Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La procédure prévue à l'alinéa précédent ne peut être mise en œuvre que si le mineur a déjà fait l'objet d’une ou plusieurs procédures en application des dispositions de la présente ordonnance. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter les cas dans lesquels on pourra faire usa...

Alinéa 5 Après les mots : de l'article 8 supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la COPJ ne soit pas applicable à un mineur primodélinquant. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de cette période, les citoyens assesseurs désignés pour siéger au sein d’une chambre des appels correctionnels ou d’un tribunal correctionnel ne peuvent être appelés à siéger au sein d'une chambre de l'application des peines, d’un tribunal de l'application des peines ou d'un tribun...

Alinéa 4 1° Après les mots : cinq ans d’emprisonnement insérer les mots : et qu’il a déjà été condamné au moins une fois pour des infractions similaires ou assimilées 2° Compléter cet alinéa par les mots : et qu’il a déjà été condamné au moins une fois pour des infractions similaires ou assimilées Exposé sommaire : Le présent amendement...

Alinéa 5 remplacer les mots : douze mois par les mots : six mois Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s'assurer du caractère suffisamment récent des informations relatives à la personnalité du mineur. Le texte de l'article 17 ouvre la possibilité de prendre en compte des informations sur le mineur qui remontraient à près d'un...

Alinéa 51 Remplacer le mot : information par le mot : formation Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux citoyens assesseurs appelés à siéger de disposer d'un minimum de formation et non d'une simple information sur le fonctionnement de la justice pénale. NB :La présente rectification porte sur la liste des ...

Alinéas 29 et 30 Dans ces alinéas, remplacer les mots : « des articles 399-8 et 399-9 » par les mots : « de l’article 399-8 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Remplacer les alinéas vingt-quatre à vingt-huit par les alinéas suivants : « Art. 399-8. - Si la présentation devant le tribunal correctionnel comprenant des citoyens assesseurs n’est pas possible le jour même et si les éléments de l’espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, le procureur de la République peut traduire le...