Amendements de François Vendasi

I. – Alinéas 6 et 7 Rédiger ainsi ces alinéas : « À partir du 1 er janvier 2017, sur demande expresse de la commune de rattachement, un office public de l’habitat peut être rattaché à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, dont la commune est membre. « À la suite de cette demande expresse, le re...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le I de l’article 60 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, les associations syndicales de propriétaires régies par la présente ordonnance, ...

Alinéa 37 Remplacer, à deux reprises, le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : L’alinéa 37 vise à permettre au juge d’accorder des délais renouvelables, dits délais de grâce, portés à trois ans au lieu d’un an dans le droit en vigueur, aux occupants de locaux dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le rel...

Alinéa 22, première et deuxième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 1244-1 et à l’article 1244-2 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Exposé sommaire : Cet alinéa ...

Alinéas 4 et 6 Remplacer les mots : de courtes durées par les mots : des durées inférieures à trois mois Exposé sommaire : L’article 6 ter soumet à autorisation préalable pour changement d’usage les locaux meublés de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Il convient de distinguer la ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception de l’article 25-9 Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer les dispositions relatives à l’encadrement des loyers aux logements loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers. NB :La pr...

Après l’alinéa 88 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …) Le premier alinéa est ainsi modifié : – après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Les dépôts de garantie relatifs aux baux d’habitation sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les intérêts produits par les dépôts de garantie ab...

Alinéa 34, première phrase Supprimer les mots : pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme du contrat pour le locataire Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte adopté par le Sénat qui prévoyait, par souci d’équilibre et de parallélisme des formes, un délai identique de six mois pour le bailleur et le locataire à l’occa...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – En ce qui concerne les actions visées au 1° de l’article L. 423-1 du code de la consommation, les dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation, dans la rédaction résultant de l’article 1 er de la présente loi ne s’appliquent qu’aux manquements à des o...

I. - Alinéa 8, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. - Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le même avant-dernier alinéa est complété par les mots : «, ni exiger de frais supplémentaires pour l’émission de tout avenant à un contrat de prêt ne concernant qu’une modification d’assurance. » Exposé sommaire : Cet amend...

I. – Après l'alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : III bis. – Après l’article L. 312-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-9-… – Le refus infondé ou hors délai d’une demande d’assurance déléguée, ou le non respect du délai mentionné au sixième alinéa de l’article L. 312-9 pour ...

Alinéa 6 I. - Deuxième phrase Remplacer les mots : peut prévoir une par les mots : définit la II. – Dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Dans ce cas, les modalités d’application de la faculté de substitution sont définies dans le contrat de prêt. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à imposer la définition de la facult...

Alinéas 37 à 43 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En seconde lecture, l’Assemblée nationale a ajouté à l'article 4 une disposition visant à renforcer l’information des consommateurs quant aux conditions de fabrication des produits. L’amendement adopté crée un nouvel article du code de la consommation qui prévoit que : « le fabricant, ...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : ou tout autre support durable par le mot : recommandée Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que la résiliation d'une assurance doit être notifiée par l'assuré dans une lettre recommandée. Ce moyen est plus sûr et plus protecteur pour le consommateur. NB :La présente rectifi...

Alinéa 6, première et deuxième phrases Remplacer le mot : douze par le mot : quatre Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réduire de 12 à 4 mois le délai pendant lequel l'emprunteur pourra renégocier son contrat d'assurance-emprunteur. Cette réduction est essentielle pour protéger les populations les plus fragiles face a...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l'amélioration ou à l'entretien d'ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir compte des di...

Alinéa 2, première et deuxième phrases Remplacer le mot : proposition par le mot : offre Exposé sommaire : Le présent amendement a été adopté par le Sénat en première lecture, il prévoit que pour toute offre de crédit renouvelable proposée dans les conditions prévues par l’article 18, le vendeur propose alternativement une offre de crédit...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 311-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-9-... ainsi rédigé : « Art. L. 311-9-... Une opération de crédit renouvelable ne peut faire l'objet d'aucun démarchage, d'aucune publicité, proposition, distribution, ni ouverture dans la surface de vente où le consommateur procède...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article L. 124-1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est placée sous la surveillance du procureur de la République. » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce décret fixe éga...

Alinéas 7, 8, 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer la réduction de moitié de ladite allocation, à partir du 7 ème mois. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.