part à la décision.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À ce titre, La Poste veille à ne conclure aucun accord avec des sociétés proposant des crédits dits « revolving ». Exposé sommaire : L'accessibilité bancaire suppose que La Poste ne pousse pas le consommateur à des comportements susceptibles de le conduire à un endettement maximum.