Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er donne aux associations de lutte contre la corruption déclarées depuis au moins cinq ans et agréées, la possibilité de se constituer partie civile pour des faits de fraude fiscale. Cet article supprime ainsi le monopole dont dispose aujourd’hui le ministère public pour ces faits en donnan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Des amendements visant à la suppression du procureur de la République financier ont été présentés dans le projet de loi ordinaire relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. La création d’un procureur financier n’est en effet pas nécessaire pour lutte...

Rédiger ainsi cet article : Le titre I er du livre II du code de l’organisation judiciaire est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « CHAPITRE VII « Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris « Art. L. 217-1. - Est placé auprès du tribunal de grande instance de Paris, sous l’autorité du procureur de la ...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : procureur de la République financier par les mots : procureur de la République de Paris II. – Alinéa 7 procureur de la République financier par les mots : procureur de la République de Paris III. – Alinéas 8 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de conséquence tenant compte de l...

1° Remplacer les mots : aux articles 704 et 705 par les mots : à l’article 704 2° Remplacer les références : 704-2, 704-3, 705-2 et 705-3 par les références : 705, 705-1, 705-2 Exposé sommaire : Amendement de conséquence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier. NB :La présente rectification porte s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi cet article : L’article 706-1-3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 706-1-3. – Les articles 706-80 à 706-88, 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 sont applicables à l’enquête, à la poursuite, à l’instruction et au jugement : « 1° Des délits prévus par les articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premiers alinéas de l’article 706-1 du code de procédure pénale sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « Le procureur de la République de Paris, le juge d’instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et, s’il s’agit de délits, le jugement des affaires visées au présent article qui apparaissent relever de la compétence de plusieurs tribunaux dont la compétence territoriale est étendue au ressort d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer du projet de loi les dispositions relatives à la création d’un procureur de la République financier, un consensus, notamment des professionnels de la justice, se dégageant pour considérer que cette création porte en germe de nombreux inconvénients pour bi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 abroge et renumérote certains articles du code de procédure pénale pour tenir compte de la création du procureur financier. Ces dispositions deviennent inutiles s’il est renoncé à la création du procureur de la République financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des si...

Après l’alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Au vingtième alinéa, après le mot : « comprennent », sont insérés les mots : « un procureur de la République adjoint, » ; …° Le vingt et unième alinéa est ainsi rédigé : « Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d’une ou pl...

Après l’article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 57 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... – Lorsqu’une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés, qui exploite des établissements de vente établis en France, détient directement ou indirectement des ac...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « 2° Après le b) du 2. il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : c) Dans l’hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, ou les locaux de l’ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application des dispositions de l’arti...

Après le troisième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Après le V de l’article L.16 B par un paragraphe ainsi rédigé : V bis. – Dans l’hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, ou les locaux de l’ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait a...

Compléter le septième alinéa de cet article, par deux phrases ainsi rédigées : « Dans cette hypothèse, l’avocat est réputé avoir satisfait à l’obligation de déclaration prévue aux articles L.561-15 et L.561-16. La caisse des règlements pécuniaires des avocats informe l’avocat réalisant le règlement pécuniaire faisant l’objet de la déclarati...

Compléter cinquième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre, lorsque le règlement pécuniaire contrôlé se rattache à une activité relative aux transactions mentionnées au I, pour laquelle il est fait application des dispositions du II. » Exposé sommaire : L’artic...

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un paragraphe additionnel (1° bis) ainsi rédigé : « 1° bis : Le II de l’article L.561-3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « Les avocats sont réputés satisfaire à l’obligation de déclaration prévue aux articles L.561-15 et L.561-16, lorsqu’ils réalisent le règlement pécuniaire ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté à l’Assemblée nationale sans aucune concertation préalable, tend à soumettre les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et à l’obligation de déclaration de soupçon au bâtonnier dont el...