Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Alinéa 3 Après les mots : aux départements insérer les mots : , aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi Exposé sommaire : Le texte de l'article 45 quater, tel qu'adopté par la Commission des Lois du Sénat, revient sur la rédaction adoptée par l'Assemblée Nationale, en première l...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 45 quinquiès dote les pôles d’équilibre et de solidarité territoriale d’un conseil de développement. Toutefois, le projet 3 de l’acte III (Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale) prévoit en son article 27 la création d’un conseil de d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 45 quinquies, propose la création de pôles d’équilibre et de solidarité territoriale. Ces pôles d’équilibre et de solidarité sont lourds de la création, entre les départements et les EPCI à fiscalité propre, d’un niveau supplémentaire d’administration locale. Le doute n’est plus permis lorsq...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu, par ailleurs de développer en France, un échelon supplémentaire d’administration territoriale, au niveau des « inter-intercommunalités et a fortiori de les doter de services communs, ce qui priverait les communautés de communes d’un de leur rôle essentiel. NB :La présente ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les services communs sont gérés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par une commune. » Exposé sommaire : Le texte qui nous est soumis prévoit que les services communs sont gérés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, avec u...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Au développement durable du territoire ; II. - Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° La solidarité et l’aménagement du territoire, notamment la coordination des schémas de cohérence territoriale, le développement des réseaux de communication électroniques et de leurs usages, l’ingénierie te...

Alinéas 7, 11 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Après avoir rétabli la clause de compétence générale, l’article 2 donne une définition générale des compétences des régions et des départements. Ceci est en soi contradictoire avec le rétablissement de la clause de compétence générale qui vient d’être opéré. S’il s’agit de défini...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le pôle métropolitain concerne plus de 10 % du territoire ou de la population d’un département, ce dernier ainsi que la région concernée, peuvent demander à adhérer au pôle métropolitain. Il est fait droit à cette demande. » Exposé sommaire : La place des départements et régions a...

I. – Après l’article 19 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un projet de loi sera déposé par le gouvernement relatif à Paris Seine Normandie, complexe Fulvio maritime regroupant les entités métropolitaines et les territoires des régions d’Île-de-France, de ...