Amendements de François Rebsamen

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les points de contact répondent aux besoins et aux attentes des usagers du service public. Ils doivent être accessibles, ouverts régulièrement et de manière suffisante, préserver la confidentialité et la sécurité des transactions. Exposé sommaire : Les points de contact postaux...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le contrat pluriannuel de présence postale territoriale fait l'objet d'un débat devant le Parlement au moment du renouvellement triennal de ce contrat. Exposé sommaire : Il s'agit d'associer le Parlement à la définition et au contrôle de la mission d'aménagement et de développemen...

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : En cas d'évolution des règles de la fiscalité locale et leur application pour La Poste, ou si les ressources devaient évoluer de plus ou moins 10 %, le contrat de présence postale territoriale fera l'objet d'une renégociation complète. Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La Cour des comptes réalise tous les trois ans une étude du coût de l'exercice de ces missions. Exposé sommaire : L'article 2 bis précise de nouvelles orientations au CPPT. Or ces conditions d'ouverture au public et d'offre de base de services postaux et financiers doivent être ch...

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L'élaboration de ce contrat nécessite l'avis favorable de la majorité des commissions départementales de présence postale territoriale. Exposé sommaire : Il s'agit de rendre prescriptif l'avis des commissions départementales de présence postale territoriale.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il s'appuie pour cela sur une consultation régulière des associations des usagers de La Poste. Exposé sommaire : Les usagers de La Poste, regroupés en association, peuvent être d'une grande utilité pour préciser leurs attentes en matière d'horaires d'ouverture et d'offre de base d...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un point contact nécessite la présence physique du personnel de La Poste ou de personnels agissant au nom de l'entreprise publique. Exposé sommaire : Il s'agit de repréciser qu'un point contact ne peut être comptabilisé comme tel s'il est dématérialisé.

Alinéa 8 Après les mots : La Poste assure insérer les mots : du lundi au samedi, dans le respect des intérêts des usagers Exposé sommaire : Il s'agit une nouvelle fois de rappeler que La Poste ne doit pas privilégier la rentabilité à court terme au détriment d'un volume horaire de présence et d'activités de La Poste.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces missions de service public s'exercent du lundi au samedi, dans le respect des intérêts des usagers. Exposé sommaire : On note une forte tendance à diminuer le volume horaire d'ouverture au public des points contacts. Cette diminution prend plusieurs formes, qui ne sont pas exc...

Alinéa 2 Après les mots : un groupe public insérer le mot : unique Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter par cet amendement une vente de filiales ou d'activités plus rentables qui viendraient menacer l'équilibre général du groupe.

Alinéa 2 Après les mots : constituent un groupe insérer le mot : entièrement Exposé sommaire : Il s'agit de repréciser la nature 100 % public du groupe La Poste.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport parlementaire est présenté avant la fin de l'année 2010 sur la situation et la carrière des personnels reclassés de La Poste. Exposé sommaire : Après 15 années « d'apesanteur juridique, administrative et humaine », suivant les termes du Sénateur Gérard Larcher dans s...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La personne morale de droit public La Poste, mentionnée à l'article 1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, a l'obligation de présenter, en fin d'année, un bilan des promotions des fonctionnaires ayant o...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne, peuvent être placés dans les dispositions de l'article 7 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parc...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est procédé à l'indemnisation des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. Exposé s...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est procédé à la reconstitution de la carrière des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent a...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce contrat de service public précise les moyens financiers permettant à La Poste d'assurer le financement pérenne des missions de service public susmentionnées à l'article 2, en compensant intégralement le surcoût occasionné. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son te...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Garantir la gratuité de certains services aux personnes aveugles et malvoyantes ; Exposé sommaire : Il s'agit de transposer, au niveau national, la disposition de l'article 12 paragraphe 2 de la Directive 2008/6/ CE relative à la gratuité de la prestation des services postaux aux pers...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le service public postal fournit ses services en répondant aux exigences d'aménagement du territoire. Exposé sommaire : L'aménagement du territoire est toujours considéré dans la 3e directive postale comme une « exigence essentielle ». Il importe donc que La Poste et les t...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La recherche de l'efficacité du service public postal ne peut entraîner la mise en œuvre d'un dispositif contraire aux principes fondamentaux d'universalité, de continuité, d'adaptabilité et d'égalité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler les principes fondamen...