Amendements de François Rebsamen

Avant le dernier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Prévoir que le nombre de sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale dans lesquelles une même personne physique ou morale peut détenir des participations directes ou indirectes est limité à deux. Exposé sommaire : L'amendement proposé permet de s'opposer à l'accélérat...

Avant le dernier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Affirmer qu'un laboratoire de biologie médicale ne peut être autorisé à fonctionner que sous la direction et la responsabilité d'un médecin spécialiste en biologie médicale ou d'un pharmacien spécialiste en biologie médicale à l'exclusion de toute autre dénomination, ou le cas éché...

Avant le dernier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Maintenir le principe des contrats de collaboration tel que défini à l'article L. 6211-5 du code de la santé de la santé publique. Exposé sommaire : Maintien du principe des contrats de collaboration.

Avant le dernier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Limiter le nombre de sites d'un laboratoire à cinq avec obligation pour chaque site d'avoir une activité technique réelle prouvée à l'exception de la simple urgence. Exposé sommaire : Limitation du nombre de sites d'un laboratoire de biologie médicale.

Rédiger ainsi le sixième alinéa (5°) de cet article : 5° Garantir l'autorité du médecin biologiste ou du pharmacien biologiste sur l'activité du laboratoire de biologie médicale ; éviter les conflits d'intérêts en interdisant toute détention directe ou indirecte de tout ou partie du capital social d'une société exploitant un laboratoire à tout...

Rédiger ainsi le troisième alinéa (2°) de cet article : 2° De manière à garantir et à améliorer la qualité des examens de biologie médicale, mettre en place obligatoirement un système d'assurance qualité librement choisi et sous le contrôle de la Haute Autorité de santé ; Exposé sommaire : Garantie effective de la qualité des examens de biol...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un titre IX ainsi rédigé : « Titre IX « Profession d'assistant dentaire « Chapitre 1 er « Exercice de la profession « Art. L. 4391-1. - Est considérée comme exerçant la profession d'assistant...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Dans le deuxième alinéa du 2° du IX de cet article, supprimer les mots : publiques et II. - Dans le dernier alinéa du même 2°, après les mots : des masseurs-kinésithérapeutes insérer les mots : des structures privées Exposé sommaire : Dispensation de l'inscription automatique des masseurs-kinésithérapeutes employés par les structure...

Après le A du III de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : A bis - Le 1° de l'article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que, pour les orthophonistes, la durée minimum d'expérience professionnelle acquise au sein d'un établissement sanitaire, social ou médico-social ». A ter -Le 3° d...

Après l'article 18 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Le professionnel de santé doit indiquer sur sa plaque le secteur conventionnel auquel il appartient. Il doit en outre afficher de façon visible et lisible dans sa salle d'attente...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le professionnel de santé qui télétransmet une feuille de soins est tenu d'en remettre une copie à son patient. De même, il doit obligatoirement fournir une quittance au patient si celu...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa du V de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la pénalité envisagée concerne un professionnel de santé, un fournisseur ou autre prestataire de services, des représentan...

Dans le dixième alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : d'assurance maladie insérer les mots : , dans la salle d'attente du professionnel concerné ou à défaut son lieu d'exercice Exposé sommaire : Cet amendement participe de la transparence qu'un p...

Dans le dixième alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, remplacer (deux fois) le mot : peuvent par le mot : doivent Exposé sommaire : La condamnation judiciaire au motif de récidive d'un refus de soin est un acte grave. Il convient d'appliquer avec fermeté le princ...

A la fin du 2° du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : le tact et la mesure par les mots : deux fois le plafond du secteur 1 Exposé sommaire : Cet article prévoit de sanctionner les professionnels de santé qui font des dépassements d'honoraires excéda...

Dans le sixième alinéa du I de cet article, remplacer les mots : peut prononcer par le mot : prononce Exposé sommaire : La sanction d'un médecin peut s'avérer être difficile par le conseil départemental de l'ordre. L'existence de résistances au sein du corps médical, une réalité. Cet amendement a pour objectif de prendre en compte ces situ...

Dans le cinquième alinéa du I de cet article, après le mot : transmet insérer le mot : immédiatement Exposé sommaire : Il convient d'être énergique sur le refus de soins. La date de trois mois entre le moment de l'enregistrement de la plainte auprès du conseil départemental et la transmission de la plainte à la juridiction ordinale en cas ...

Dans la dernière phrase du troisième alinéa du I de cet article, remplacer les mots : peut le convoquer dans un délai d'un mois par les mots : le convoque dans un délai de quinze jours Exposé sommaire : Lorsqu'en juillet 1999, le législateur a instauré la couverture maladie universelle, son objectif était de permettre à tous les citoyens d...

I. Après le dixième alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout assuré social peut demander à l'organisme local d'assurance maladie la communication de la liste des professionnels de santé qui ont fait l'objet d'une des pénalités ou ...