Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne

Alinéa 83 Compléter cet alinéa par les mots : , que l'intéressé demeure sur le territoire de la République ou à l’étranger Alinéa 114 Compléter cet alinéa par les mots : , qu'elle demeure sur le territoire de la République ou à l’étranger Exposé sommaire : Comme à l’article 2, il apparaît préférable d’insérer les dispositions relatives à...

Alinéas 72 (deux fois), 84, 86 et 100 Remplacer le mot: français par les mots: de la République Alinéas 131 et 139 Remplacer le mot: national par les mots: de la République Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 36 Remplacer les mots: la surveillance par les mots: le suivi Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Les condamnations à des mesures de probation prévoyant en cas de non-respect une peine d’emprisonnement, ou à une peine privative de liberté assortie en tout ou en partie d’un sursis conditionné au respect de mesures de probation ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l'exécutio...

Alinéa 6 Avant les mots : la réinsertion, Insérer les mots : l'insertion ou Exposé sommaire : A l’article 764-1 (nouveau), il est précisé que l’objet des nouvelles règles introduites dans le code pénal pour transposer la directive probation est notamment de « faciliter la réinsertion sociale d’une personne condamnée ». Par cohérence avec ...

A. Alinéa 108 1) Remplacer les mots: de recours par les mots: d'appel 2) A la fin de la phrase, remplacer les mots: l'article 185 par les mots: les articles 185 et 186 B. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: II. A la fin du premier alinéa de l'article 186 du même code, les mots: , et 181 sont remplacés par les mots: , ...

Alinéa 80 Après la référence: 706-71 Rédiger ainsi la fin de cet alinéa: , qu'elle demeure sur le territoire de la République ou à l'étranger. Alinéa 111 Après la référence: 706-71 rédiger ainsi la fin de cet alinéa , que la personne en cause demeure sur le territoire de la République ou à l'étranger. Exposé sommaire : Amendement de ...

Alinéas 47, 79 (deux fois), 124 Remplacer les mots: la surveillance par les mots: le suivi Alinéas 58, 102, 116, 130 Remplacer les mots: à la surveillance par les mots: au suivi Alinéas 59 et 131 Remplacer les mots: de la surveillance par les mots: du suivi Alinéa 64 remplacer les mots: de surveillance par les mots: de suivi ...

Alinéa 40 Après les mots: s'effectue rédiger ainsi la fin de cet alinéa: directement entre les autorités compétentes de l'État d'émission et celles de l'État d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant au destinataire d'en vérifier l'authenticité. Alinéa 46 1) Supprimer la première occurence des...

1) Alinéas 26, 82 remplacer le mot: français par les mots: de la République 2) Alinéa 66 et 125 remplacer le mot: national par les mots: de la République Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéas 17 à 22 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé: Art. 696-51. - En application du 7° de l'article 696-50, peuvent également être suivies en France, dans les mêmes conditions, les obligations énumérées à l'article 138. Exposé sommaire : Le projet de loi établit, sans raison véritable, une différence entre les mesures de cont...

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : Art. 695-9-54. - Pour l'application de la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales, lorsque des procédures pénales parallèles...